Il est convenu, - Que, au sujet du projet de loi C-22, Des hauts fonctionnaires comparaissent au début de l'étude du Comité, et que leur comparu
tion soit suivie de tables rondes; Des tables rondes permettent à chaque témoin de présenter un court
exposé qui pourrait inclure leur réaction au projet de loi en général, après q
uoi, l'ensemble des participants à la table ronde pourraient examine
...[+++]r le projet de loi article par article; Lorsque tous les témoins auront été entendus, les hauts fonctionnaires du ministère des Finances soient invités de nouveau pour apporter des précisions.
It was agreed, - That, on Bill C-22, Officials appear at the beginning of the Committee’s consideration, followed by witness roundtables; Roundtables allow each witness a brief introduction during which they may give their reaction to the bill, generally; after which, the roundtable proceed to consider the bill section by section; and When all the witnesses have been heard, Finance officials be invited back for further clarification.