Vertaling van "participant auteur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

participant auteur de la dérogation
derogation participant

auteur | auteure | auteur d'une infraction | auteur d'un acte | auteur d'un acte punissable | auteure d'un acte punissable | délinquant | délinquante | auteur direct | auteur matériel | auteur immédiat
offender | perpetrator

auteur de délit | auteur de délit civil | auteur du délit | auteur du préjudice
tortfeasor

auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle
intentional tortfeasor | intentional wrongdoer

participation en qualité d'auteur médiat | action médiate
indirect perpetration | innocent agency

coactivité | coactivité directe | pluralité d'auteurs | participation à titre principal
co-offending | joint offending

auteur d'un méfait [ auteur de méfait | auteur du méfait | auteur d'une faute | auteur du dommage | auteur du préjudice | délinquant ]
wrongdoer [ wrong-doer ]

système-auteur [ système d'auteur | système de création média | logiciel auteur | système auteur | outil logiciel auteur | outil-auteur ]
authoring system [ authoring tool | authoring software | media authoring system | authoring software tool ]

titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur
copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders

Commission du droit d'auteur [ CDA | Commission du droit d'auteur Canada | Commission d'appel du droit d'auteur | Commission d'appel du droit d'auteur Canada ]
Copyright Board [ CB | Copyright Board Canada | Copyright Appeal Board | Copyright Appeal Board Canada ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

des événements politiques et/ou des difficultés économiques survenant hors du pays du Participant auteur de la notification ou des mesures législatives/administratives prises hors du pays du Participant auteur de la notification et qui empêchent ou retardent le transfert de fonds effectué en vertu du crédit,
political events and/or economic difficulties arising outside the country of the notifying Participant or legislative/administrative measures taken outside the country of the notifying Participant which prevent or delay the transfer of funds paid in respect of the credit;

Un Participant (le Participant auteur de la notification) qui a de bonnes raisons de penser que les modalités et conditions financières offertes par un autre Participant (le Participant répondant) sont plus généreuses que celles qui sont prévues dans le présent accord sectoriel, en informe le Secrétariat; celui-ci le fait immédiatement savoir au Participant répondant.
A Participant (the initiating Participant) that has reasonable grounds to believe that financial terms and conditions offered by another Participant (the responding Participant) are more generous than those provided for in this Sector Understanding shall inform the Secretariat; the Secretariat shall immediately make available such information to the responding Participant.

Après clarification par le Participant répondant, le Participant auteur de la notification peut demander que le Secrétariat organise une session de consultation spéciale avec le Participant répondant pour examiner la question dans un délai de cinq jours ouvrables.
Following clarification by the responding Participant, the initiating Participant may request that a special consultation with the responding Participant be organised by the Secretariat within five working days to discuss the issue.

Après clarification par le Participant auteur de la notification, tout Participant peut demander que le Secrétariat organise une réunion de consultation spéciale des Participants dans un délai de cinq jours ouvrables pour examiner la question.
Following clarification by the initiating Participant, any Participant may request that a special consultation meeting of the Participants be organised by the Secretariat within five working days to discuss the issue.

Tout Participant qui a de bonnes raisons de penser que les modalités et conditions financières offertes par un autre Participant (le Participant auteur de la notification) sont plus généreuses que celles qui sont prévues dans l'Arrangement en informe le Secrétariat; le Secrétariat communique immédiatement cette information.
A Participant that has reasonable grounds to believe that financial terms and conditions offered by another Participant (the initiating Participant) are more generous than those provided for in the Arrangement shall inform the Secretariat; the Secretariat shall immediately make available such information.

5. demande instamment à la Commission, dans le cas d'une non-participation ou d'une coopération renforcée de certains États membres, établie conformément à l'article 86, paragraphe 1, du traité FUE, de présenter des propositions appropriées afin de réglementer la coopération judiciaire entre les États membres participants et non participants, avec une attention particulière pour les affaires portant sur des délits transfrontaliers, ou celles dont les auteurs sont basés dans des États membres non participants;
5. urges the Commission, in case of Member States opting out or enhanced cooperation being established in accordance with Article 86(1) TFEU, to make appropriate proposals in order to regulate judicial cooperation between participating and non-participating Member States, with special regard to cases where cross-border offences are committed, or offenders are based, in non-participating Member States;

Des femmes participent également à la pédopornographie et à sa diffusion sur l'internet, en tant qu'auteurs ou que co-auteurs des faits.
Women are also perpetrators or co-perpetrators of crimes involving child pornography and the dissemination of such material on the Internet.

65. recommande à la Commission d'explorer la possibilité de créer un organisme européen chargé de coordonner la participation des autorités nationales dans le suivi du processus de numérisation, des paiements de droits d'auteur aux auteurs et des autres questions se rapportant au projet Europeana;
65. Recommends to the Commission that it research the possibility of establishing a European body to coordinate the involvement of national authorities in monitoring the digitisation process, copyright payments to authors and other issues relevant to the Europeana project;

"connaissances préexistantes": les informations détenues par les participants avant leur adhésion à la convention de subvention, ainsi que les droits d'auteur ou autres droits de propriété intellectuelle liés à ces informations qui ont fait l'objet d'une demande de protection déposée avant l'adhésion desdits participants à la convention de subvention, et qui sont nécessaires pour l'exécution de l'action indirecte ou la valorisation de ses résultats;
"background" means information which is held by participants prior to their accession to the grant agreement, as well as copyrights or other intellectual property rights pertaining to such information, the application for which has been filed before their accession to the grant agreement, and which is needed for carrying out the indirect action or for using the results of the indirect action;

J'attire l'attention sur les amendements 33 et 35, dont j'étais l'auteur, et qui concernent l'égalité d'accès aux procédures juridiques, la participation à la vie locale et les droits de vote, mais je devrais immédiatement préciser que le nouvel amendement 56 du groupe EDLR a pour but de remplacer l'amendement 34, afin de préciser qu'il s'agit de la participation à la vie de la communauté au niveau local, par exemple dans des comités de quartier, et que l'amendement 35 aspire uniquement à encourager les États membres à accorder le droit de vote aux élections locales et européennes.
I draw attention to Amendments Nos 33 to 35, which I authored, on equal access to legal proceedings, participation in local life and voting rights, but I should immediately state that the new ELDR Amendment No 56 is intended to replace Amendment No 34, in order to clarify that it means participation in local community life, for instance in neighbourhood forums, and that Amendment No 35 is only aspirational in encouraging Member States to give local and European voting rights.