Vertaling van "participation aux instances " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

participation aux instances
participation in inquiries

demande de participer à l'instance [ demande de permission de participer aux procédures ]
request to participate in the proceedings

affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance
pending litigation

administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance
administrator ad litem | litigation administrator

convention relative aux affaires en instance sub judice [ convention relative aux affaires en instance judiciaire | convention relative aux questions en instance | convention du sub judice ]
sub judice convention

participation [ contrôle d'entreprise | participation au capital | participation financière | prise de contrôle | prise de participation | prise de participation majoritaire ]
shareholding [ controlling interest | equity interest | equity investment | equity ownership | equity participation | holding in a company | majority holding | participating interest | Equity participation(STW) ]

en évitant la perte d'une instance | sans perdre le bénéfice de l'examen de l'affaire par une autre instance | sans perte d'une instance
without depriving the appellant of the opportunity of subsequent review avoid bypassing one level of jurisdiction | without depriving the appellant of the opportunity to have the issues considered at two instances

Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]
General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.

participation politique
political involvement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je dois aussi encore insister, honorables sénateurs, sur le fait que le niveau et la qualité de la participation des citoyens aux instances relatives à la radiodiffusion ne peuvent se comparer à leur participation aux instances relatives aux télécommunications pour une raison simple: jusqu'à maintenant, les citoyens n'étaient pas en mesure de fournir des témoignages de qualité et de participer substantiellement aux poursuites en raison de contraintes financières, comme je viens de le dire.
I must point out again, honourable senators, that the high level and quality of citizen participation in broadcasting matters cannot be compared to that of telecommunications proceedings, for one reason: Simply stated, they have not been able to provide quality evidence and substantive participation because of financial constraints, which I outlined a moment ago.

36. invite la Commission à réaliser une étude détaillée des conséquences économiques et sociales de la crise économique et financière et des programmes d'ajustement mis en œuvre pour y remédier dans les quatre pays, afin d'en appréhender avec précision les effets à court et à long terme sur l'emploi et les systèmes de protection sociale, ainsi que sur l'acquis social européen, notamment eu égard à la lutte contre la pauvreté, au maintien d'un dialogue social de qualité et à la préservation de l'équilibre entre flexibilité et sécurité dans les relations du travail; invite la Commission à faire participer ses instances consultatives, ainsi que le comité de l'emploi et le comité de la protection sociale, à l'élaboration de cette étude; suggère d'inviter le Comité économique et social européen à rédiger un rapport spécifique sur cette question;
36. Calls on the Commission to carry out a detailed study of the social and economic consequences of the economic and financial crisis, and the adjustment programmes carried out in response to it in the four countries, in order to provide a precise understanding of both the short-term and long-term effects on employment and social protection systems, and on the European social acquis, with particular regard to the fight against poverty, the maintenance of good social dialogue and the balance between flexibility and security in labour relations; calls on the Commission to use its consultative bodies when drafting this study, as well as the Employment Committee and the Social Protection Committee; suggests that the EESC be asked to draft a specific report;

Il devrait permettre un alignement complet sur les pays et régions partenaires en utilisant, si possible , les plans nationaux de développement ou d'autres documents d'ensemble similaires, adoptés avec la participation des instances nationales et régionales concernées, comme base de programmation de l'action de l'Union , et viser une meilleure coordination entre les donateurs, notamment entre l'Union et ses États membres, par le biais d'une programmation conjointe.
It should enable full alignment with partner countries and regions by using , where possible, national development plans or similar comprehensive development documents, adopted with the involvement of national and regional bodies concerned, as the basis for the programming of the Union’s action ; and pursue a better coordination amongst donors, in particular between the Union and its Member States, through joint programming.

AA. considérant que la participation des autorités locales des PED exige un processus d'appropriation des stratégies de coopération au développement, qui nécessite, entre autres, un renforcement de leur accès à l'information, de leurs moyens d'organisation et de leurs mécanismes de représentation, de leurs capacités de dialogue et de proposition sur les politiques de coopération et de leur participation aux instances nationales, régionales et internationales de dialogue et de concertation,
AA. AA whereas the involvement of local authorities in developing countries calls for a process of ownership of development cooperation strategies, which requires, among other things, improvements in their access to information, their organisational resources and representation mechanisms, and their capacities for dialogue and initiative on cooperation policies, and involvement in national, regional and international dialogue and consultation bodies,

AA. considérant que la participation des autorités locales des PED exige un processus d'appropriation des stratégies de coopération au développement, qui nécessite, entre autres, un renforcement de leur accès à l'information, de leurs moyens d'organisation et de leurs mécanismes de représentation, de leurs capacités de dialogue et de proposition sur les politiques de coopération et de leur participation aux instances nationales, régionales et internationales de dialogue et de concertation,
AA whereas the involvement of local authorities in developing countries calls for a process of ownership of development cooperation strategies, which requires, among other things, improvements in their access to information, their organisational resources and representation mechanisms, and their capacities for dialogue and initiative on cooperation policies, and involvement in national, regional and international dialogue and consultation bodies,

Le projet de loi S-7 risque d'empêcher des particuliers de participer aux instances de radiodiffusion en officialisant le statut d'intervenant et en faisant de ces instances le domaine exclusif d'avocats en réglementation et de consultants aux honoraires élevés, comme c'est le cas aujourd'hui pour les audiences de télécommunications.
There is a danger that Bill S-7 would cut out “real Canadians” by formalizing intervener status, and make broadcasting proceedings the exclusive domain of regulatory lawyers and high-priced consultants as is the case with telecom proceedings today.

Le projet de loi S-7 donnerait aux individus et aux groupes d'intérêt public susceptibles d'être touchés par le résultat d'instances sur la radiodiffusion la possibilité de demander l'attribution de frais pour faciliter leur participation aux instances devant le conseil.
Bill S-7 would give public interest groups or individuals that are or may be directly affected by a broadcasting proceeding the opportunity to apply for an award of costs to assist their participation in the commission's proceedings.

Ces groupes et particuliers n'ont pas eu les moyens jusqu'à maintenant de se payer un niveau de participation aux questions de télédiffusion comparable à leur niveau habituel de participation aux instances sur les télécommunications.
This level of participation in broadcasting matters, comparable to their historic level in participation in telecommunications proceedings, is something that these groups and individuals have not been able to afford to do.

Les objectifs de ce séminaire sont les suivants: Informer les autorités régionales et locales sur les activités menées au niveau communautaire dans le domaine de l aménagement du territoire: programme Europe 2000, possibilités offertes par l initiative INTERREG et projets pilotes du Fonds européen de développement régional. Faciliter et favoriser la participation des instances régionales à la coopération qui s engage dans le domaine de l aménagement du territoire grâce aux instruments ci-dessus.
The aims of the seminar are: to inform the regional and local authorities about action at Community level in the field of spatial planning - the "Europe 2000" programme, the possibilities available under the Interreg Initiative and the pilot project scheme of the European Regional Development Fund; to facilitate and encourage participation by the regional authorities in the emerging cooperation on spatial planning through the above schemes; to give the leading regional and local actors in regional planning an opportunity to relay their views and experience to representatives of the European Institutions.