Traduction de «participation aux recettes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

titre de participation aux recettes d'exportation
exchange participation notes

participation aux recettes
equity in earnings

échange de créances contre une participation aux recettes d'exportation de produits de base | swap de créances contre recettes
debt commodity swap

participation [ contrôle d'entreprise | participation au capital | participation financière | prise de contrôle | prise de participation | prise de participation majoritaire ]
shareholding [ controlling interest | equity interest | equity investment | equity ownership | equity participation | holding in a company | majority holding | participating interest | Equity participation(STW) ]

recette d'exportation [ recette à l'exportation ]
export revenue [ export earnings ]

Stabex [ stabilisation des recettes d'exportation | système de stabilisation des recettes d'exportation | transfert Stabex ]
Stabex [ Stabex transfer | stabilisation of export earnings | System for the stabilisation of export earnings ]

recettes courantes | recettes du budget ordinaire | recettes ordinaires
above-the-line income

contributions au titre de la participation aux coûts [ contributions de participation aux coûts | contributions pour la participation aux frais | contributions sous forme de participation aux coûts ]
cost-sharing contributions

participation | quote-part des bénéfices | participation aux excédents | participation aux bénéfices
dividend

participation aux bénéfices | participation | participation aux excédents
dividend | policyowner's dividend | policyowner dividend | policy dividend

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

49. préconise la mise en place d'une nouvelle ressource propre financée par les contributions versées par les États membres participant à l'ICC en vertu de la décision modifiée relative aux ressources propres et par l'assignation du produit de cette nouvelle ressource propre aux dépenses de l'ICC; recommande la modification de la décision sur les ressources propres ou, en cas d'impossibilité, l'utilisation des recettes générées par la taxe sur les transactions financières en tant qu'autres recettes afin de compenser de telles contributions directes;
49. Calls for the inclusion of a new own resource financed by contributions paid by Member States participating in the CCI under a modified Own Resources Decision and by assigning the revenue of this new own resource to the expenditure of the CCI, and calls for an amendment of the Own Resources Decisions or, if this is not possible, for the use of the revenue of the Financial Transaction Tax as other revenue in order to compensate such direct contributions;

23. recommande qu'un acteur économique soit exclu durant une période minimale de cinq ans de la participation à un quelconque marché public dans l'ensemble de l'Union européenne s'il a été condamné d'une manière définitive pour participation à une organisation criminelle, à des activités de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme, de participation à des activités de traite d'êtres humains ou de travail forcé d'enfants, à des activités de corruption ou pour tout autre atteinte grave à l'intérêt public, dès lors que ces délits causent une perte de recettes fiscales ou des dommages sociaux, ou pour tout autre délit particulièrement grave revêtant une dimension transnationale au sens de l'article 83, paragraphe 1, du traité FUE («eurocrimes»), et que la disposition énoncée ci-dessus s'applique même lorsque les motifs de l'exclusion sont constatés durant la procédure de passation du marché; est d'avis que les procédures de passation de marchés publics doivent reposer sur le principe de la légalité et qu'il y a lieu, dans ce cadre, de définir le critère de l'offre économiquement la plus avantageuse afin de garantir la transparence (notamment au moyen de systèmes de marchés publics électroniques) et de prévenir les fraudes, la corruption et d'autres irrégularités graves; demande aux services de la Commission d'instaurer une structure ou des programmes de coopération afin d'assurer une approche globale de la lutte contre les délits de corruption dans le domaine des marchés publics;
23. Recommends that an economic operator should be excluded for at least five years from participation in any public contract throughout the EU if that operator has been the subject of a conviction by final judgment for participation in a criminal organisation, money laundering or terrorist financing, participation in exploitation of human trafficking or child labour, corruption or any other serious offence against the public interest wherever such offences cause a loss in tax revenue or social harm, or for any other particularly serious crime with a crossborder dimension as referred to in Article 83(1) TFEU (‘Eurocrimes’), and that the above provision should apply even when the grounds for exclusion arise in the course of the award procedure; considers that procedures for public procurement must be based on the principle of legality, and also that, in that framework, the criterion of the economically most advantageous tender should be defined in order to ensure transparency (to be achieved not least through e-procurement) and prevent frauds corruption and other serious irregularities; calls on the Commission’s services to establish a structure or cooperation schemes so as to ensure a holistic approach to fighting corruption offences related to public procurement;

22. recommande qu'un acteur économique soit exclu durant une période minimale de cinq ans de la participation à un quelconque marché public dans l'ensemble de l'Union européenne s'il a été condamné d'une manière définitive pour participation à une organisation criminelle, à des activités de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme, de participation à des activités de traite d'êtres humains ou de travail forcé d'enfants, à des activités de corruption ou pour tout autre atteinte grave à l'intérêt public, dès lors que ces délits causent une perte de recettes fiscales ou des dommages sociaux, ou pour tout autre délit particulièrement grave revêtant une dimension transnationale au sens de l'article 83, paragraphe 1, du traité FUE ("eurocrimes"), et que la disposition énoncée ci-dessus s'applique même lorsque les motifs de l'exclusion sont constatés durant la procédure de passation du marché; est d'avis que les procédures de passation de marchés publics doivent reposer sur le principe de la légalité et qu'il y a lieu, dans ce cadre, de définir le critère de l'offre économiquement la plus avantageuse afin de garantir la transparence (notamment au moyen de systèmes de marchés publics électroniques) et de prévenir les fraudes, la corruption et d'autres irrégularités graves; demande aux services de la Commission d'instaurer une structure ou des programmes de coopération afin d'assurer une approche globale de la lutte contre les délits de corruption dans le domaine des marchés publics;
22. Recommends that an economic operator should be excluded for at least five years from participation in any public contract throughout the EU if that operator has been the subject of a conviction by final judgment for participation in a criminal organisation, money laundering or terrorist financing, participation in exploitation of human trafficking or child labour, corruption or any other serious offence against the public interest wherever such offences cause a loss in tax revenue or social harm, or for any other particularly serious crime with a crossborder dimension as referred to in Article 83(1) TFEU (‘Eurocrimes’), and that the above provision should apply even when the grounds for exclusion arise in the course of the award procedure; considers that procedures for public procurement must be based on the principle of legality, and also that, in that framework, the criterion of the economically most advantageous tender should be defined in order to ensure transparency (to be achieved not least through e-procurement) and prevent frauds corruption and other serious irregularities; calls on the Commission’s services to establish a structure or cooperation schemes so as to ensure a holistic approach to fighting corruption offences related to public procurement;

Les recettes revenant aux budgets nationaux pourraient permettre aux États membres d’assainir les finances publiques, d’investir dans des actions en faveur de la croissance ou de respecter les engagements pris en matière d’aide au développement. En dernier ressort, il appartiendra aux États membres participants de décider de l’affectation des recettes de la TTF.
The money for the national budgets could be used to help consolidate public finances, invest in growth-promoting activity, or meet development aid commitments. Ultimately, it will be for participating Member States to decide how the revenues of the FTT should be used.

6. RAPPELLE qu'une mesure appliquée au transport aérien et maritime devrait avoir pour finalité première de permettre à ce secteur de contribuer, par des efforts d'atténuation, à l'objectif de 2° C fixé par la CCNUCC; RÉAFFIRME que la tarification du carbone dans le secteur du transport aérien et maritime international générerait le signal de prix nécessaire pour obtenir, de façon efficace, des réductions plus importantes des émissions provenant de ce secteur et pourrait occasionner d'importants flux financiers, comme l'indiquent les rapports du Groupe consultatif sur le financement de la lutte contre le changement climatique et du G20; PREND NOTE à ce sujet des travaux de la Commission sur la tarification du carbone dans les transports aériens et maritimes internationaux et des solutions examinées dans le cadre de l'OACI et de l'OMI en vue de l'adoption, au niveau mondial, de mesures de lutte contre les émissions des secteurs aérien et maritime; CONCLUT que la plupart d'entre elles pourraient déboucher sur un prix du carbone susceptible de produire également des recettes substantielles; CONSTATE que les fonds disponibles, y compris ceux provenant des mises aux enchères de quotas du secteur de l'aviation dans le SEQE-UE, pourraient contribuer à soutenir les actions de lutte contre le changement climatique dans les pays en développement, tout en INSISTANT SUR le fait qu'il appartiendra à chaque État membre de déterminer l'utilisation qui sera faite des recettes publiques conformément aux règles budgétaires nationales et dans le respect du cadre stratégique de l'UE relatif à des finances publiques saines et viables, sans préjuger des négociations en cours dans le cadre de l'OMI; SALUE le fait que l'OACI ait accéléré ses travaux en vue d'élaborer de nouvelles solutions aux fins de l'adoption de mesures internationales fondées sur le marché pour lutter contre les émissions provenant du secteur aérien; ENCOURAGE l'UE et ses États membres à participer plus efficacem ...
6. RECALLS that a measure applied to aviation and maritime transport should have the primary goal to allow for the sector to contribute through mitigation to the 2 degree objective established by the UNFCCC; REITERATES that the carbon pricing of global aviation and maritime transportation would generate the necessary price signal to efficiently achieve more emission reductions from these sectors and could generate large financial flows, as highlighted in the AGF and the G20 reports; In this context, TAKES NOTE of the Commission's work on carbon pricing of international aviation and maritime transport and the options under consideration in the context of ICAO and IMO for global measures to address emissions in the aviation and maritime sectors; CONCLUDES that a majority of those have the potential to generate a carbon price which could potentially also generate significant revenues; NOTES that finance available, including from auctions of aviation allowances in the EU ETS, could help to support climate action in developing countries while STRESSING that it will be up to each Member State to determine the use of public revenues in accordance with national budgetary rules and in consistency with a sound and sustainable public finances policy framework of the EU, without prejudging the ongoing negotiations at the IMO; WELCOMES an acceleration of work by ICAO to further develop options for global market-based measures to address aviation emissions; ENCOURAGES the EU and its Member States to further engage effectively in negotiations in ICAO and IMO to support carbon pricing schemes which primarily incentivise mitigation and also have the potential to generate revenue; and URGES all Parties to IMO and ICAO to further increase their efforts to make progress on market based mechanisms to address emissions from global aviation and maritime transportation.

3. accueille favorablement le lancement d'initiatives industrielles européennes mais regrette que la Commission ne fixe pas de priorité claire entre celles-ci; attend avec impatience la communication de la Commission sur le financement du Plan SET et invite cette dernière à faire en sorte que cette communication mette nettement l'accent sur la nécessité de garantir un financement suffisant et fasse partie intégrante du débat sur la révision du financement des politiques européennes, moyennant la participation aux recettes issues des droits d'émissions;
3. Welcomes the establishment of European Industrial Initiatives (EIIs), but regrets that the Commission has set no clear priorities between these; eagerly awaits the Commission Communication on financing the SET Plan, and asks the Commission to ensure that this Communication is clearly focussed on guaranteeing adequate financing and forms an integral part of the discussions to review the financing of European policies, including a share of income from emission allowances;

2 bis. Lorsqu'une recette d'un tiers à une action indirecte obtenue et gérée par un participant est perçue pour des biens ou des services bénéficiant à l'ensemble des participants sans distinction, les coûts sont réputés répartis entre les participants de façon proportionnelle à leurs coûts éligibles.
2a. Where a receipt from a third party to an indirect action that is received and managed by one participant is for goods or services that benefit all participants indiscriminately, the costs shall be considered as allocated between participants in proportion to their eligible costs.

M. Bryon Wilfert (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, comme nous le savons, les taxes sur l'essence participent aux recettes générales.
Mr. Bryon Wilfert (Parliamentary Secretary to the Minister of Finance, Lib.): Mr. Speaker, as we know, fuel taxes go into general revenue.

En effet, comme les grands clubs participent presque systématiquement à la Ligue des champions - 80 % des équipes sont toujours les mêmes - les recettes qu'ils retirent de leur participation sont réinvesties d'abord dans le championnat national, ce qui les met dans une situation d'avantage économique, contribuant ainsi à accroître le déséquilibre au sein des championnats nationaux.
En effet, les grands clubs participant presque régulièrement à la Ligue des Champions - 80% des équipes sont toujours les mêmes - les recettes obtenues par leur participation sont réinvesties d'abord au championnat national, ce qui les met dans une situation d'avantage économique, contribuant ainsi à l'accroissement du déséquilibre des championnats nationaux.

Les recettes provenant des autres pays (à savoir : les Etats membres susmentionnés qui n'introduisent pas le droit d'utilisation commun, les autres Etats membres de la CE et les pays tiers) seront réparties selon la méthode décrite sous b). a) La correction des recettes perçues sur les transporteurs nationaux dans les Etats membres qui participent à un système commun de droits d'utilisation sera basée sur le niveau du droit d'utilisation, le nombre moyen de kilomètres parcourus par camion et le nombre de kilomètres parcourus par les transporteurs nationaux sur le territoire de chacun des autres pays en 1992.
The revenues from other countries (these are: the above- mentioned Member States which do not introduce the common user charge, the other EC Member States and third countries) will be divided according to the method as mentioned under point b). a) The correction of the revenues from national hauliers in Member States which participate in a common user charge-system will be based on the level of the user charge, the average number of driven kilometres per lorry and the number of mutual driven kilometres of national hauliers on each others territory in 1992.