Traduction de «participation de l'État d'origine » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord entre l'Union européenne et [État tiers] établissant un cadre pour la participation de [État tiers] aux opérations de gestion de crises menées par l'Union européenne | accord-cadre de participation
agreement between the European Union and [third state] establishing a framework for the participation of [third state] in the European Union crisis management operations | framework participation agreement | FPA [Abbr.]

au titre de la participation des Etats à (-)
corresponding to the participation of the States in (-)

participation de l'État d'origine
home state involvement

Définition: Trouble caractérisé par la présence, au premier plan du tableau clinique, d'idées délirantes persistantes ou récurrentes. Les idées délirantes peuvent être accompagnées d'hallucinations. Certaines caractéristiques évoquant une schizophrénie, comme des hallucinations bizarres ou des troubles du cours de la pensée, peuvent être présentes. | Etats délirants et états délirants et hallucinatoires d'origine organique Psychose d'allure schizophrénique au cours d'une épilepsie
Definition: A disorder in which persistent or recurrent delusions dominate the clinical picture. The delusions may be accompanied by hallucinations. Some features suggestive of schizophrenia, such as bizarre hallucinations or thought disorder, may be present. | Paranoid and paranoid-hallucinatory organic states Schizophrenia-like psychosis in epilepsy

état du consentement à la participation à l'audit
Audit participation consent status

Etat non participant | gouvernement non participant
non-participation government | non-participation state

Définition: Trouble caractérisé par des hallucinations persistantes ou récurrentes, habituellement visuelles ou auditives, survenant en l'absence d'une obnubilation de la conscience, et que le sujet peut reconnaître ou non en tant que telles. Les hallucinations peuvent être à l'origine d'une élaboration délirante, mais les idées délirantes ne dominent pas le tableau clinique; les hallucinations peuvent être reconnues comme pathologiques par le sujet lui-même. | Etat hallucinatoire organique (non alcoolique)
Definition: A disorder of persistent or recurrent hallucinations, usually visual or auditory, that occur in clear consciousness and may or may not be recognized by the subject as such. Delusional elaboration of the hallucinations may occur, but delusions do not dominate the clinical picture; insight may be preserved. | Organic hallucinatory state (nonalcoholic)

Maladie par VIH à l'origine d'autres états précisés
HIV disease resulting in other specified conditions

états financiers établis au coût historique [ états financiers au coût historique | comptes établis en coûts historiques | comptes en coûts historiques | états financiers établis au coût d'origine | états financiers au coût d'origine ]
historical cost financial statements

État des allocations et des paiements attribués dans le cadre d'un régime de participation des employés aux bénéfices [ État des montants et des paiements attribués en vertu d'un régime de participation des employés aux bénéfices ]
Statement of Employee Profit Sharing Plan Allocations and Payments [ Statement of Employees' Profit Sharing Plan Allocations and Payments ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. considère que la question du financement des missions et opérations de la PSDC est cruciale si l'on souhaite assurer l'avenir de cette politique; regrette que le débat lancé par le Conseil de décembre 2013 sur ce sujet n'ait pour l'instant abouti à aucune proposition concrète; demande que le mécanisme Athéna prenne systématiquement en charge le financement des dépenses liées au déploiement des opérations et missions de la PSDC (en particulier le recours aux groupements tactiques de l'Union, les infrastructures d'hébergement des forces, les dépenses d'installation de points d'accès des troupes sur les théâtres d'opération et les stocks de sécurité en vivres et carburants lorsqu'ils sont nécessaires); demande également que ce mécanisme puisse gérer les financements venant d'États membres à titre bilatéral, d'États tiers ou d'autres organisations internationales, de manière à leur permettre de participer financièrement à une opération et, lorsque cela est justifié, encourager la participation d'États tiers aux opérations et aux missions de réaction de l'Union face aux crises;
11. Considers the issue of financing for CSDP missions and operations to be crucial if the policy is to have a future; finds it regrettable that specific proposals have not yet emerged from the discussion initiated on this subject at the December 2013 Council meeting; calls for the Athena mechanism to be used systematically for the financing of the CSDP’s operational and mission deployment costs, in particular as regards the use of EU battlegroups, accommodation infrastructure for forces, expenses relating to the establishment of points of entry for troops into theatres of operations and security stocks of food and fuel where necessary; calls, also, for the same mechanism to be used to manage financing received from Member States on a bilateral basis, and from third countries and international organisations, so that they can participate in the financing of a given operation and, in duly justified cases, support the participation by third countries in EU crisis response operations and missions;

Le GCE se compose des coordinateurs nationaux pour les projets Eureka (membres du gouvernement national ou de l’agence chargée de l’aspect opérationnel de la gestion d’Eureka/d’Eurostars et en charge de la promotion d’Eurostars-2 dans les États participants) des États participants.
The EAG shall be composed of Eureka National Project Coordinators (persons in the national government or agency dealing with the operational level of the management of Eureka/Eurostars programme and in charge of the promotion of Eurostars-2 in the Participating States) from the Participating States.

«État membre participant», un État membre qui participe à une opération en mer en fournissant des équipements techniques, des gardes-frontières déployés dans le cadre des équipes européennes de gardes-frontières ou d'autres agents compétents , mais qui n'est pas un État membre d'accueil;
’participating Member State’ means a Member State which participates in a sea operation by providing technical equipment, border guards deployed as part of the European Border Guard Teams or other relevant staff but which is not a host Member State;

Si une notification en vertu de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne n'est pas nécessaire, l'utilisation du Fonds proposée par le CRU à l'issue de sa session exécutive ne comportant pas d'élément d'aide d'État au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il conviendrait, pour assurer le fonctionnement cohérent du marché intérieur entre États membres participants et États membres non participants, que la Commission, lorsqu'elle évalue la proposition de recours au Fonds, applique par analogie les règles pertinentes en matière d'aides d'État prévues à l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
If a notification under Article 108 of the TFEU is not necessary as no state aid pursuant to Article 107 of the TFEU is entailed in the proposed use of the Fund by the Board, as envisaged in its executive session, in order to ensure the integrity of the internal market between participating and non-participating Member States, the Commission should apply the relevant State aid rules under Article 107 [...] TFEU by way of analogy when assessing the proposed use of the Fund.

Si une notification en vertu de l'article 108 du TFUE n'est pas nécessaire, l'utilisation du Fonds proposée par le CRU à l'issue de sa session exécutive ne comportant pas d'élément d'aide d'État au sens de l'article 107 du TFUE, il conviendrait, pour assurer le fonctionnement cohérent du marché intérieur entre États membres participants et États membres non participants, que la Commission, lorsqu'elle évalue la proposition de recours au Fonds, applique par analogie les règles pertinentes en matière d'aides d'État prévues à l'article 107 du TFUE.
If a notification under Article 108 of the TFEU is not necessary as no state aid pursuant to Article 107 of the TFEU is entailed in the proposed use of the Fund by the Board, as envisaged in its executive session, in order to ensure the integrity of the internal market between participating and non-participating Member States, the Commission should apply the relevant State aid rules under Article 107 of the TFEU by way of analogy when assessing the proposed use of the Fund.

Si une notification en vertu de l’article 108 du TFUE n’est pas nécessaire, l’utilisation du Fonds proposée par le CRU ne comportant pas d’élément d’aide d’État au sens de l’article 107 du TFUE, il conviendrait, pour assurer le fonctionnement cohérent du marché intérieur entre États membres participants et États membres non participants, que la Commission, lorsqu’elle évalue la proposition de recours au Fonds, applique par analogie les règles pertinentes en matière d’aides d’État prévues à l’article 107 du TFUE.
If a notification under Article 108 of the TFEU is not necessary as no state aid pursuant to Article 107 of the TFEU is entailed in the proposed use of the Fund by the Board, in order to ensure the integrity of the internal market between participating and non-participating Member States, the Commission should apply the relevant State aid rules under Article 107 of the TFEU by way of analogy when assessing the proposed use of the Fund.

Il est donc naturel de renvoyer à ce dernier état de la législation pour connaître les conditions de participation et d'origine.
The terms and conditions governing participation and origin should therefore be gleaned from this most recent piece of legislation.

Toute décision prise dans le cadre du CERM nécessite toutefois l'unanimité du Conseil de direction composé de représentants des 26 pays participants, dont l'origine géographique et les intérêts parfois très différents ne facilitent pas la recherche d'un consensus (figurent notamment parmi les pays participants les Etats-Unis, l'Australie, le Japon, la Corée).
However, any decision taken in relation to CERM requires unanimity of the Governing Board which is made up of representatives of the 26 participating countries, whose geographical origins and at times very different interests do not make it easy to reach a consensus (the participating countries include in particular the US, Australia, Japan and Korea.).

Aux fins du présent règlement, on entend par «États membres participants», les États membres qui ont adopté la monnaie unique conformément au traité et par «États membres non participants», ceux qui n'ont pas adopté la monnaie unique.
For the purpose of this Regulation 'participating Member States` shall mean those Member States which adopt the single currency in accordance with the Treaty and 'non-participating Member States` shall mean those which have not adopted the single currency.

2. Aux fins du présent règlement, on entend par «États membres participants» les États membres qui ont adopté la monnaie unique conformément au traité et par «États membres non participants» ceux qui n'ont pas adopté la monnaie unique.
2. For the purpose of this Regulation 'participating Member States` shall mean those Member States which adopt the single currency in accordance with the Treaty and 'non-participating Member States` shall mean those which have not adopted the single currency.