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Juge de commerce
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Juge pour enfants
Jugement ayant autorité de chose jugée
Jugement ayant force de chose jugée
Juges appelés à participer au jugement de l'affaire
Magistrature assise
Participation
Participation au capital
Participation financière
Participation politique
Premier juge
Prise de contrôle
Prise de participation
Prise de participation majoritaire

Traduction de «participation du juge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
juges appelés à participer au jugement de l'affaire

judges called upon to take part in the judgment of the case


juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge

assistant judge | side judge


participation [ contrôle d'entreprise | participation au capital | participation financière | prise de contrôle | prise de participation | prise de participation majoritaire ]

shareholding [ controlling interest | equity interest | equity investment | equity ownership | equity participation | holding in a company | majority holding | participating interest | Equity participation(STW) ]


juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès

trial judge


Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs

Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating


juge commercial | juge consulaire | juge de commerce

judge in a commercial court


décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata


juge [ juge d'instruction | juge pour enfants | magistrature assise ]

judge [ children's magistrate | examining magistrate | the bench ]


actions privilégiées sans participation | actions sans participation | actions sans droit de participation | actions privilégiées sans droit de participation | actions privilégiées non participatives | actions privilégiées à dividende fixe | actions non participatives | actions à dividende fixe

nonparticipating preferred shares | nonparticipating preference shares | nonparticipating preferred stock | nonparticipating shares | nonparticipating stock


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La question de la participation des juges administratifs et, de manière générale, des juges spécialisés (par exemple en matière commerciale, en droit du travail.) devra, de même, être examinée.

The question of the participation of the judges from administrative courts and specialised judges more generally (for example, in commercial courts, employment courts and so on) must also be considered.


En mai 2011, 51 % des juges et des procureurs déclaraient n'avoir jamais participé à une formation judiciaire sur le droit de l’Union ou le droit d’un autre État membre, tandis que 74 % indiquaient que le nombre d’affaires faisant intervenir le droit de l’Union avait augmenté au fil des ans; 24 % des juges et procureurs n’avaient jamais participé à une formation sur le droit de l’Union car aucune formation de cette nature n’était disponible[15].

In May 2011, 51% of judges and prosecutors declared that they had never participated in judicial training on Union or another Member State's law while 74% declared that the number of cases involving Union law had increased over the years. 24% of judges and prosecutors had never attended training on Union law because no such training had been available[15].


Le juge en chef du Canada nous a demandé de coordonner la participation des juges nommés par le gouvernement fédéral aux programmes et missions de coopération internationale, ce qui comprend souvent, également, des juges de nomination provinciale.

The Chief Justice of Canada has asked our office to coordinate the participation of federally appointed judges in international cooperation programs, and this often also includes provincially appointed judges.


Si je découvrais que ces pays ne permettent aucune participation de ce genre, ou qu'ils permettent une telle participation, dans la mesure où c'est une exception très étroite et soigneusement définie, cela influerait ma pensée. Je ne dis pas que je m'oppose en principe à toute participation des juges canadiens à la politique étrangère; je dis simplement que je m'en méfie.

I am not saying I am opposed in principle to any foreign policy involvement by Canadian judges; I am saying that I am leery of it.


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Afin de renforcer la participation de l'ensemble des juges aux décisions de la grande chambre de la Cour de justice, il y a lieu d'augmenter le nombre des juges qui peuvent participer à cette formation et de supprimer la participation systématique de tous les présidents des chambres à cinq juges.

In order to increase the participation of all the Judges in the decisions of the Grand Chamber of the Court of Justice, there should be an increase in the number of Judges who may participate in the Grand Chamber, and the automatic participation of all of the Presidents of the chambers of five Judges should cease.


La question de la participation des juges spécialisés devra être examinée, tout comme devra être prise en compte la formation des avocats.

The question of the participation of specialised judges must be considered, as must training for lawyers.


La question de la participation des juges spécialisés devra être examinée, tout comme devra être prise en compte la formation des avocats.

The question of the participation of specialised judges must be considered, as must training for lawyers.


Le 2 août 1946, au cours des débats à la Chambre des communes avec le ministre libéral de la Justice, Louis St. Laurent, à propos de la Loi sur les juges,M. Diefenbaker avait expliqué en quoi la participation de juges à des commissions royales était contestable.

On August 2, 1946, in a House of Commons debate with Liberal Minister of Justice, Louis St. Laurent on the Judges Act, Mr. Diefenbaker detailed the contentious matter of judges' participation on royal commissions.


Une telle interprétation empêcherait la participation de juges canadiens à la plupart des programmes d'aide technique, où les juges ne jugent pas mais enseignent ou aident à établir de nouveaux systèmes judiciaires.

Such an interpretation would rule out the participation by Canadian judges in most technical assistance programs where the judges do not judge but teach or help to establish new court systems.


Deuxièmement, il modifierait les dispositions proposées concernant la participation des juges à des activités internationales, de manière à restreindre les dispositions régissant les cas où des juges canadiens exercent des fonctions judiciaires ou quasi judiciaires pour une organisation internationale ou l'une de ses institutions et continuent d'être indemnisés à l'égard de ces fonctions et des autres frais par le gouvernement du Canada.

Second, it would amend the proposed provisions regarding participation by Canadian judges in international activities, essentially narrowing those provisions to situations where Canadian judges are allowed to perform judicial or quasi-judicial duties for an international organization or one of its institutions with salaries and expenses continuing to be paid by the Government of Canada.


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