Traduction de «participation aux retenues à la source sur pension » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

participation aux retenues à la source sur pension
pension deduction participation

participation aux retenues à la source sur salaire
payroll deduction participation

Déclaration aux fins de retenue à la source
Source Deductions Return

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les dividendes versés à des fonds de pension étrangers par des entreprises suédoises font l'objet d'une retenue à la source sans aucune déduction possible alors que les dividendes payés à des fonds établis en Suède ne sont pas soumis à cette retenue.
Dividends paid to foreign pension funds by Swedish companies are subject to a withholding tax without any deduction possibilities.

En particulier, la France n'accorde aucune exonération de retenue à la source sur les dividendes distribués par les sociétés françaises aux fonds de pension et d'investissement établis dans l'UE et dans l'espace économique européen (EEE), alors qu'elle accorde une telle exonération si les fonds de pension et d'investissement sont établis en France.
In particular, France does not grant a withholding tax exemption on dividends distributed by French companies to pension and investment funds established in the EU and in the European Economic Area (EEA) whereas it grants such an exemption if the pension and investment funds are established in France.

En Suède, les dividendes versés à des fonds de pension non résidents font l'objet d'une retenue à la source de 15 % ou de 30 %, selon que la Suède a conclu ou non une convention de double imposition avec le pays d'établissement du fonds de pension.
In Sweden, dividends paid to non-resident pension funds are subject to a withholding tax of 15% or 30%, depending whether Sweden has a double tax treaty with the country of establishment of the pension fund.

Dans le cas des dividendes versés par des filiales à une société mère, le taux maximal de retenues d'impôt à la source est ramené à 5 p. 100. Les réductions du taux de retenues à la source s'appliquent aussi aux redevances, aux intérêts et aux prestations de pension.
For dividends paid by subsidiaries to their foreign parent companies, the maximum withholding rate is being reduced to 5 per cent. Withholding tax rate reductions will also apply to royalty interests and pension payments.

La base de la proposition vise donc à élargir la portée de la directive à davantage de types de sociétés commerciales et à abaisser de 25% à 10% le seuil minimal de participation pour qu’une société se voie reconnaître la qualité de société mère et l’autre celle de filiale, le but étant de garantir des exonérations, par exemple, en ce qui concerne la retenue à la source.
The proposal’s base consequently seeks to extend the directive’s scope to cover more types of company and to lower the minimum participation threshold from 25% to 10% for one company to be considered the parent and the other as its subsidiary, with the aim of guaranteeing exemptions, for example, from deduction at source.

1. Les bénéfices distribués par une filiale à sa société mère sont, au moins lorsque celle-ci détient une participation minimale de 5% dans le capital de la filiale, exonérés de retenue à la source.
1. Profits which a subsidiary distributes to its parent company shall, at least where the latter holds a minimum of 5% of the capital of the subsidiary, be exempt from withholding tax.

1. Les bénéfices distribués par une filiale à sa société mère sont, au moins lorsque celle-ci détient une participation minimale de 10% dans le capital de la filiale, exonérés de retenue à la source.
1. Profits which a subsidiary distributes to its parent company shall, at least where the latter holds a minimum of 10% of the capital of the subsidiary, be exempt from withholding tax.

11. fait remarquer que, dans de nombreux États membres, les fonds de pension ne peuvent investir dans le capital-risque ou ne le font pas, excluant ainsi une source importante de financement provenant du marché; demande la révision des réglementations concernées et des systèmes fiscaux nationaux, notamment dans les domaines de la double imposition et de la retenue à la source, en vue de favoriser et de stimuler l'investissement des fonds de pension dans les projets d'investissement à risques;
11. Points out that in many Member States pension funds cannot or do not invest in venture capital funds, thereby excluding a major source of funding from the market; calls for a revision of the respective regulations and national tax regimes in particular in the field of double taxation and withholding tax to facilitate and stimulate pension funds' investment in venture capital schemes;

10 fait remarquer que, dans de nombreux États membres, les fonds de pension ne peuvent investir dans le capital-risque ou ne le font pas, excluant ainsi une source importante de financement provenant du marché; demande en outre la révision des réglementations concernées et des systèmes fiscaux nationaux, notamment dans les domaines de la double imposition et de la retenue à la source, en vue de favoriser et de stimuler l'investissement des fonds de pension dans les projets d'investissement à risques;
10. Points out that in many member states pension funds cannot or do not invest in venture capital funds, excluding a major source of funding from the market; and calls for a revision of the respective regulations and national tax regimes in particular in the field of double taxation and withholding tax to facilitate and stimulate pension funds' investment in venture capital schemes;

Dans tous les cas, également, le taux maximal de retenues d'impôt à la source pour des dividendes versés par des filiales à une société mère a été réduit à 5 p. 100. Les réductions du taux de retenues à la source s'appliquent aussi aux redevances, aux intérêts et aux prestations de pension.
The maximum withholding tax rate for dividends paid by subsidiaries to their parent companies is reduced to a rate of 5% in all cases. Withholding rate reductions also apply to royalty, interest and pension payments.