Traduction de «parti politique national » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

partis politiques [ formation politique ]
political parties [ political party ]

secrétaire et représentante officielle de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique/secrétaire et représentante officielle de parti politique
political organisation manager | political party whip | party agent | political party agent

don à des partis politiques | don effectué pour le financement des partis politiques
donation to political parties

parti politique au niveau européen | parti politique européen
Europarty | European political party | political party at European level

Parti de la Politique réformée | Parti politique réformé | SGP [Abbr.]
Calvinist Party | Calvinist Political Party | Political Reformed Party | SGP [Abbr.]

registre des partis politiques | registre des partis de la Chancellerie fédérale
Register of Political Parties

nom officiel d'un parti politique
name of the party in accordance with its constitution

parti politique | parti
political party | party

partis politiques
movements parties | political party | affiliations parties | political parties

scission politique [ scission de parti ]
political split [ party split ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin d'augmenter la transparence du financement des partis politiques européens et d'éviter un détournement potentiel des règles de financement, il y a lieu de considérer, à des fins exclusives de financement, un député au Parlement européen comme un membre d'un seul parti politique européen qui devrait être, s'il y a lieu, celui auquel son parti politique national ou régional est affilié à la date d'expiration du délai pour l'introduction des demandes de financement.
In order to increase the transparency of European political party funding, and to avoid potential abuse of the funding rules, a member of the European Parliament should, for the purposes of funding only, be regarded as a member of only one European political party, which should, where relevant, be the one to which his or her national or regional political party is affiliated on the final date for the submission of applications for funding.

3. Afin de vérifier le respect des conditions d'éligibilité à un financement par le budget général de l'Union européenne conformément au paragraphe 1 du présent article et à l'article 3, paragraphe 1, point b), et aux fins de l'application de l'article 19, paragraphe 1, un député au Parlement européen est réputé être membre d'un seul parti politique européen qui est, le cas échéant, celui auquel son parti politique national ou régional est affilié à la date butoir de présentation des demandes de financement.
3. For the purposes of determining eligibility for funding from the general budget of the European Union in accordance with paragraph 1 of this Article and point (b) of Article 3(1), and for the application of Article 19(1), a member of the European Parliament shall be considered as a member of only one European political party, which shall, where relevant, be the one to which his or her national or regional political party is affiliated on the final date for the submission of applications for funding.

2 bis. Un membre du Parlement européen, d'un parlement national, d'un parlement régional ou d'une assemblée régionale, est réputé être membre d'un seul parti politique européen qui est, en l'occurrence, celui auquel son parti politique national ou régional est affilié.
2a. A Member of the European Parliament, of a national parliament or of a regional parliament or regional assembly shall be considered to be a member of only one European political party, which shall, where relevant, be the one to which his or her national or regional political party is affiliated.

(13) Pour augmenter la transparence de la reconnaissance et du financement des partis politiques européens et afin d'éviter un détournement potentiel des règles de financement, il y a lieu de considérer, à des fins exclusives de financement, un membre du Parlement européen comme un membre d'un seul parti politique européen qui devrait être, s'il y a lieu, celui auquel son parti politique national ou régional est affilié à la date d'expiration du délai pour l'introduction des demandes.
(13) To increase the transparency of European political party recognition and funding, and in order to avoid potential abuse of the funding rules, a Member of the European Parliament should, for the purposes of funding only, be considered as a member of only one European political party, which should, where relevant, be the one to which his or her national or regional political party is affiliated on the final date for the submission of applications.

(13) Pour augmenter la transparence du financement des partis politiques européens et afin d'éviter un détournement potentiel des règles de financement, il y a lieu de considérer, à des fins exclusives de financement, un membre du Parlement européen comme un membre d'un seul parti politique européen qui devrait être, s'il y a lieu, celui auquel son parti politique national ou régional est affilié à la date d'expiration du délai pour l'introduction des demandes.
(13) To increase the transparency of European political party funding, and in order to avoid potential abuse of the funding rules, a Member of the European Parliament should, for the purposes of funding only, be considered as a member of only one European political party, which should, where relevant, be the one to which his or her national or regional political party is affiliated on the final date for the submission of applications.

(24) Pour augmenter la transparence du financement des partis politiques européens et afin d'éviter un détournement potentiel des règles de financement, il y a lieu de considérer, à des fins exclusives de financement, un membre du Parlement européen comme un membre d'un seul parti politique européen qui devrait être, s'il y a lieu, celui auquel son parti politique national ou régional est affilié à la date d'expiration du délai pour l'introduction des demandes.
(24) To increase the transparency of European political party funding, and in order to avoid potential abuse of the funding rules, a Member of the European Parliament should, for the purposes of funding only, be considered as a member of only one European political party, which should, where relevant, be the one to which his or her national or regional political party is affiliated on the final date for the submission of applications.

3. Afin de vérifier le respect des conditions d'admissibilité à un financement par le budget général de l'Union européenne en application du paragraphe 1 et de l'article 3, paragraphe 1, point b), et aux fins de l'application des dispositions énoncées à l'article 19 , paragraphe 1, un membre du Parlement européen est réputé être membre d'un seul parti politique européen qui est, en l'occurrence, celui auquel son parti politique national ou régional est affilié à la date butoir de présentation des demandes.
3. For the purposes of determining eligibility for funding from the general budget of the European Union in accordance with paragraph 1 and Article 3(1)(b), and for the application of the provisions in Article 19(1), a Member of the European Parliament shall be considered as a member of only one European political party, which shall, where relevant, be the one to which his or her national or regional political party is affiliated on the final date for the submission of applications.

5. Les données à caractère personnel peuvent être conservées au-delà des délais fixés au paragraphe 3 ou prévus par le droit national applicable visé au paragraphe 4 lorsqu'une telle conservation est nécessaire pour les besoins de procédures judiciaires ou administratives concernant le financement d'un parti politique européen ou d'une fondation politique européenne ou la composition d'un parti politique européen.
5. Personal data may be retained beyond the time limits laid down in paragraph 3 or provided for by the applicable national law as referred to in paragraph 4 where such retention is necessary for the purposes of legal or administrative proceedings relating to the funding of a European political party or a European political foundation or the membership of a European political party.

reconnaît que l'existence de partis politiques européens présentant une véritable dimension transnationale peut conduire à ce qu'à l'avenir, des candidats se présentent à des élections locales et régionales au nom d'un parti politique européen plutôt qu'à celui de leur parti national ou régional; cela rendrait plus clair le lien direct entre politique européenne et politique locale/régionale;
recognises that the existence of truly transnational European political parties could lead to candidates standing in local and regional elections for a European political party, rather than for their national or regional party - thus making the direct link between European and local/regional politics even clearer;

souligne que tous les acteurs, y compris des représentants d'intérêts, tant publics que privés, en dehors des institutions européennes, qui répondent à cette définition et influencent régulièrement les institutions, devraient être considérés comme des lobbyistes et traités de la même façon, qu'il s'agisse de lobbyistes professionnels, de lobbyistes attachés à une entreprise, d'ONG, de groupes de réflexion, de groupements professionnels commerciaux, de syndicats, d'organisations d'employeurs, d'organisations à but lucratif et à but non lucratif ou de juristes, si ces derniers ont pour but d'influer sur l'orientation d'une politique, plutôt que d'offrir une aide et une défense juridiques dans le cadre de procédures juridiques ou de fournir des conseils juridiques; souligne également, néanmoins, que les collectivités régionales et locales des États membres ainsi que les partis politiques national et européen et les organes qui ont un statut juridique en vertu des traités ne sont pas soumis à ces règles lorsqu'ils agissent dans le respect du rôle, et qu'ils accomplissent les tâches, qui leur reviennent en vertu des traités;
Emphasises that all players, including both public and private interest representatives, outside the EU institutions falling within that definition and regularly influencing the institutions, should be considered lobbyists and treated in the same way: professional lobbyists, companies' in-house lobbyists, NGOs, think-tanks, trade associations, trade unions and employers' organisations, profit-making and non-profit-making organisations and lawyers when their purpose is to influence policy rather than to provide legal assistance and defence in legal proceedings or to give legal advice; stresses also, however, that regions and municipalities of the Member States, as well as political parties at national and European level and those bodies which have legal status under the Treaties, do not fall within the scope of these rules when they are acting in accordance with the role, and carrying out the tasks of such bodies, as provided for in the Treaties;