Vertaling van "participation dudit pays " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité spécial sur la participation des pays en développement
Special Committee on the Participation of Developing Countries

Fonds d'affectation spéciale pour la participation des pays les moins avancés aux réunions concernant la transformation de l'ONUDI en institution spécialisée qui se tiendront à Vienne
Trust Fund for the Participation of Least Developed Countries at Meetings to be held in Vienna on the Conversion of UNIDO into a Specialized Agency

Fonds spécial de contributions volontaires pour la participation des pays en développement
Special Voluntary Fund for Developing Countries Participation

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, l'Irlande ne participe pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, Ireland is not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and is not bound by it or subject to its application.

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, le Royaume-Uni ne participe pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, the United Kingdom is not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and is not bound by it or subject to its application.

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption du présent [acte] et ne sont pas liés par [celui-ci] ni soumis à son application.
In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, those Member States are not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and are not bound by it or subject to its application.

pays non participant [ état out | état pré-in | pays out | pays pré-in ]
non-participating country [ out country | pre-in country ]

pays participant [ pays in ]
participating country [ in country ]

frais payés d'avance pour participation à des congrès
prepaid convention fees

pays participant à l'Union
country taking part in the Union

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Grèce ayant demandé que lui soit appliqué le règlement relatif aux divorces internationaux, la Commission doit à présent, dans le délai de quatre mois, confirmer la participation dudit pays à la coopération renforcée mise en place.
Following Greece’s request to join the regulation on cross-border divorces, the Commission must now, within four months, confirm the country’s participation in the established enhanced cooperation.

Toutefois, cette simplification ne devrait pas s'appliquer lorsque le nouveau membre potentiel est issu d'un pays tiers ou d'un territoire d'outre-mer, afin de permettre à tous les États membres participants de vérifier si l'adhésion dudit pays tiers ou territoire d'outre-mer est conforme à l'intérêt général ou à l'ordre public.
However, this simplification should not apply in case of a new prospective member from a third country or overseas territory in order to enable all participating Member States to check whether such accession is in line with its public interest or public policy.

Toutefois, cette simplification ne devrait pas s'appliquer lorsque le nouveau membre potentiel est issu d'un État membre qui n'a pas encore approuvé la convention ou d'un pays tiers ou d'un territoire d'outre-mer, afin de permettre à tous les États membres participants de vérifier si l'adhésion dudit pays tiers ou territoire d'outre-mer est conforme à l'intérêt général ou à l'ordre public.
However, this simplification should not apply in case of a new prospective member from a Member State that has not already approved the convention or from a third country or overseas territory in order to enable all participating Member States to check whether such accession is in line with its public interest or public policy.

Sous réserve de l’accord du comité de pilotage, les pays non membres de l’UE peuvent aussi contribuer à l’EFSI en apportant des liquidités, mais cela ne leur confère aucun droit de participer au processus décisionnel ou aux votes dudit comité.
Subject to the agreement of the Steering Board, non-EU countries can also contribute with cash to EFSI, but this shall not give them the right to participate in the decision-making or voting by the Steering Board.

1. Sans préjudice des accords internationaux auxquels la Communauté ou les États membres sont parties, lorsqu’un vendeur de système opérant dans un pays tiers ne traite pas les transporteurs aériens communautaires de façon équivalente aux transporteurs participants dudit pays, pour toute question relevant du présent règlement, la Commission peut exiger de tous les vendeurs de système opérant dans la Communauté qu’ils traitent les transporteurs aériens du pays tiers concerné d’une manière équivalente au traitement reçu par les transporteurs aériens communautaires dans ledit pays.
1. Without prejudice to international agreements to which the Community or the Member States are parties, where the treatment of Community air carriers by a system vendor operating in a third country is not equivalent to the treatment of the third country participating carriers with regard to any matter contained in this Regulation, the Commission may require all system vendors operating in the Community to treat air carriers of that third country in a manner that is equivalent to the treatment of Community air carriers in that third country.

La juridiction de renvoi cherche aussi à savoir si une société résidente d’un État membre qui a une participation de contrôle dans une société établie dans un pays tiers peut se prévaloir des dispositions du traité relatives à la libre circulation des capitaux afin de mettre en cause la conformité avec le droit de l’Union du traitement fiscal qui est réservé par la législation dudit État membre aux dividendes perçus d’une telle filiale.
The referring court also wished to ascertain whether a company that is resident in a Member State and has a controlling shareholding in a company established in a third country may rely upon the Treaty provisions on the free movement of capital in order to call into question the consistency with EU law of the tax treatment which the legislation of that Member State accords to dividends received from such a subsidiary.

2. Le solde de la participation financière de l’Union est payé à condition qu’un rapport final d’exécution du programme soit soumis par voie électronique, le 15 mars 2013 au plus tard, à la Commission et après l’approbation dudit rapport par cette dernière.
2. The balance of the Union financial contribution shall be paid provided that a final implementation report on the programme is submitted to the Commission in electronic form by 15 March 2013 at the latest, and after that report has been approved by the Commission.

Les organismes publics ou les ONG établis dans un État membre ou un autre pays participant au programme associé à une action conjointe donnée peuvent participer à cette dernière, à condition d’être expressément mandatés à cette fin par les autorités dudit État membre ou pays participant.
Public bodies or non-governmental bodies based in a Member State/another country participating in the programme which participates in a joint action may participate in the joint action. However, they have to be expressly mandated to do so by the authorities of the Member State/other participating country concerned.

Dans la mesure où elle s’applique aux ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d’entrée conformément au code frontières Schengen, la présente directive constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auquel l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (7); en outre, conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, l’Irlande ne participe pas à l’adoption de la présente directive et n’est donc liée par aucune partie de celle-ci ni soumise à son application.
To the extent that it applies to third-country nationals who do not fulfil or who no longer fulfil the conditions of entry in accordance with the Schengen Borders Code, this Directive constitutes a development of provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland’s request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis (7); moreover, in accordance with Articles 1 and 2 of the Protocol on the position of the United Kingdom and Ireland annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty establishing the European Community, and without prejudice to Article 4 of the said Protocol, Ireland is not taking part in the adoption of this Directive and is therefore not bound by it in its entirety or subject to its application.

Dans la mesure où elle s’applique aux ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d’entrée conformément au code frontières Schengen, la présente directive constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auquel le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (6); en outre, conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, le Royaume-Uni ne participe pas à l’adoption de la présente directive et n’est donc lié par aucune partie de celle-ci ni soumis à son application.
To the extent that it applies to third-country nationals who do not fulfil or who no longer fulfil the conditions of entry in accordance with the Schengen Borders Code, this Directive constitutes a development of provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis (6); moreover, in accordance with Articles 1 and 2 of the Protocol on the position of the United Kingdom and Ireland annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty establishing the European Community, and without prejudice to Article 4 of the said Protocol, the United Kingdom is not taking part in the adoption of this Directive and is therefore not bound by it in its entirety or subject to its application.