Traduction de «parti conservateur avait décidé » (Français → Anglais) :

En outre, pendant la majeure partie de la période où l'accord était en vigueur, Apple aurait dû rembourser à Qualcomm une grande partie des paiements reçus par le passé si elle avait décidé de changer de fournisseur.
Furthermore, for most of the time the agreement was in place, Apple would have had to return to Qualcomm a large part of the payments it had received in the past, if it decided to switch suppliers.

Monsieur le Président, si le premier ministre savait que le Parti conservateur avait offert à Mike Duffy de payer les dépenses que ce dernier s'était fait indûment rembourser, et si le premier ministre savait que le Parti conservateur avait effectivement payé les frais juridiques de M. Duffy, que répond le premier ministre à Irving Gerstein, qui a affirmé exactement le contraire le 2 novembre?
Mr. Speaker, if the Prime Minister knew that the Conservative Party had offered to pay Mike Duffy's illegally claimed expenses, and if the Prime Minister knew the Conservative Party had, in fact, paid for his legal bills, what did the Prime Minister have to say about Irving Gerstein's comments, from November 2, when he claimed the exact opposite?

C'est la même critique qui nous avait été adressée quand le gouvernement a décidé de commémorer le 200 anniversaire de la guerre de 1812, comme si le Parti conservateur avait combattu et remporté la victoire tout seul.
It is the same criticism that came with our government's decision to commemorate the 200th anniversary of the War of 1812, as if the Conservative Party fought and won that war all by ourselves.

Il a fait l'objet d'importants débats, à tel point que, après la prorogation, le Parti conservateur avait décidé de ne pas ramener ce projet de loi qui visait à modifier la Société canadienne des postes.
The debates were so serious that, after prorogation, the Conservatives decided not to bring back this bill, which would have made changes to the Canada Post Corporation.

Toutefois, il aurait dû être scindé en quatre parties, parce qu'il y avait toute une partie que le Parti conservateur a décidé de ne pas mettre de l'avant, dans laquelle on créait une nouvelle corporation.
However, he should have split it into four parts, because there is a whole part that the Conservative Party decided not to include, and which provided for the establishment of a new corporation.

Tout autre tribunal de l’État contractant suspend ou se dessaisit des procédures y afférentes, sauf lorsque l’accord est nul en vertu du droit de l’État du tribunal élu, la partie n’avait pas la capacité de conclure un accord en vertu du droit de l’État du tribunal saisi, la mise en œuvre de l’accord est contraire à l’ordre public de l’État du tribunal saisi, l’accord ne peut pas être mis en œuvre ou le tribunal élu décide de ne pas connaître du litige.
Any other court of a contracting state must suspend or dismiss the related proceedings, except in cases where the agreement is null and void under the law of the state of the chosen court, the party lacked the capacity to conclude the agreement under the national law of the court seised, implementation of the agreement contravenes the public policy of the state of the court seised, the agreement cannot be performed or the chosen court decides against hearing the case.

Les parties pourraient, par exemple, limiter la production de l'entreprise commune par rapport à ce qu'elles auraient mis sur le marché si chacune d'elles avait décidé librement de sa production.
The parties could, for instance, limit the output of the joint venture compared to what the parties would have brought to the market if they had decided their output on their own.

En terminant, je voudrais rendre hommage à un député qui a parlé et a fait une longue bataille sur ce sujet, il s'agit de l'ex-député François Gérin, de Mégantic-Compton-Stanstead qui, à l'intérieur du Parti conservateur, avait mené une bataille pendant six ans pour le financement populaire des partis politiques et également il l'avait menée à l'intérieur du Bloc québécois puisque c'est lui qui avait proposé, lors de la fondation du Bloc québécois, que les partis politiques ne soient financés que par les individus ayant le droit de vote (1410) Alors cet ex-député qui a siégé neuf ans à la Chambre, François Gérin, a été le pionnier en cette matière au Canada pour ce qui est du financement populaire des partis politiques.
In closing, I would like to pay tribute to a member who spoke up and fought a long battle on this issue, namely François Gérin, the former member for Mégantic-Compton-Stanstead who, within the Conservative Party, fought a six-year battle for the funding of political parties by the people. He pursued his campaign with the Bloc Quebecois as he was the one who proposed, when the Bloc was founded, that political parties be financed only by individuals with the right to vote (1410) So this former member who sat for nine years in this House, François Gérin, was a pioneer on this issue-the funding of political parties by the people-in Canada.