4. adhère au point de vue du rapporteur spécial des Nations unies, qui déclare que "ce type de législation ne devrait être adopté qu'à l'issue d'un processus participatif complet, assez ouvert pour garantir que toutes les parties prenantes se sont accordées sur le fond";
4. Endorses the UN Special Rapporteur’s statement that ʽsuch legislation should be adopted only through a comprehensive participatory process, that is inclusive enough to ensure that all stakeholders are committed to its substanceʼ;