Traduction de «participation comparable pouvant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne présumée avoir participé à un fait punissable pouvant donner lieu à extradition
person who is presumed to have participated in an extraditable criminal offence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

veiller à ce que les incidences économiques, sociales et environnementales du PTCI et ses conséquences pour l'emploi fassent l'objet d'une évaluation ex ante complète de l'impact du commerce sur le développement durable (EICDD), dans le respect plein et entier de la directive de l'Union en la matière, avec la participation claire et organisée de tous les acteurs concernés, dont la société civile; demande à la Commission de réaliser des études d'impact comparatives approfondies pour chaque État membre ainsi qu'une évaluation de la compétitivité des secteurs de l'Union et des États-Unis afin de pouvoir disposer de projections en matière de création et de suppression d'emplois dans les secteurs concernés dans chaque État membre, les coûts d'ajustement pouvant alors être partiellement supportés par des fonds de l'Union et des États membres;
to ensure that the economic, employment, social, and environmental impact of TTIP, is also examined by means of a thorough and objective ex-ante trade sustainability impact assessment (SIA) in full respect of the EU Directive on SIA, with clear and structured involvement of all relevant stakeholders, including civil society; asks the Commission to conduct comparative in-depth impact studies for each Member State and an evaluation of the competitiveness of EU sectors and their counterparts in the US with the aim to make projections on job losses and gains in the sectors affected in each Member State, whereby the adjustment costs could be partly taken up by EU and Member State funding;

vi) veiller à ce que les incidences économiques, sociales et environnementales du PTCI et ses conséquences pour l'emploi fassent l'objet d'une évaluation ex ante complète de l'impact du commerce sur le développement durable (EICDD), dans le respect plein et entier de la directive de l'Union en la matière, avec la participation claire et organisée de tous les acteurs concernés, dont la société civile; demande à la Commission de réaliser des études d'impact comparatives approfondies pour chaque État membre ainsi qu'une évaluation de la compétitivité des secteurs de l'Union et des États-Unis afin de pouvoir disposer de projections en matière de création et de suppression d'emplois dans les secteurs concernés dans chaque État membre, les coûts d'ajustement pouvant alors être partiellement supportés par des fonds de l'Union et des États membres;
(vi) to ensure that the economic, employment, social, and environmental impact of TTIP, is also examined by means of a thorough and objective ex-ante trade sustainability impact assessment (SIA) in full respect of the EU Directive on SIA, with clear and structured involvement of all relevant stakeholders, including civil society; asks the Commission to conduct comparative in-depth impact studies for each Member State and an evaluation of the competitiveness of EU sectors and their counterparts in the US with the aim to make projections on job losses and gains in the sectors affected in each Member State, whereby the adjustment costs could be partly taken up by EU and Member State funding;

Les conclusions des considérants 101 à 112 du règlement définitif, selon lesquelles Hynix ne disposait sur le marché commercial d'aucun financement par prise de participation comparable pouvant servir de référence, sont confirmées.
The conclusions set out in recitals 101 to 112 of the definitive Regulation supporting the finding that no comparable equity financing that might serve as a benchmark was available to Hynix on the commercial market are hereby confirmed.

Reconnaissant que des données fiables et comparables sur la production et le commerce international des diamants bruts constituent un outil essentiel pour la mise en œuvre efficace du système de certification, et en particulier pour l'identification d'irrégularités ou d'anomalies pouvant révéler la présence de diamants de la guerre dans le commerce légitime, les participants appuient sans réserve les principes suivants en tenant compte de la nécessité de protéger l'information commercialement sensible:
Recognising that reliable and comparable data on the production and the international trade in rough diamonds are an essential tool for the effective implementation of the Certification Scheme, and particularly for identifying any irregularities or anomalies which could indicate that conflict diamonds are entering the legitimate trade, Participants strongly support the following principles, taking into account the need to protect commercially sensitive information:

Reconnaissant que des données fiables et comparables sur la production et le commerce international des diamants bruts constituent un outil essentiel pour la mise en oeuvre efficace du système de certification, et en particulier pour l'identification d'irrégularités ou d'anomalies pouvant révéler la présence de diamants de la guerre dans le commerce légitime, les participants appuient sans réserve les principes suivants en tenant compte de la nécessité de protéger l'information commercialement sensible:
Recognising that reliable and comparable data on the production and the international trade in rough diamonds are an essential tool for the effective implementation of the Certification Scheme, and particularly for identifying any irregularities or anomalies which could indicate that conflict diamonds are entering the legitimate trade, Participants strongly support the following principles, taking into account the need to protect commercially sensitive information:

13. RECONNAÎT qu'en l'absence de données comparables pour les différentes politiques menées dans ce domaine et dans la logique de l'approche fondée sur la connaissance, il est nécessaire d'établir un cadre communautaire, notamment une législation, pour mettre sur pied un système de surveillance des sols basé, autant que possible, sur les systèmes existants et pouvant être intégré, lorsqu'il y a lieu, dans des systèmes de surveillance et d'information plus généraux et échelonnés; SOULIGNE la nécessité de disposer à long terme, pour les différentes politiques suivies, de données et d'indicateurs précis, compatibles et comparables et permettant, notamment s'ils étaient soumis à une interprétation commune, de déceler les changements et les tendances affectant les menaces qui pèsent sur les sols, et sur lesquels les politiques futures pourraient s'appuyer; APPUIE à cet égard la Commission dans son intention de présenter en 2004 des propositions fondées sur la pleine participation des parties concernées;
RECOGNISES that, in the absence of comparable policy relevant data, and in line with the knowledge based approach, there is a need to set up a Community framework, including legislation, to develop a soil monitoring system based in so far as possible on already existing systems and capable, where appropriate, of being integrated into more comprehensive multi-layered monitoring and reporting systems. UNDERLINES the long-term need for policy relevant, accurate, compatible and comparable data and indicators, permitting, including through its common interpretation, the detection of changes and trends in the threats to soil and on which future policies can be built and SUPPORTS the Commission intention to bring forward proposals during 2004 based on full stakeholder involvement;