Vertaling van "parti disposent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

que le défunt soit décédé ab intestat ou qu'il ait disposé à cause de mort de tout ou partie de ses biens
whether the deceased died intestate or wholly or partially testate

cuir chevelu [toute partie] lèvre nez (cloison) œil avec d'autres parties de la face, de la tête et du cou oreille [toute partie] région temporale
ear [any part] eye with other parts of face, head and neck lip nose (septum) scalp [any part] temple (region)

partis politiques [ formation politique ]
political parties [ political party ]

permis de disposer [ permis de disposer de biens | quittance des droits successoraux | formule de renonciation aux droits successoraux | certificat de libération | permis de disposer de la succession ]
succession duty release [ succession duties release | disposition permit | consent to the transfer of property ]

constitution d'un parti [ création d'un parti | dissolution d'un parti | interdiction d'un parti | programme constitutif d'un parti ]
formation of a party [ creation of a party | dissolution of a party | founding of a party | prohibition of a party ]

aliéner le bien grevé | disposer | disposer du bien grevé | se dessaisir
dispose

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Amputation traumatique associée de (parties de) doigt(s) et d'autres parties du poignet et de la main
Combined traumatic amputation of (part of) finger(s) with other parts of wrist and hand

organisation des partis
party organisation [ party organization ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, après que nous l'avons alloué.Le point que j'ai soulevé consistait simplement à dire que ce n'était pas.À mon avis, qu'il y ait un ou deux membres.Si je suis le seul membre du Parti réformiste et si je dispose de dix minutes, je m'attends à ce que les membres des autres partis disposent du même temps.
But once we allocate them.The point I raised was simply that it was not.In my view, whether there's one member or two members.If I'm one member from Reform and have 10 minutes, I expect other members from other parties to have the same.

Lors de la première série de questions, chaque parti dispose de huit minutes, par la suite chaque parti aura cinq minutes.
The first round is eight minutes to each party, and thereafter five minutes to each party.

«mécanisme de communication d’égal à égal», un mécanisme de communication entre deux unités ATC ou entre des unités ATS et des unités de contrôle militaires, dans lequel chaque partie dispose des mêmes capacités de communication pour l’échange d’informations entre les systèmes de traitement des données de vol et chaque partie peut lancer la communication.
‘peer-to-peer communication mechanism’ means a mechanism for communication established between two ATC units or between ATS units and controlling military units in which each party has the same communication capabilities for the information exchange between flight data processing systems and either party can initiate the communication.

Les parties déterminent, lors d'une assemblée convoquée en vertu de l'article VIII du présent accord, un plafond de mortalité des dauphins par stock et par an pour chaque stock de dauphins. Ce plafond est fixé par l'assemblée des parties, sur la base des données scientifiques les plus fiables dont les parties disposent, entre 0,2 et 0,1 % de l'abondance minimale estimée (Nmin), calculée par le Service national des pêcheries maritimes des États-Unis ou suivant un modèle de calcul équivalent, qui pourrait être élaboré ou recommandé par le conseil consultatif scientifique. Toutefois, la mortalité accessoire totale annuelle des dauphins ne peut en aucun cas dépasser cinq mille individus, conformément aux dispositions du présent accord.
The Parties shall establish, at a meeting convened pursuant to Article VIII of this Agreement, a per-stock, per-year dolphin mortality cap for each stock of dolphins, determined by the meeting of the Parties, based on the best available scientific evidence, of between 0,2 % and 0,1 % of the Minimum Estimated Abundance (Nmin) as calculated by the US National Marine Fisheries Service or equivalent calculation standard as might be developed or recommended by the Scientific Advisory Board but in no event shall the total annual incidental dolphin mortality exceed 5 000, consistent with the provisions of this Agreement.

Nonobstant cette échéance, lorsqu'une partie demande la révision de toute disposition du présent accord, l'autre partie dispose d'un délai de deux mois pour demander l'extension de cette révision à d'autres dispositions ayant un lien avec celles qui ont fait l'objet de la demande initiale".
Notwithstanding this time limit, if one Party requests the review of any provisions of the Agreement, the other Party shall have a period of two months in which to request the extension of the review to other provisions related to those which were the subject of the initial request".

Nonobstant cette échéance, lorsqu'une partie demande la révision de toute disposition du présent accord, l'autre partie dispose d'un délai de deux mois pour demander l'extension de cette révision à d'autres dispositions ayant un lien avec celles qui ont fait l'objet de la demande initiale».
Notwithstanding this time limit, if one Party requests the review of any provisions of the Agreement, the other Party shall have a period of two months in which to request the extension of the review to other provisions related to those which were the subject of the initial request’.

De plus, le paragraphe 17(2) dispose que la décision de la Commission des stupéfiants est assujettie à l’approbation d’une majorité des deux tiers de ses membres.[75] Il est encore possible de porter la décision de la Commission en appel auprès du Conseil économique et social, et les parties disposent d’un délai de 180 jours pour déposer l’appel.
Furthermore, Article 17(2) states that the CND’s decision is subject to approval by a two-thirds majority of CND members.[75] The CND’s decision may still be appealed to ECOSOC, and Parties have up to 180 days to do so.

Nonobstant cette échéance, lorsqu'une partie demande la révision de toute disposition du présent accord, l'autre partie dispose d'un délai de deux mois pour demander l'extension de cette révision à d'autres dispositions ayant un lien avec celles qui ont fait l'objet de la demande initiale.
Notwithstanding this time limit, if one Party requests the review of any provisions of the Agreement, the other Party shall have a period of two months in which to request the extension of the review to other provisions related to those which were the subject of the initial request.

En 1991, des modifications ont été apportées à la Loi sur le Parlement du Canada qui codifiaient les modifications recommandées par le comité McGrath et prévoyaient qu'un deuxième parti d'opposition pourrait être représenté au sein du bureau, à condition que ce parti dispose d'au moins 12 sièges, autrement dit, qu'il jouisse du statut de parti officiel.
In 1991, amendments were made to the Parliament of Canada Act which codified the changes recommended by the McGrath committee and clarified that a second opposition party would qualify for a seat on the board, provided that the party held at least 12 seats; in other words, official party status.

La Commission a considéré également que ces accords ne donnaient pas à aux entreprises signataires la possibilité d'éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause, ces parties y restant soumises à une concurrence effective suffisante sur le marché tel que défini ci-dessous (1) Règlement nº 4056/86 du Conseil du 22 décembre 1986 déterminant les modalités d'application des articles 85 et 86 aux transports maritimes, JO nº L 378 du 31.12.1986, p. 4 - 2 - Après avoir constaté que les parties disposent d'une position dominante sur l'Oresund Nord(2), la Commission a en effet estimé que le marché géographique à retenir pour apprécier le réel effet des accords notifiés sur la concurrence est cependant plus large.
The Commission also considered that the agreements did not afford the parties the possibility of eliminating competition in respect of a substantial part of the products in question since the parties remain subject to sufficient competition on the market as defined below. 1 Council Regulation No 4056/86 of 22 December 1986 laying down detailed rules for the application of Articles 85 and 86 of the Treaty to maritime transport, OJ No L 378, 31.12.1986, p. 4. - 2 - Having noted that the parties hold a dominant position in the northern ØOresund,2 the Commission considered that the relevant geographic market for the purpose of assessing the real effect on competition of the notified agreements is, however, wider.