Vertaling van "parti le réclame " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

gérer les réclamations de la clientèle | répondre aux plaintes des clients | gérer les réclamations des clients | répondre aux réclamations de la clientèle
deal with client's negative feedback | handle complaints by customers | handle customer complaints | handle customers' complaints

corps non réclamé
Unclaimed body

réclamation éventuelle | réclamation non réglementaire | réclamation non définie | réclamation imprévue
contingent claim

Décision de réclamer l'indemnisation en vertu de la loi - Recours contre la tierce partie
Election to Claim under the Act - Rights against Third Party

réclamation prouvable | réclamation prouvable en faillite | réclamation prouvable en matière de faillite
provable claim | claim provable | claim provable in bankruptcy

réclamation sous garantie | réclamation au titre de la garantie | réclamation en vertu de la garantie
warranty claim

secrétaire et représentante officielle de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique/secrétaire et représentante officielle de parti politique
political organisation manager | political party whip | party agent | political party agent

assurer le suivi des rapports de réclamation
follow up on complaints | investigate complaint reports | act in response to complaint or accident reports | follow up complaint reports

partie d'un pays australasien
Part of Australasian country

agression avec une partie du corps
Assault with body part

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque qu'il est décidé de rejeter, en tout ou en partie, la réclamation introduite par la personne concernée, cette décision devrait être adoptée par l'autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite.
Where the decision is to reject the complaint by the data subject in whole or in part, that decision should be adopted by the supervisory authority with which the complaint has been lodged.

En cas de non- exécution, par une partie, d'une obligation de retour ou de paiement en vertu du présent chapitre, l'autre partie peut réclamer des dommages et intérêts en vertu des articles 159 à 163.
In the case of non-performance of an obligation to return or to pay under this Chapter by one party, the other party may claim damages under Articles 159 to 163.

L'autorité de contrôle chef de file adopte la décision pour la partie relative aux actions concernant le responsable du traitement, la notifie à l'établissement principal ou à l'établissement unique du responsable du traitement ou du sous-traitant sur le territoire de l'État membre dont elle relève et en informe l'auteur de la réclamation, tandis que l'autorité de contrôle de l'auteur de la réclamation adopte la décision pour la partie concernant le refus ou le rejet de cette réclamation, la notifie à cette personne et en informe le responsable du traitement ou le sous-traitant.
The lead supervisory authority shall adopt the decision for the part concerning actions in relation to the controller, shall notify it to the main establishment or single establishment of the controller or processor on the territory of its Member State and shall inform the complainant thereof, while the supervisory authority of the complainant shall adopt the decision for the part concerning dismissal or rejection of that complaint, and shall notify it to that complainant and shall inform the controller or processor thereof.

9. Lorsque l'autorité de contrôle chef de file et les autorités de contrôle concernées sont d'accord pour refuser ou rejeter certaines parties d'une réclamation et donner suite à d'autres parties de cette réclamation, une décision distincte est adoptée pour chacune des parties.
9. Where the lead supervisory authority and the supervisory authorities concerned agree to dismiss or reject parts of a complaint and to act on other parts of that complaint, a separate decision shall be adopted for each of those parts of the matter.

La présente directive ne devrait pas porter atteinte au droit des voyageurs de présenter des réclamations tant en application de la présente directive qu'au titre de toute autre législation de l'Union ou convention internationale pertinente, de sorte que les voyageurs continuent d'avoir la possibilité d'adresser des réclamations à l'organisateur, au transporteur ou à toute autre partie responsable, voire à plusieurs parties.
This Directive should not affect the rights of travellers to present claims both under this Directive and under other relevant Union legislation or international conventions, so that travellers continue to have the possibility to address claims to the organiser, the carrier or any other liable party, or, as the case may be, to more than one party.

les procédures pour le traitement des réclamations (à la fois les réclamations déposées au sein du partenariat et les réclamations déposées par des parties externes au sujet du travail effectué par le partenariat) et la résolution des conflits entre les partenaires.
procedures for handling complaints (both those made within the partnership and those from external parties relating to its work) and resolving conflict between partners.

Dans ce cas, la Commission décide, dans un nouveau délai de deux mois et après avoir consulté le vérificateur, le vendeur de système et toute autre partie se réclamant d'un intérêt légitime, de la nécessité de remplacer ou non le vérificateur.
In this case, the Commission shall, within a further two months and after consultation with the auditor, the system vendor and any other party claiming a legitimate interest, decide whether or not the auditor is to be replaced.

12. se félicite de l'accord dégagé entre les compagnies publiques russe et ukrainienne au sujet du prix du gaz destiné à l'Ukraine; déplore l'approche rigide des deux parties et réclame le rétablissement de bons rapports de voisinage; à cet égard, demande au Conseil et à la Commission de trouver les moyens de faciliter la coopération transfrontalière entre les deux pays, dans le contexte de la politique européenne de voisinage;
12. Welcomes the agreement reached between the Russian and Ukrainian state energy companies on the pricing of gas supplies to Ukraine; regrets the rigid approach of the two sides and calls for the re-establishment of good-neighbourly relations; calls, in this regard, on the Commission and Council to find ways to facilitate cross-border cooperation between the two countries within the framework of the European Neighbourhood Policy;

À l’époque, mon parti a réclamé un référendum sur la monnaie unique, mais le parti de M. Maaten a bloqué cette demande.
Although my party asked for a referendum on the common currency at the time, Mr Maaten’s party blocked this request.

21. note que le système de règlement des différends de l'OMC a été en grande partie efficace; réclame cependant une plus grande transparence des procédures de l'OMC en matière de règlement des différends, laquelle devrait refléter la nature paralégale des procédures des groupes spéciaux; soutient l'introduction d'un amicus curiae pour les pays qui ne peuvent relever les défis liés à une procédure de règlement des différends; suggère de développer le règlement des différends par l'imposition de compensations financières en cas de non-respect des décisions prises par les groupes spéciaux, ouvrant ainsi la voie à la création d'une juridiction commerciale internationale;
21. Notes that the WTO's dispute settlement system has been mostly efficient; however calls for greater transparency in the WTO's dispute settlement procedures which would reflect the paralegal nature of the panel proceedings; advocates the introduction of an amicus curiae for those countries that cannot face the challenges linked with a dispute settlement procedure; suggests the dispute settlement procedure should develop further along the lines of international commercial jurisdiction, by allowing imposition of financial compensation in the event of non-compliance with panel decisions;