Vertaling van "parti réformiste qui prévoit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'Alliance réformiste conservatrice canadienne [ Alliance canadienne | Le Parti réformiste du Canada ]
Canadian Reform Conservative Alliance [ Canadian Alliance | Reform Party of Canada ]

Mémoire du Parti Réformiste sur la réforme électorale : Créer un Parlement du 21e siècle pour le Canada
Reform Party Submission on Electoral Reform: Creating a 21st Century Parliament for Canada

Parti réformiste social-chrétien
Reformist Social Christian Party | Social Christian Reform Party | Social Christian Revolutionary Party

Loi proposée par le parti Réformiste sur la protection du territoire [ Loi concernant l'intégrité territoriale du Canada ]
Reform's Territorial Protection Act [ An Act respecting the territorial integrity of Canada ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À l’issue des élections du Parlement européen (PE) de 2014, les sièges sont répartis en 8 groupes parlementaires: le PPE (Groupe du parti populaire européen), le SD (Groupe de l'alliance progressiste des socialistes et des démocrates au Parlement européen), l’ECR (Groupe des conservateurs et réformistes européens), l’ADLE (Groupe alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe), les Verts/Alliance libre européenne (ALE), le GUE/NGL (Groupe confédéral de la gauche unitaire européenne/gauche verte nordique), l’EFDD (Groupe Europe de la liberté et de la démocratie directe) et les NI (Non-inscrits), les membres n’appartenant à aucun groupe politique.
Following the 2014 elections to the European Parliament (EP), the seats are distributed between 8 different Parliamentary groups: the EPP - Group of the European People's Party, the SD - Group of the Progressive Alliance of Socialists and Democrats in the European Parliament, the ECR - European Conservatives and Reformists, the ALDE - Alliance of Liberals and Democrats for Europe, the Greens/EFA - Group of Greens/European Free Alliance, the GUE/NGL - European United Left/Nordic Green Left, the EFDD - Europe of Freedom and Direct Democracy Group and the NI - Non-attached Members - Members not belonging to any political group.

«accord», tout accord international comportant des dispositions relatives aux investissements directs étrangers auquel l’Union est partie, ou auquel l’Union et ses États membres sont parties, et qui prévoit une procédure de règlement des différends entre investisseurs et États.
‘agreement’ means any international agreement covering provisions on foreign direct investment to which the Union is party, or the Union and its Member States are parties, and which provides for investor-to-state dispute settlement.

«accord», tout accord international comportant des dispositions relatives aux investissements étrangers directs auquel l'Union est partie, ou auquel l'Union et ses États membres sont parties , et qui prévoit un mécanisme de règlement des différends investisseur-État;
‘agreement’ means any international agreement covering provisions on foreign direct investment to which the Union is a party or the Union and its Member States are parties and which provides for investor-to- state dispute settlement;

Une telle disposition devrait permettre de trouver un équilibre raisonnable entre les intérêts des parties, comme le prévoit l'article 43, paragraphe 1, de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord ADPIC) du 15 avril 1994, dans les cas où une partie a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles suffisants pour étayer ses allégations et précisé les éléments de preuve à l'appui de ses allégations qui se trouvent sous le contrôle de la partie adverse.
A reasonable balance between the interests of parties would seem to be struck as recognised by Article 43(1) of the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS Agreement) of 15 April 1994 where a party has presented reasonably available evidence to support its claims, and has, in substantiating those claims cited evidence under the control of the opposing party.

La décision VI/13 des parties au protocole prévoit que, dans l’évaluation des produits de remplacement des hydrochlorofluorocarbures, il convient de tenir compte de facteurs tels que le potentiel d’appauvrissement de l’ozone, le rendement énergétique, le potentiel d’inflammabilité, la toxicité, le potentiel de réchauffement de la planète, et des incidences éventuelles sur l’utilisation et l’élimination effectives des chlorofluorocarbures et des halons.
Decision VI/13 of the Parties to the Protocol provides that the evaluation of alternatives to hydrochlorofluorocarbons should take into account such factors as ozone-depleting potential, energy efficiency, potential flammability, toxicity, global warming potential and the potential impacts on the effective use and phase out of chlorofluorocarbons and halons.

Toute partie contractante qui prévoit de pêcher le krill dans la zone de la convention notifie son intention au secrétariat de la CCAMLR au moins quatre mois avant la réunion annuelle ordinaire de la CCAMLR qui précède immédiatement la saison au cours de laquelle elle prévoit de pêcher".
All Contracting Parties intending to fish for krill in the Convention area shall notify the CCAMLR Secretariat of their intent not less than four months in advance of the regular annual meeting of the CCAMLR immediately prior to the season in which they intend to fish'.

Les accords de franchise et de marque, tout en pouvant coexister avec un accord de partage de code, sont indépendants d'un tel accord, qui suppose que les deux transporteurs aériens disposent des autorisations adéquates des parties, comme le prévoit l'article 10, paragraphe 7, du présent accord.
Franchising and branding arrangements are independent of, but may coexist with, a code-sharing arrangement that requires that both airlines have the appropriate authority from the Parties, as provided for in paragraph 7 of Article 10 of this Agreement.

L'initiative de transparence des industries extractives (EITI) est un accord conclu entre de multiples parties prenantes, qui prévoit que les compagnies pétrolières, gazières et minières conviennent de divulguer publiquement tous les paiements qu'elles effectuent aux gouvernements des pays en développement et qui prévoit que les gouvernements conviennent de rendre publics les paiements qu'ils reçoivent.
The Extractive Industries Transparency Initiative (EITI) is a multi-stakeholder agreement under which oil, gas and mining companies agree publicly to disclose all payments they make to developing country governments and governments agree to publish what they receive.

Toute partie contractante qui prévoit de pêcher le krill dans la zone de la convention est tenue de notifier son intention au secrétariat de la CCAMLR au moins quatre mois avant la réunion annuelle ordinaire de la CCAMLR qui précède immédiatement la saison au cours de laquelle elle prévoit de pêcher".
All Contracting Parties intending to fish for krill in the Convention area shall notify the CCAMLR Secretariat of their intent not less than four months in advance of the regular annual meeting of the CCAMLR immediately prior to the season in which they intend to fish'.