Traduction de «parti était déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Désignation et triage des renseignements commerciaux confidentiels. Partie 2 : données d'essai déjà fournies
Confidential Business Information Designation and Segregation. Part 2: Previously Provided Test Data

Mise en cause contre une personne qui n'est pas déjà partie à l'action
Third Party Claim against Person Not Already Party to the Action

Actions accréditives - Sommaire de la renonciation, réduction des montants déjà renoncés, attribution d'un montant d'aide, et déclaration d'impôt de la partie XII.6 [ Sommaire de la renonciation à des frais d'exploration au Canada, à des frais d'aménagement au Canada et à des frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz, et de l'attribution d'un montant à titre d'aide ]
Flow-Through Share - Summary of Renunciation, Reduction of Amount Previously Renounced, Allocations of Assistance and Part XII.6 Tax Return [ Summary of Renunciation of Canadian Exploration Expense, Canadian Development Expense, and Canadian Oil and Gas Property Expense and Allocation of Assistance ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il apparaît ainsi qu'en 1997, EDF était déjà bien implantée sur certains marchés d'autres États membres, et que l'aide résultant du non-paiement par EDF de l'impôt sur les sociétés sur une partie des provisions comptables créées en franchise d'impôt pour le renouvellement du RAG ne pouvait qu'affecter la concurrence et les échanges entre États membres.
It is therefore clear that, in 1997, EDF was already well established in certain markets in other Member States and that the aid resulting from the non-payment by EDF of corporation tax on some of the accounting provisions created free of tax for the renewal of the RAG inevitably affected competition between Member States.

Dans son analyse, la Commission a étudié les pratiques tarifaires des parties afin de voir comment leurs prix de détail évoluent généralement et, en particulier, si une certaine forme de réaction séquentielle s’était déjà produite récemment aux Pays-Bas entre les prix de détail des parties.
To investigate these concerns the Commission analysed the pricing data of the Parties to see how their retail prices generally evolve, and in particular whether some form of sequential pricing reaction between the retail prices of the Parties has already taken place recently in the Netherlands.

Par référence au point 11 des lignes directrices, la Commission est en outre persuadée que NG était déjà en difficulté depuis 2002, pour les raisons suivantes: a) au cours de cette période, le chiffre d'affaires annuel de NG a reculé de 80 %, atteignant 89,4 millions d'EUR, et l'entreprise a enregistré des pertes presque chaque année durant cette période; b) tout au long de la période considérée, NG a présenté un endettement excessif, qui a grimpé de 119 % du chiffre d'affaires en 2002 à 4 150 % du chiffre d'affaires en 2011; c) même en 2004 et 2005, lorsque l'endettement de l'entreprise est descendu en dessous de 100 % du chiffre d'affaires, le taux d'endettement est resté extrêmement élevé, aux alentours de 70 % du chiffre d'affaires, et même durant ces exercices, l'entreprise a enregistré un chiffre d'affaires en baisse et des pertes chaque année; et d) NG a présenté des fonds propres négatifs pendant la majeure partie de la période de 2006 à 2011.
In addition, on the basis of point 11 of the RR Guidelines, the Commission considers NG to have been in difficulty already since 2002, because: (a) NG's annual turnover decreased by 80 % in that period, at a total amount of EUR 89,4 million, and the company had annual losses for most part of the same period; (b) during the whole period NG had excessive debt, which increased from 119 % of turnover in 2002 to 4 150 % of turnover in 2011; (c) even in 2004 and 2005, when the company's debt fell below 100 % of its turnover, that debt remained at significantly high levels of around 70 % of turnover, and also during the same years the company had reduced sales and annual losses; and (d) NG had negative equity for the most part of the same period (2006-2011).

Or, notre parti était déjà en faveur de retirer à ces prisonniers la permission de commencer leur réhabilitation.
Our party had already agreed to delaying permission for those prisoners to begin their rehabilitation.

Le fait que les aéroports ont ou n'ont pas ce type de problème peut être lié en partie à ce qui était déjà autorisé par les droits nationaux.
Whether airports had such problems may in part have been dependent on what action was already permitted under their national laws.

Après avoir reçu confirmation de la présence du virus H5N1 en Turquie le 13 octobre, la Commission était déjà, par mesure de précaution, partie de l'hypothèse que le virus trouvé en Roumanie était également de la souche H5N1.
“As a precautionary measure following the confirmation of the H5N1 virus in Turkey on 13 October, the Commission had already been working on the assumption that the virus found in Romania was also the H5N1 strain.

Le transport de bovins et de porcins vivants à partir d'exploitations situées dans les province de Frise, de Groningue, de Drenthe et de Flevoland (partie septentrionale des Pays-Bas) directement à destination d'un abattoir situé dans un autre État membre était déjà autorisé depuis le 29 mai.
The transport of live bovine and porcine animals from farms situated in the provinces of Friesland, Groningen, Drenthe and Flevoland (i.e.: The northern part of the Netherlands) directly to a slaughterhouse in another Member State were already authorised since 29 May.

Thanet était déjà éligible au concours de l'Objectif n°2 durant la période 1994-1999 et un tiers environ demeurera totalement éligible, la partie résiduelle devant bénéficier d'une aide transitoire.
Thanet was eligible for Objective 2 support between 1994 and 1999, and about one third of the former Objective 2 area will remain fully eligible, while the remainder will receive transitional assistance.

Dans la majorité des États membres, les parties prenantes connaissent la signalisation en matière de santé et de sécurité, car elle était déjà utilisée avant l'adoption de la directive 92/58/CEE.
In the majority of the Member States, the players are familiar with safety and health signs, as these were already being used before the adoption of Directive 92/58/EEC.

Or, il faut bien reconnaître qu'après l'analyse minutieuse que mes services ont effectuée des discussions menées par un consultant extérieur à la fois avec les entreprises groupées au sein d'EUROFER et des sidérurgistes indépendants, l'effort de réduction de capacités envisagé reste insatisfaisant. Cela d'autant plus que notre analyse a mis en évidence : - qu'une partie importante des réductions annoncées correspond à des capacités déjà fermées ; - qu'une autre partie correspondait à des capacités dont la fermeture était déjà programmée et serait intervenue indépendamment de la politique suivie par la Communauté et les gouvernements nationaux ; - qu'enfin une autre partie des fermetures envisagées était soumise à des conditions telles qu'elles n'avaient aucune chance d'être remplies.
It has to be admitted that after my staff's minute scrutiny of an outside consultant's talks both with the Eurofer firms and with the independents, the capacity reduction effort planned is still not enough -especially considering that our analysis brought out the following : - a large share of the cuts announced in fact represent capacity already closed down ; - another share corresponds to cuts already scheduled, closures which would have happened anyway, independently of Commission and government policy ; - yet another share of the closures planned was subject to conditions that could not possibly have been met.