Traduction de «parti politique lequel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

partis politiques [ formation politique ]
political parties [ political party ]

secrétaire et représentante officielle de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique/secrétaire et représentante officielle de parti politique
political organisation manager | political party whip | party agent | political party agent

don à des partis politiques | don effectué pour le financement des partis politiques
donation to political parties

parti politique au niveau européen | parti politique européen
Europarty | European political party | political party at European level

Parti de la Politique réformée | Parti politique réformé | SGP [Abbr.]
Calvinist Party | Calvinist Political Party | Political Reformed Party | SGP [Abbr.]

registre des partis politiques | registre des partis de la Chancellerie fédérale
Register of Political Parties

nom officiel d'un parti politique
name of the party in accordance with its constitution

parti politique | parti
political party | party

partis politiques
movements parties | political party | affiliations parties | political parties

scission politique [ scission de parti ]
political split [ party split ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Si l'État membre dans lequel un demandeur sollicitant l'enregistrement en tant que parti politique européen ou en tant que fondation politique européenne a son siège le requiert, la demande soumise conformément à l'article 8 est accompagnée d'une déclaration émise par cet État membre, certifiant que le demandeur s'est conformé à toutes les exigences nationales pour présenter sa demande, et que ses statuts sont conformes au droit applicable visé à l'article 14, paragraphe 2, premier alinéa.
2. If the Member State in which an applicant for registration as a European political party or a European political foundation has its seat so requires, the application submitted pursuant to Article 8 shall be accompanied by a statement issued by that Member State, certifying that the applicant has complied with all relevant national requirements for application, and that its statutes are in conformity with the applicable law referred to in the first subparagraph of Article 14(2).

4. L'Autorité fixe la date de publication visée au paragraphe 1 après avoir consulté l'État membre dans lequel le parti politique européen ou la fondation politique européenne a son siège.
4. The Authority shall fix the date of the publication referred to in paragraph 1 after consultation with the Member State in which the European political party or European political foundation has its seat.

Le statut juridique d'un parti politique européen ou d'une fondation politique européenne devrait être régi par le présent règlement et les dispositions applicables du droit national de l'État membre dans lequel il ou elle a son siège (ci-après dénommé «État membre du siège»).
The legal status of a European political party or of a European political foundation should be governed by this Regulation and by the applicable provisions of national law in the Member State where it has its seat ('Member State of the seat').

2. Sans préjudice des seuils nationaux existants et de l'autonomie de la législation fiscale de l'État membre, toute personne morale ou physique effectuant un don à un parti politique européen ou à une fondation politique européenne national(e) ou transfrontière bénéficie du même traitement fiscal que celui qui s'applique aux dons effectués à un parti politique ou à une fondation politique ayant son siège dans l'État membre dans lequel le donateur est un résident fiscal.
2. Without prejudice to existing national thresholds and the autonomy of Member States' tax law, any natural or legal person making a donation to a European political party or European political foundation within or across borders shall benefit from the same tax treatment as is applicable to donations made to a political party or political foundation that has its seat in the Member State where the donor is resident for tax purposes.

2. Toute personne morale ou physique effectuant un don à un parti politique européen ou à une fondation politique européenne national(e) ou transfrontière bénéficie du même traitement fiscal que celui qui s'applique aux dons effectués à un parti politique ou à une fondation politique ayant son siège dans l'État membre dans lequel le donateur est un résident fiscal.
2. Any natural or legal person donating to a European political party or European political foundation within or across borders shall benefit from the same tax treatment that is applicable to donations made to a political party or political foundation that has its seat in the Member State where the donor is resident for tax purposes.

6. Si, à la fin d'un exercice pour lequel elle a reçu une subvention de fonctionnement, une fondation politique européenne au sens du règlement (UE) n° .du Parlement européen et du Conseil* + réalise un excédent de recettes par rapport à ses dépenses, la partie de cet excédent correspondant au maximum à 25 % des recettes totales pour cet exercice peut, par dérogation au principe de non-profit prévu au paragraphe 4, être reportée sur l'exercice suivant, à condition qu'elle soit utilisée avant la fin du premier trimestre de celui-ci (*) Règlement (UE) n° ./2014 du Parlement européen et du Conseil du .relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (JO ...). +"
Paragraph 6 is replaced by the following:" 6. If a European political foundation within the meaning of Regulation (EU) No ./2014 of the European Parliament and of the Council* + realises a surplus of income over expenditure at the end of a financial year in which it received an operating grant, the part of that surplus corresponding to up to 25 % of the total income for that year may, by derogation from the no-profit principle laid down in paragraph 4, be carried over to the following year provided that it is used before the end of the first quarter of that following year (*) Regulation (EU) No ./2014 of the European Parliament and of the Council of .on the statute and funding of European political parties and European political foundations (OJ ...) .

La proposition de modification du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 relatif au financement des partis politiques européens (ci-après «la proposition de modification du règlement financier») vise à mettre fin au système actuel de soutien financier aux partis politiques européens, lequel repose sur des subventions provenant du budget de l’Union européenne (6).
The proposal for amending Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 as regards the financing of European political parties (hereinafter ‘the proposal amending the Financial Regulation’) aims to discontinue the current system of financial support for European political parties via grants from the EU budget (6).

Dans le cadre de la législation actuellement en vigueur (5), les partis politiques européens et les fondations qui leur sont affiliées ne jouissent pas d’un statut juridique uniforme fondé sur le droit de l’Union européenne; différentes formes juridiques existent en fonction du pays dans lequel le parti ou la fondation a son siège.
Under the legislation currently in force (5), European political parties and their affiliated foundations do not have a uniform legal status under EU law; a number of different legal forms exist, depending on the country where the party or foundation is based.

7. Si, à la fin d'un exercice pour lequel il a reçu une subvention de fonctionnement, un parti politique au niveau européen réalise un excédent de recettes par rapport à ses dépenses, une partie de cet excédent ne dépassant pas 25 % des recettes totales pour cet exercice peut, par dérogation à la règle de non-profit prévue à l'article 109 du règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006, et en raison du rôle spécifique et unique des partis politiques, être reportée sur l'exercice suivant, à condition qu'elle soit utilisée avant la fin du premier trimestre de cet exercice suivant.
7. If a political party at European level realises a surplus of income over expenditure at the end of a financial year for which it received an operating grant, part of that surplus up to 25% of the total income for that year may, by derogation to the no-profit rule laid down in Article 109 of Regulation (EC, Euratom) No 1995/2006, justified by the specific and unique role of the political parties, be carried over to the following year under the condition that it will be used before the end of the first quarter of this following year.

Vous aurez alors un débat politique européen, pour lequel un espace politique européen sera nécessaire - comme le seront également les partis politiques, si vous voulez une démocratie représentative. Et c’est notre cas, car nous voulons que des acteurs politiques comme nous fassent l’objet d’une supervision, et la seule manière de le faire est de disposer de partis politiques forts, assurément plus forts qu’ils ne le sont à l’heure actuelle.
Then you will have a European political debate, for which a European political area which be needed – as, too, will political parties, if you want a representative democracy, which we do, because we want politicians such as ourselves to be monitored, and the only way they will be is if you have strong political parties, certainly stronger than they are at present.