Vertaling van "participants devraient conclure " (Frans → Engels) :

Le CRU, les autorités de résolution et les autorités compétentes des États membres non participants devraient conclure des protocoles d'accord décrivant les conditions générales de leur coopération pour l'accomplissement de leurs tâches au titre de la directive 2014/59/UE.
The Board and the resolution authorities and competent authorities of the non-participating Member States should conclude memoranda of understanding describing in general terms how they will cooperate with one another in the performance of their tasks under Directive 2014/59/EU.

(19 octies) Le CRU, les autorités de résolution et les autorités compétentes des États membres non participants devraient conclure des protocoles d'accord exposant les conditions générales de leur coopération pour l'accomplissement de leurs missions au titre de la [directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances].
(19g) The Board and the resolution authorities and competent authorities of the non-participating Member States should conclude memoranda of understanding describing in general terms how they will cooperate with one another in the performance of their tasks under Directive [BBRD].

(50 bis) Le CRU et les autorités de résolution des États membres non participants devraient conclure un protocole d'accord établissant les termes généraux de leur coopération dans la réalisation de leurs missions au titre de la directive [BRRD].
(50a) The Board and the resolution authorities of Member States that are not participating Member States should conclude a memorandum of understanding describing in general terms how they will cooperate with one another in the performance of their tasks under Directive [BRRD].

(50 bis)Le CRU et les autorités de résolution des États membres non participants devraient conclure un protocole d'accord établissant les termes généraux de leur coopération dans la réalisation de leurs missions au titre de la directive [BRRD].
(50a) The Board and the resolution authorities of Member States that are not participating Member States should conclude a memorandum of understanding describing in general terms how they will cooperate with one another in the performance of their tasks under Directive [BRRD].

La BCE et les autorités compétentes des États membres qui ne sont pas des États membres participants (ci-après dénommés «États membres non participants») devraient conclure un protocole d’accord décrivant en termes généraux la manière dont elles coopéreront dans l’exécution de leurs missions de surveillance dans le cadre du droit de l’Union en ce qui concerne les établissements financiers visés dans le présent règlement.
The ECB and the competent authorities of Member States that are not participating Member States (‘non-participating Member States’) should conclude a memorandum of understanding describing in general terms how they will cooperate with one another in the performance of their supervisory tasks under Union law in relation to the financial institutions referred to in this Regulation.

19. se félicite que l'accord de stabilisation et d'association ait été paraphé en juillet 2014, car il prévoit un dialogue politique renforcé, une intégration commerciale plus étroite et de nouvelles formes de coopération; invite le Conseil à adopter dans les plus brefs délais, et au plus tard d'ici la mi-2015, la décision de signer et de conclure cet accord, dans la mesure où il en résulterait une motivation puissante pour mettre en œuvre et institutionnaliser les réformes et où cet accord donnerait au Kosovo de nouvelles occasions de consolider ses relations avec ses voisins et de contribuer à la stabilisation de la région; incite par ailleurs le Conseil à adopter la décision de signer et de conclure l'accord-cadre sur la participation du Kosovo aux programmes européens, qui permettra de renforcer la coopération entre le Kosovo et l'Union dans différents secteurs, et estime que ces programmes devraient être axés sur les domaines précis qui correspondent aux engagements pris par le Kosovo dans son processus d'intégration européenne, et qu'ils devraient être mis en œuvre sans retard et dans la transparence;
19. Welcomes the initialling of the SAA in July 2014, which provides for enhanced political dialogue, closer trade integration and new forms of cooperation; calls on the Council to adopt as soon as possible, and no later than mid-2015, the decision to sign and conclude the SAA as this will provide a powerful incentive for the implementation and institutionalisation of reforms and new possibilities for Kosovo to strengthen relations with its neighbours and contribute to the stabilisation of the region; calls on the Council, furthermore, to adopt the decision to sign and conclude the framework agreement on Kosovo’s participation in EU programmes, which will strengthen cooperation between Kosovo and the EU in a variety of sectors, and believes that these programmes should be focused on specific areas that correspond to the obligations taken up by Kosovo on its European path and should be implemented with transparency and without delay;

Les dispositions relatives à la rémunération ne devraient pas porter préjudice au plein exercice des droits fondamentaux garantis par l'article 153, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l'union européenne, aux principes généraux du droit national des contrats et du droit national du travail, au droit national et de l'Union régissant les droits et la participation des actionnaires et aux compétences générales des organes de direction de l'établissement concerné ni, le cas échéant, au droit des partenaires sociaux de conclure et d'appliquer des conventions collectives, conformément au droit et aux usages nationaux.
The provisions on remuneration should be without prejudice to the full exercise of fundamental rights guaranteed by Article 153(5) TFEU, general principles of national contract and labour law, Union and national law regarding shareholders' rights and involvement and the general responsibilities of the management bodies of the institution concerned, and the rights, where applicable, of the social partners to conclude and enforce collective agreements, in accordance with national law and customs.

Les dispositions relatives à la rémunération ne devraient pas porter préjudice au plein exercice des droits fondamentaux garantis par les traités, et en particulier à l’article 153, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, aux principes généraux des conventions nationales et du droit du travail, à la législation en vigueur concernant les droits et la participation des actionnaires et aux responsabilités générales des organes administratifs et de surveillance de l’établissement concerné, ainsi que, le cas échéant, au droit des partenaires sociaux de conclure et d’appliquer des conventions collectives, conformément aux législations et traditions nationales.
The provisions on remuneration should be without prejudice to the full exercise of fundamental rights guaranteed by the Treaties, in particular Article 153(5) TFEU, general principles of national contract and labour law, applicable legislation regarding shareholders’ rights and involvement and the general responsibilities of the administrative and supervisory bodies of the institution concerned, as well as the right, where applicable, of social partners to conclude and enforce collective agreements, in accordance with national laws and traditions.

Les dispositions relatives à la rémunération ne devraient pas porter préjudice au plein exercice des droits fondamentaux garantis par les traités, et en particulier à l’article 153, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, aux principes généraux du droit des contrats et du droit du travail au niveau national, à la législation concernant les droits et la participation des actionnaires et aux compétences générales des organes administratifs et de surveillance de l’établissement concerné, ainsi que, le cas échéant, aux droits des partenaires sociaux de conclure et d’appliquer des conventions collectives, conformément aux droits et aux traditions nationaux.
The provisions on remuneration should be without prejudice to the full exercise of fundamental rights guaranteed by the Treaties, in particular Article 153(5) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), general principles of national contract and labour law, legislation regarding shareholders’ rights and involvement and the general responsibilities of the administrative and supervisory bodies of the institution concerned, as well as the rights, where applicable, of the social partners to conclude and enforce collective agreements, in accordance with national law and customs.