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Aide-juge
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Décision passée en force de chose jugée
Juge
Juge adjoint
Juge adjointe
Juge assistant
Juge assistante
Juge auxiliaire
Juge commercial
Juge consulaire
Juge d'instruction
Juge de commerce
Juge de première instance
Juge de procès
Juge du procès
Juge du tribunal de première instance
Juge pour enfants
Jugement ayant autorité de chose jugée
Jugement ayant force de chose jugée
Juges appelés à participer au jugement de l'affaire
Magistrature assise
Participation
Participation au capital
Participation financière
Participation politique
Premier juge
Prise de contrôle
Prise de participation
Prise de participation majoritaire

Traduction de «participants juges » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
juges appelés à participer au jugement de l'affaire

judges called upon to take part in the judgment of the case


juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge

assistant judge | side judge


participation [ contrôle d'entreprise | participation au capital | participation financière | prise de contrôle | prise de participation | prise de participation majoritaire ]

shareholding [ controlling interest | equity interest | equity investment | equity ownership | equity participation | holding in a company | majority holding | participating interest | Equity participation(STW) ]


juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès

trial judge


Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs

Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating


juge commercial | juge consulaire | juge de commerce

judge in a commercial court


décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata


juge [ juge d'instruction | juge pour enfants | magistrature assise ]

judge [ children's magistrate | examining magistrate | the bench ]


actions privilégiées sans participation | actions sans participation | actions sans droit de participation | actions privilégiées sans droit de participation | actions privilégiées non participatives | actions privilégiées à dividende fixe | actions non participatives | actions à dividende fixe

nonparticipating preferred shares | nonparticipating preference shares | nonparticipating preferred stock | nonparticipating shares | nonparticipating stock


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
12. se félicite du brevet unitaire de l'Union européenne, qui constitue une étape supplémentaire dans l'achèvement du marché unique et dans la réponse aux défis de la mondialisation; demande que des mesures soient prises pour veiller à ce que l'ensemble des États membres puissent y participer; jugecessaire de concilier les droits de propriété intellectuelle avec les exigences de la concurrence, en préservant l'intérêt général et en assurant que les détenteurs de brevets n'abusent pas de leurs droits au détriment des citoyens; appelle la Commission à poursuivre en justice les auteurs de comp ...[+++]

12. Welcomes the EU unitary patent as a step forward to complete the single market and to respond to the challenges of globalisation; calls for steps to be taken to ensure that all the Member States can participate in it; considers it necessary to reconcile intellectual property rights with the demands of competition, protecting the general interest and ensuring that patent holders do not abuse their rights to the detriment of the public; calls on the Commission to prosecute conduct aimed at unduly delaying the market entry of generic medicines;


12. se félicite du brevet unitaire de l'Union européenne, qui constitue une étape supplémentaire dans l'achèvement du marché unique et dans la réponse aux défis de la mondialisation; demande que des mesures soient prises pour veiller à ce que l'ensemble des États membres puissent y participer; jugecessaire de concilier les droits de propriété intellectuelle avec les exigences de la concurrence, en préservant l'intérêt général et en assurant que les détenteurs de brevets n'abusent pas de leurs droits au détriment des citoyens; appelle la Commission à poursuivre en justice les auteurs de comp ...[+++]

12. Welcomes the EU unitary patent as a step forward to complete the single market and to respond to the challenges of globalisation; calls for steps to be taken to ensure that all the Member States can participate in it; considers it necessary to reconcile intellectual property rights with the demands of competition, protecting the general interest and ensuring that patent holders do not abuse their rights to the detriment of the public; calls on the Commission to prosecute conduct aimed at unduly delaying the market entry of generic medicines;


Conformément aux articles 17, premier alinéa, du statut et 5, premier alinéa, de l'annexe I dudit statut, si, dans la chambre à cinq juges ou au sein de l'assemblée plénière, les juges, par suite d'absence ou d'empêchement, sont en nombre pair, le juge le premier dans l'ordre inverse de celui prévu à l'article 6, s'abstient de participer aux délibérations, sauf s'il s'agit du juge rapporteur.

In accordance with the first paragraph of Article 17 of the Statute and the first paragraph of Article 5 of Annex I to the Statute, if, in the Chamber of five Judges or in the full court, there is an even number of Judges, as a result of a Judge's being absent or prevented from acting, the Judge who is the first in the reverse order to that provided for in Article 6 shall abstain from taking part in the deliberations, unless he is the Judge-Rapporteur.


(1) Afin de renforcer la participation de l'ensemble des juges aux décisions de la grande chambre de la Cour de justice, il y a lieu d'augmenter le nombre des juges qui peuvent participer à cette formation et de supprimer la participation systématique de tous les présidents de chambre à cinq juges.

(1) In order to increase the participation of all Judges in the decisions of the Grand Chamber of the Court of Justice, there should be an increase in the number of Judges who may participate in the Grand Chamber, and the automatic participation of all of the Presidents of Chambers of five Judges should cease.


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4. Les éléments non communautaires des systèmes de communication et d'échange d'informations sont les bases de données nationales qui font partie de ces systèmes, les connexions des réseaux entre les éléments communautaires et non communautaires, ainsi que les logiciels et le matériel que chaque pays participant juge utiles à la pleine exploitation de ces systèmes dans l'ensemble de son administration.

4. The non-Community components of the communication and information exchange systems shall comprise the national databases forming part of these systems, the network connections between the Community and non-Community components and such software and hardware as each participating country deems appropriate for the full operation of those systems throughout its administration.


la notification d'autres activités relatives à la politique de la concurrence dans le domaine du transport aérien et qu'un participant juge utile de communiquer.

Notifications of such other activities relating to air transportation competition policy as may seem appropriate to the notifying Participant.


17. considère la possibilité pour les juges nationaux de participer à une formation de base et avancée comme une importante question logistique et financière pour les États membres; considère en principe que les juges ne devraient supporter aucun coût lié à leur formation en droit communautaire; demande à la Commission de fournir au Parlement des estimations, pour chaque État membre, du coût inhérent au remplacement temporaire des juges qui participent à des programmes d'échanges;

17. Regards the availability of national judges to participate in basic and advanced training as a major logistical and financial issue for Member States; considers, in principle, that judges should not have to bear any of the costs related to their training in Community law; requests the Commission to provide Parliament with estimates for each Member State of the cost involved in temporarily replacing judges who participate in exchange programmes;


3. considère que la langue est le principal instrument des praticiens de la justice; estime que le niveau actuel de formation en langues étrangères pour les juges nationaux, comme d'ailleurs le véritable niveau de connaissance du droit communautaire, limite non seulement les possibilités de coopération judiciaire sur des questions spécifiques mais également le développement de la confiance mutuelle, une application appropriée de la doctrine de l'acte clair et la participation à des programmes d'échange; invite tous les acteurs participant à la formation judi ...[+++]

3. Considers that language is the main tool of practitioners of justice; considers that the current level of foreign language training for national judges, in conjunction with the actual level of knowledge of Community law, limits not only possibilities for judicial cooperation on specific instruments, but also the development of mutual trust, proper use of the acte clair doctrine, and participation in exchange programmes; calls on all players involved in judicial training to give specific attention to the training of judges in fore ...[+++]


Si, dans la chambre siégeant avec cinq juges ou au sein de l'assemblée plénière, les juges, par suite d'absence ou d'empêchement, sont en nombre pair, le juge ayant le rang le moins élevé, selon l'ordre établi en application de l'article 5, s'abstient de participer au délibéré, sauf s'il s'agit du juge rapporteur.

If, in the Chamber sitting with five Judges or in the full court, there is an even number of Judges, as a result of a Judge's being absent or prevented from attending, the lowest-ranking Judge, according to the order of precedence fixed pursuant to Article 5, shall abstain from taking part in the deliberations, unless he is the Judge-Rapporteur.


4. Les éléments non communautaires des systèmes de communication et d'échange d'informations comprennent les bases de données nationales qui font partie de ces systèmes, les connexions de réseau entre les éléments communautaires et non communautaires, ainsi que les logiciels et le matériel que chaque pays participant juge utiles à la pleine exploitation de ces systèmes dans l'ensemble de son administration.

4. The non-Community components of the communication and information exchange systems shall comprise the national databases forming part of these systems, the network connections between the Community and non-Community components and such software and hardware as each participating country shall deem appropriate for the full operation of those systems throughout its administration.


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