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Acte
Affrètement avec participation d'un groupe à but commun
Celui-ci
Contrôle d'entreprise
Et n'est pas lié par
Et n'est pas liée par
Le présent
Ni soumis à son application.
Ni soumise à son application.
Papier de participation
Participation
Participation au capital
Participation financière
Participation politique
Participation sociale
Prise de contrôle
Prise de participation
Prise de participation majoritaire
Règlement sur la cessation de participation d'entités
Titre ayant un caractère de participation
Titre de participation
Vol affrété avec participation d'un groupe à but commun

Traduction de «participation d’etva dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
affrètement avec participation d'un groupe à but commun [ vol affrété avec participation d'un groupe à but commun ]

pro rata common purpose group charter


Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la participation d'enfants aux conflits armés

Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on the Involvement of Children in Armed Conflicts


Règlement sur la cessation de participation d'entités

Withdrawal of Entities Regulations


participation [ contrôle d'entreprise | participation au capital | participation financière | prise de contrôle | prise de participation | prise de participation majoritaire ]

shareholding [ controlling interest | equity interest | equity investment | equity ownership | equity participation | holding in a company | majority holding | participating interest | Equity participation(STW) ]


Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.




participation sociale

social participation [ popular participation(UNBIS) ]


Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.


papier de participation | titre ayant un caractère de participation | titre de participation

participating security | security of a participating nature


participer à l’élaboration de procédures opérationnelles standardisés dans la filière alimentaire | participer à l’élaboration de modes opératoires normalisés dans la filière alimentaire | participer à l’élaboration de procédures opératoires standard dans la filière alimentaire

assist in the development of standard operating processes in the food chain | complete the development of standard operating procedures in the food chain | assist in the development of standard operating procedures in the food chain | implement test the development of standard operating procedures in the food chain
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il convient, dès lors, de conclure qu’il y a eu mise en œuvre abusive de la partie de la décision N 401/97 portant autorisation de la participation d’ETVA et que, par conséquent, il convient de récupérer auprès de HSY la participation d’ETVA.

It should therefore be concluded that the part of Decision N 401/97 authorising ETVA’s participation has been misused and therefore that ETVA’s participation should be recovered from HSY.


La décision N 401/97 indiquait également que les augmentations de capital concernées allaient avoir lieu avec la participation d’ETVA et des salariés de HSY à concurrence de 51 % et 49 %, respectivement, sans que la décision n’aboutisse à la conclusion que la participation d’ETVA constituerait une aide.

Decision N 401/97 also indicated that these capital increases would take place, with a participation of ETVA and HSY’s employees of respectively 51 % and 49 %, without considering that ETVA’s participation would constitute aid.


Premièrement, la Commission note que les trois décisions les plus importantes portant sur la participation d’ETVA à HSY n’ont pas été prises dans des conditions d’indépendance par l’administration d’ETVA: ces décisions ont été prises par le gouvernement et mises en œuvre par l’ETVA.

First, the Commission notes that the three most significant decisions regarding ETVA’s shareholding in HSY have not been decided independently by ETVA’s management: these decisions have been taken by the government and implemented by ETVA.


Elefsis Shipyards exprime son accord avec les réserves émises dans la décision d’ouverture de la procédure, rappelle la jurisprudence Alitalia (117) relative à la participation des salariés à l’augmentation du capital de leur entreprise et conclut que la participation d’ETVA aux augmentations de capital constituait une aide non compatible avec le marché commun.

Elefsis supports the doubts expressed in the opening decision, recalls the Alitalia case-law (117) regarding employees’ participation in the capital increase of their own firm, and conclude that the participation of ETVA to the capital increases constituted incompatible aid.


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L’article 10, paragraphe 3, de la directive 90/684/CEE du Conseil prévoit que «en dépit de l’obligation, visée au paragraphe 2, d’aliéner les chantiers en les vendant, le gouvernement grec est autorisé à maintenir une participation majoritaire de 51 % dans l’un des chantiers, si cette décision est justifiée dans l’intérêt de la défense (58)» Cela montre que la participation d’ETVA à concurrence de 51 % dans HSY avait pour but de permettre à l’État de contrôler HSY afin de protéger les intérêts de la défense de la Grèce.

Article 10(3) of the Directive 90/684/EEC indeed provides that ‘Notwithstanding the obligation to dispose of the yards by sale referred to in paragraph 2, the Greek Government shall be allowed to maintain a 51 % majority holding in one of the yards if justified by defence interests’. This illustrates that ETVA’s 51 % stake in HSY was aimed at allowing the State to control HSY with the goal of preserving the defence interests of Greece.




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participation d’etva dans ->

Date index: 2022-01-21
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