Vertaling van "parti des tarifs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord concernant l'établissement d'une partie du tarif douanier commun relative aux produits de la liste G prévue au Traité instituant la Communauté économique européenne | Accord de Rome
Agreement on the determination of part of the Common Customs Tariff in respect of the products in List G annexed to the EEC Treaty

tarif de transport
transportation tariff

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Conseil des représentants des parties contractantes à l'Accord général (sur les tarifs douaniers et le commerce)
GATT Council

Protocole modifiant l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce par l'insertion d'une Partie IV relative au commerce et au développement
Protocol amending the General Agreement on Tariffs and Trade to introduce a Part IV on Trade and Development

Décret de remise sur les échantillons commerciaux [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes payés ou payables sur ]
Commercial Samples Remission Order

publicité des tarifs [ publicité des tarifs de transport ]
publication of tariffs [ publication of transport tariffs ]

prix réduit [ prix promotionnel | prix spécial | rabais | réduction de prix | remise sur les prix | ristourne | tarif promotionnel | tarif réduit | tarif spécial ]
reduced price [ rebate | reduced charge | special offer price | special offer rate | special price | special rate | Low-cost strategy(STW) | Rebate(STW) ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

tarif au temps consacré | tarif fondé sur le temps consacré à la prestation | tarif fixé en fonction du temps consacré à la prestation
time-based fee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Tout ou partie d’un tarif qui est publié en remplacement de tout ou partie d’un tarif refusé doit mentionner le tarif ou la partie du tarif refusé.
(3) A tariff or any portion thereof issued in substitution for a disallowed tariff or portion thereof shall make reference to the disallowed tariff or portion.

(2) Lorsque l’Office rescinde un arrêté de suspension ou de refus, le transporteur aérien émetteur ou son agent peut déposer un tarif ou une partie de tarif qui donne effet à la disposition suspendue ou refusée et annule celle rétablie par l’arrêté; ce tarif ou cette partie de tarif entre en vigueur au plus tôt à l’expiration du premier jour ouvrable après la date de son dépôt mais pas avant la date d’entrée en vigueur initialement prévue de la disposition suspendue ou refusée.
(2) Where the Agency rescinds an order of suspension or disallowance, a tariff or portion thereof putting into effect the tariff provision suspended or disallowed, and cancelling any provision restored in consequence of that order, may be filed by the issuing air carrier or its agent to become effective not less than one working day after the date of filing but not earlier than the originally proposed effective date of the suspended or disallowed provision.

b) établir un autre tarif ou partie de tarif et le substituer au tarif ou à la partie de tarif suspendu ou refusé;
(b) establish and substitute another tariff or portion thereof for the suspended or disallowed tariff or portion thereof; or

(2) Le gouverneur en conseil peut en tout temps rejeter en tout ou en partie ce tarif ou ces règlements administratifs, règles, règlements ou conditions, et il peut exiger que, dans un délai déterminé, la compagnie soumette ce tarif ou y substitue un autre tarif ou d’autres taux, règlements administratifs, règles, règlements ou conditions; à défaut, il peut fixer ce tarif ou en prescrire un autre.
(2) The Governor in Council may at any time disallow the whole or any part of a tariff or of any by-laws, rules, regulations or conditions, and may require the company, within a specified time, to submit a tariff, or substitute other tariff, tolls, by-laws, rules, regulations or conditions in lieu thereof, and, in default, may fix a tariff or prescribe another.

Cette approche réglementaire ne devrait pas s’appliquer à la partie du tarif qui est demandée pour la fourniture de services à valeur ajoutée mais seulement aux tarifs demandés pour la connexion à ces services.
This regulatory approach should not apply to the part of the tariff that is charged for the provision of value-added services but only to the tariffs for the connection to such services.

Le système commun de tarification devrait faire partie intégrante des moyens mis en œuvre pour atteindre les objectifs du système de performance qui a été mis en place au titre de l’article 11 du règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen («règlement-cadre») , tel que modifié par le règlement (CE) no 1070/2009, et du règlement d'exécution (UE) no 390/2013 de la Commission du 3 mai 2013 établissant un système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau
The common charging scheme should be an integral element in reaching the objectives of the performance scheme as established under Article 11 of Regulation (EC) No 549/2004 of the European Parliament and of the Council of 10 March 2004 laying down the framework for the creation of the single European sky as amended by Regulation (EC) No 1070/2009 (the framework Regulation) and Commission Implementing Regulation (EU) No 390/2013 of 3 May 2013 laying down a performance scheme for air navigation services and network functions

Cela élargit la gamme des tarifs de gros de la terminaison d'appel pratiqués dans l'Union européenne, dont l'étendue ne peut s'expliquer qu'en partie par les particularités nationales.
This widens the spread between wholesale termination rates applied across the European Union, which can only be partly explained by national specificities.

en vertu du présent paragraphe, les transporteurs aériens des parties permettent aux autorités compétentes des parties qui en font la demande d'avoir immédiatement accès aux informations concernant les tarifs pratiqués dans le passé, les tarifs en vigueur et les tarifs dont l'introduction est proposée, et ce selon des modalités et sous une forme acceptables pour lesdites autorités.
under this paragraph, the airlines of the Parties shall provide immediate access, on request, to information on historical, existing, and proposed prices to the responsible authorities of the Parties in a manner and format acceptable to those authorities.

5. Le gestionnaire de l'infrastructure s'assure que le système de tarification est appliqué de telle manière que les différentes entreprises ferroviaires effectuant des prestations de services de nature équivalente sur une partie similaire du marché soient soumises à des redevances équivalentes et non discriminatoires et que les redevances effectivement appliquées sont conformes aux règles définies dans le document de référence du réseau.
5. Infrastructure managers shall ensure that the application of the charging scheme results in equivalent and non-discriminatory charges for different railway undertakings that perform services of equivalent nature in a similar part of the market and that the charges actually applied comply with the rules laid down in the network statement.