Traduction de «parti déposent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lorsque ... la partie défenderesse ... s'abstient de déposer des conclusions écrites
where the defending party ... fails to file written submissions in defence

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

jeter l'éponge [ baisser pavillon | baisser les bras | abandonner la partie | abandonner la lutte | abandonner le combat | s'avouer vaincu | s'avouer battu | mettre l'arme au pied | déposer les armes | rendre les armes | déclarer forfait | jeter la serviette | lancer la serviette ]
throw in the towel [ toss in the towel | give in | let up ]

partie qui dépose
filing party

cuir chevelu [toute partie] lèvre nez (cloison) œil avec d'autres parties de la face, de la tête et du cou oreille [toute partie] région temporale
ear [any part] eye with other parts of face, head and neck lip nose (septum) scalp [any part] temple (region)

glisser et déposer | glisser-déposer | glisser-lâcher
drag and drop

partis politiques [ formation politique ]
political parties [ political party ]

interjeter appel contre [ se pourvoir contre | former un pourvoi contre | appeler de | déposer un acte d'appel de | déposer un avis d'appel de | porter en appel | en appeler de ]
appeal against [ appeal from ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Amputation traumatique associée de (parties de) doigt(s) et d'autres parties du poignet et de la main
Combined traumatic amputation of (part of) finger(s) with other parts of wrist and hand

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Si une partie dépose des documents ou observations dans les trente jours avant l’expiration de la période de trois cent soixante-cinq jours, les autres parties ont trente jours suivant l’expiration de cette période pour déposer des documents ou observations en réponse.
(2) If a party files documents or submissions within 30 days before the end of the 365-day period, the other parties have an additional 30 days after the end of that period to file documents or submissions in response.

Ainsi, si une tierce partie dépose un document qui comprend une adresse inexacte, on ne se retrouvera dans une situation où un document est signifié conformément aux dispositions du règlement à une adresse inexacte, parce que la partie ayant déposé le document ne connaissait pas la véritable adresse du bureau.
It does ensure, however, that if a third party files a document and includes a business address that is not the correct one, we do not end up with a person allegedly being served in compliance with the regulation at an incorrect business address because the party who filed the document was not aware of the correct address.

En cas de différend, une période de conciliation est établie, mais si les parties ne parviennent pas à s'entendre, chacune des parties dépose sa position finale et c'est l'arbitre qui a le dernier mot.
When there is a dispute, a period of conciliation follows; but if an agreement cannot be reached, each side puts together its final position and the arbitrator has the final say.

un système de transparence qui exigerait que les parties déposent auprès de la Commission un avis d’information sur les acquisitions de participations minoritaires non contrôlantes.
A transparency system, which would require parties to submit an information notice informing the Commission of acquisitions of non-controlling minority shareholdings.

Pour toute partie qui dépose un instrument d'approbation après la date à laquelle deux-tiers des parties ont déposé leur instrument d'approbation, cet amendement entrera en vigueur le trentième jour après la date à laquelle elle a déposé son instrument d'approbation.
For each Party which deposits an instrument of acceptance after the date on which two thirds of the Parties have deposited their instruments of acceptance, the amendment shall enter into force on the 30th day after the date on which it deposits its instrument of acceptance.

«Partie contractante du déposant», la Partie contractante ou l'une des Parties contractantes dont le déposant tire son droit de déposer une demande internationale du fait qu'il remplit, à l'égard de ladite Partie contractante, au moins une des conditions énoncées à l'article 3; lorsque le déposant peut, en vertu de l'article 3, tirer son droit de déposer une demande internationale de plusieurs Parties contractantes, il faut entendre par «Partie contractante du déposant» celle qui, parmi ces Parties contractantes, est indiquée comme telle dans la demande internationale;
‘applicant's Contracting Party’ means the Contracting Party or one of the Contracting Parties from which the applicant derives its entitlement to file an international application by virtue of satisfying, in relation to that Contracting Party, at least one of the conditions specified in Article 3; where there are two or more Contracting Parties from which the applicant may, under Article 3, derive its entitlement to file an international application, ‘applicant's Contracting Party’ means the one which, among those Contracting Parties, is indicated as such in the international application;

M. Elwin Hermanson (Kindersley-Lloydminster, Réf.): Madame la Présidente, je pense que la frustration de mes collègues vient en partie du fait que nous pensions que lorsqu'un parti dépose une motion d'opposition, on lui accorde la courtoisie d'être le premier à poser une question au ministre.
Mr. Elwin Hermanson (Kindersley-Lloydminster, Ref.): Madam Speaker, I think some of the frustration of my colleagues was over the fact that they thought when an opposition party put forward a motion on a supply day they might have been given the courtesy to question the minister first.

Les amendements entrent en vigueur à l'égard de toute partie qui les a acceptés après que deux tiers des parties ont déposé leurs instruments d'acceptation de ces amendements le quatre-vingt-dixième jour suivant la date à laquelle ladite partie a déposé son instrument d'acceptation des amendements.
Amendments shall enter into force for any Party which has accepted them after two-thirds of the Parties have deposited their instruments of acceptance of the amendment, on the 90th day after the date on which that Party deposited its instrument of acceptance of the amendments.

Pour toute partie qui aura déposé un instrument d'approbation après la date à laquelle deux tiers des parties auront déposé un instrument d'approbation, l'amendement entrera en vigueur à l'égard de ladite partie le premier jour du troisième mois après le dépôt de son instrument d'approbation.
For each Party which deposits an instrument of acceptance after the date on which two-thirds of the Parties have deposited an instrument on acceptance, the amendment shall enter into force for that Party on the first day of the third month following the deposit of its instrument of acceptance.

Mme Shea : Même dans le cas des projets de loi d'initiative parlementaire, si un membre de votre parti dépose une mesure législative, je m'attendrais à ce que les autres membres de votre parti soient au courant.
Ms. Shea: Even private member's bills, if a member of your party is bringing forward a bill, I would expect that members of your party would be aware of it.