Vertaling van "participation d’entités n’étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur la cessation de participation d'entités
Withdrawal of Entities Regulations

titre d'entité (N)
(N)-entity-title

invocation d'entité (N)
(N)-entity-invocation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b.1) la détention ou l’acquisition d’actions ou de titres de participation d’entités n’étant pas constituées ni formées sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale;
(b.1) acquiring or holding shares of, or ownership interests in, entities incorporated or formed otherwise than by or under an Act of Parliament or of the legislature of a province;

par ailleurs, l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS couvre uniquement les prises de participations de premier niveau, étant donné qu'aux fins de l'application de la déduction prévue audit article, l'article 21 du TRLIS exige uniquement une prise de participations d'au moins 5 % des actions dans le capital de l'entité étrangère.
Furthermore, Article 12(5) TRLIS is limited to acquisitions carried out in the first level given that Article 21 TRLIS only requires for the application of the deduction of Article 12(5) TRLIS the acquisition of at least a 5 % of the shares in the equity of the non-resident company.

Le projet de loi C-36—et je me réfère au projet d'article 83.05—établit les procédures bien particulières devant permettre au gouverneur en conseil d'établir par voie réglementaire une liste d'entités s'étant livrées ou ayant tenté de se livrer à une activité terroriste, y ayant participé ou l'ayant facilitée, ou encore ayant agi au nom d'une telle entité, sous sa direction ou en collaboration avec elle.
Bill C-36—and I'm referring you to proposed section 83.05—sets up a distinct procedure to enable the Governor in Council to create by regulation a list of entities that have carried out, attempted, participated in, or facilitated terrorist activities or who are acting on behalf of such entities, at their direction, or in association with them.

a) 5 p. 100 du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société qui détient au moins 10 p. 100 des droits de vote de la société qui paie les dividendes (à cette fin, une société qui est un résident d’un État contractant est considérée comme détenant les droits de vote détenus par une entité qui est considérée comme étant transparente sur le plan financier en vertu de la législation de cet État et qui n’est pas un résident de l’État contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, en proportion de la participation de la société dans cette entité);
(a) 5 percent of the gross amount of the dividends if the beneficial owner is a company which owns at least 10 percent of the voting stock of the company paying the dividends (for this purpose, a company that is a resident of a Contracting State shall be considered to own the voting stock owned by an entity that is considered fiscally transparent under the laws of that State and that is not a resident of the Contracting State of which the company paying the dividends is a resident, in proportion to the company’s ownership interest in that entity);

Nous avons conclu que tout comme l'achat de 20 p. 100 des actions d'une entreprise n'a pas de conséquence en droit des valeurs mobilières étant donné qu'il ne s'agit pas d'une prise de contrôle, si l'on permettait à diverses entités d'acquérir des blocs semblables d'action, on permettrait, dans le pire scénario, à huit entités d'acquérir une importante institution financière canadienne alors que pour l'instant la loi limite la participation étrangère à 10 p. 100. Ce changement arithmétique ne mettrait donc pas en péril la propriété canadienne de l'institution, c'est-à-dire sa caractéristique même.
Our conclusion was that, just as 20 per cent is a threshold shareholding up to which you may acquire without invoking any securities law implications because it is not viewed as a takeover because it is not viewed as dominant, if you permitted a few of such blocks you would be eventually permitting, in the most exaggerated case, eight groupings to own a Canadian large financial institution as opposed to 10 under the present law. That mathematical change would not put at risk the Canadian base that is, the very important Canadian mind and matter of the institutions.

si les entités soumises à la surveillance prudentielle établies dans des États membres participants sont toutes importantes, la BCE participe au collège d’autorités de surveillance prudentielle en qualité de membre, les autorités compétentes nationales étant autorisées à participer à ce même collège en tant qu’observateurs;
if the supervised entities in participating Member States are all significant supervised entities, the ECB shall participate in the college of supervisors as a member, while the NCAs shall be entitled to participate in the same college as observers;

À la lumière des résultats du document de travail des services de la Commission du 27 juin 2011 intitulé «rapport d’évaluation: incidence et efficacité de la législation de l’Union en matière de marchés publics», il semble approprié de maintenir des règles applicables aux procédures de passation de marchés par les entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux, étant donné que les autorités nationales restent en mesure d’influencer le comportement de ces entités, notamment par des participations dans leur capital ou une représentation dans leurs organes d’administration, de gestion ou de surveillance.
In the light of the results of the Commission staff working paper of 27 June 2011 entitled ‘Evaluation Report — Impact and Effectiveness of EU Public Procurement Legislation’, it appears appropriate to maintain rules on procurement by entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors, since national authorities continue to be able to influence the behaviour of those entities, including participation in their capital and representation in the entities’ administrative, managerial or supervisory bodies.

112 personnes et 11 entités toujours considérées comme participant ou étant liées à des politiques et activités qui portent atteinte aux droits de l'homme, à la démocratie et à l'État de droit restent soumises aux mesures précitées.
112 individuals and 11 entities who are still considered to be involved in or associated with policies and activities that undermine human rights, democracy and the rule of law will remain subject to the measures.

3. Les entités juridiques établies dans la Communauté qui participent aux programmes ou aux projets de recherche égyptiens ont les mêmes droits et obligations en matière de propriété intellectuelle que les entités juridiques établies en Égypte qui participent à ces programmes ou projets de recherche, ces droits et obligations étant conformes au point 1.
3. Legal entities established in the Community participating in Egyptian research programmes or projects shall have the same rights and obligations on intellectual property as those of legal entities established in Egypt participating in such research programmes or projects, such rights and obligations being in compliance with paragraph 1.

- de la valeur comptable des participations de celle-ci dans d'autres entités du groupe ou des exigences de solvabilité de ces entités, le montant le plus élevé des deux étant retenu; ces exigences de solvabilité sont prises en considération pour leur part proportionnelle, comme prévu à l'article 6, paragraphe 4, et conformément à la section I de la présente annexe.
- the higher of the book value of the former's participation in other entities in the group and these entities' solvency requirements; the solvency requirements of the latter shall be taken into account for their proportional share as provided for in Article 6(4) and in accordance with Section I of this Annex.