Traduction de «parti libéral avait enfin décidé » (Français → Anglais) :

Cela est regrettable, car après 15 ans, le Parti libéral avait enfin décidé d'accorder aux étudiants des bourses immédiates pour chaque année d'étude, et non seulement pour la première année.
That is unfortunate, because after 15 years, the Liberal Party had finally decided to give students up-front money for each year of study, not just the first year.

En outre, pendant la majeure partie de la période où l'accord était en vigueur, Apple aurait dû rembourser à Qualcomm une grande partie des paiements reçus par le passé si elle avait décidé de changer de fournisseur.
Furthermore, for most of the time the agreement was in place, Apple would have had to return to Qualcomm a large part of the payments it had received in the past, if it decided to switch suppliers.

Enfin, la décision de la Commission concluant à l’incompatibilité du système belge de décisions fiscales anticipées relatives aux «bénéfices excédentaires» est également motivée par des dérogations au «principe de pleine concurrence». les méthodes de répartition des bénéfices non conformes à la réalité économique: en août 2016, la Commission a décidé que la société Apple bénéficiait d’avantages fiscaux illégaux en Irlande, du fait de rulings fiscaux avalisant une méthode de répartition interne des bénéfices au sein de deux sociétés irlandaises du groupe qui n’avait aucun fondement factuel ni économique. l’application incohérente de la législation nationale entraînant une double non-imposition discrétionnaire: l’enquête ouverte aujourd’hui au sujet du traitement fiscal accordé par le Luxembourg à GDF Suez porte sur une application présumée incohérente de la législation fiscale nationale, approuvée par voie de décisions fiscales anticipatives et entraînant une double non-imposition.
Finally, the Commission's decision that Belgium's "excess profit" ruling system was contrary to EU state aid rules was also based on derogations from the "arm's length principle". Profit allocation methods, which do not reflect economic reality: The Commission decided in August 2016 that Apple received illegal tax benefits in Ireland because the tax rulings endorsed a method to internally allocate profits within two Irish Apple group companies, which did not have any factual or economic justification. Inconsistent application of national law, giving rise to a discretionary double non-taxation: Today's investigation into Luxembourg's tax treatment of GDF Suez looks into an alleged inconsistent application of national tax law endorsed in the tax rulings, leading to double non-taxation.

À certains égards, leur rapport situe le contexte de la motion initiale du gouvernement, puis de la motion plus complète proposée par le Parti libéral et enfin de la motion finalement adoptée par la Chambre, qui est essentiellement fondée sur la proposition du Parti libéral, conçue en partie par le député de Toronto-Centre.
Their report, in some respects, set the context for the original government motion, then the fuller reply motion set forward by the Liberal Party, and the ultimate adoption by this House of what primarily was the Liberal Party response crafted, in part, by the member for Toronto Centre.

C'est pourquoi le Parti libéral avait décidé de consacrer 8 millions de dollars à la lutte contre la contrebande du tabac il y a deux ans.
That is why the Liberals allocated $8 million to fight tobacco contraband two years ago.

L'une des raisons pour lesquelles le projet de loi C-44 n'a jamais vu le jour — donc, qu'il n'a pas été adopté avant —, c'est que le Parti libéral avait décidé de faire obstruction lui-même à son propre projet de loi.
One of the reasons Bill C-44 never went through, that is, was not adopted before, is that the Liberal Party itself decided to block its own bill.

Tout autre tribunal de l’État contractant suspend ou se dessaisit des procédures y afférentes, sauf lorsque l’accord est nul en vertu du droit de l’État du tribunal élu, la partie n’avait pas la capacité de conclure un accord en vertu du droit de l’État du tribunal saisi, la mise en œuvre de l’accord est contraire à l’ordre public de l’État du tribunal saisi, l’accord ne peut pas être mis en œuvre ou le tribunal élu décide de ne pas connaître du litige.
Any other court of a contracting state must suspend or dismiss the related proceedings, except in cases where the agreement is null and void under the law of the state of the chosen court, the party lacked the capacity to conclude the agreement under the national law of the court seised, implementation of the agreement contravenes the public policy of the state of the court seised, the agreement cannot be performed or the chosen court decides against hearing the case.

M. Charlie Penson (Peace River, Réf.): Monsieur le Président, j'ai été heureux d'entendre les observations du secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, notamment quand il a dit que le Parti libéral avait finalement décidé que le libre-échange était un avantage qui avait permis de transformer l'économie canadienne pour l'axer sur la croissance.
Mr. Charlie Penson (Peace River, Ref.): Mr. Speaker, I enjoyed the comments of the parliamentary secretary for health and his recognition that indeed the Liberal Party has finally decided that free trade is an attribute and one that has been very successful in transforming the Canadian economy into one of growth.

Jusqu'à la fin de la onzième période visée à l'article 1er du règlement (CE) no 1788/2003, par dérogation à l'article 102, paragraphe 1, point a), à l'article 117, paragraphe 2, point a), et à l'article 118 quinquies, point a), du présent règlement, un État membre peut décider que, dans le cas de producteurs laitiers qui libèrent ou reprennent, en tout ou en partie, des quantités individuelles de référence avec effet au 31 mars ou au 1er avril respectivement conformément à l'article 5, point j), et à l'article 5, point k), du règlement (CE) no 1788/2003, ou en application de dispositions nationales adoptées aux fins de la mise en œuvre des articles 16 à 18 dudit règlement, le 1er avril est la date à laquelle doivent être déterminés:
Up to the end of the 11th period laid down in Article 1 of Regulation (EC) No 1788/2003, by way of derogation from Articles 102(1)(a), 117(2)(a) and 118d(a) of this Regulation, a Member State may decide that in the case of milk farmers who release or take over all or part of individual reference quantities with effect on 31 March or 1 April respectively in accordance with Article 5(j) and (k) of Regulation (EC) No 1788/2003 or pursuant to national provisions adopted for the implementation of Articles 16, 17 and 18 of that Regulation, the following shall be determined on 1 April: