Vertaling van "parti ayant trois députés obtiendrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

enseignant ayant suivi un cours spécialisé en trois parties
Three Session Specialist

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’absence de jugement dans un délai raisonnable a causé à la partie requérante trois types de préjudices entre le 12 février 2010 et le 27 septembre 2012: 1) frais de garantie majorés pour le montant de l’amende que la partie requérante n’a pas immédiatement payé à la Commission à la suite de l’adoption de la décision C(2007) 5791 final, du 28 novembre 2007, dans l’affaire COMP/39165 — Verre plat; 2) coûts d’opportunité parce que le faible taux d’intérêt sur le montant d’amende tardivement restitué à la partie requérante à la suite de l’arrêt de la Cour de 2014 était très inférieur au rendement potentiel que la partie requérante aurait pu obtenir si, au lieu de verser cet argent à la Commission en 2008, elle l’avait investi dans ses activités, et 3) préjudice non financier dû au fait que la décision avait erronément imposé l’amende la plus élevée à la partie requérante en 2007 et au fait que, le Tribunal n’ayant pas statué dans un délai raisonnable, cette erreur n’a été rectifiée que tardivement par la Cour en novembre 2014.
The failure to rule within a reasonable time period caused the applicant three types of loss between 12 February 2010 and 27 September 2012: (1) increased costs related to a bank guarantee for the amount of the fine that the applicant did not immediately pay to the Commission following the adoption of decision No C(2007)5791 final of 28 November 2007 in Case COMP/39165 — Flat glass; (2) opportunity costs because the low rate of interest on the amount of the fine belatedly returned to the applicant following the Court of Justice’s judgment in 2014 was much lower than the potential return that the applicant could have achieved if, instead of paying this money to the Commission in 2008, it had invested it in its business; and (3) non-pecuniary damages due to the decision wrongly having imposed the highest fine on the applicant in November 2007 and, due to the General Court’s failure to adjudicate within a reasonable time, this only being belatedly remedied by the Court of Justice in November 2014.

Sur la base d’un accord trouvé en juin/juillet avec l’aide du commissaire et de trois membres du Parlement européen, les députés du principal parti d’opposition ont réintégré le Parlement le 1er septembre, après l’avoir boycotté pendant plus d’un an.
Based on an agreement facilitated by the Commissioner, with the help of three members of the European Parliament, in June/ July, Members of Parliament of the main opposition party returned to parliament on 1 September after having boycotted it for more than a year.

Les États membres sont invités à: mettre en œuvre, à l’horizon 2012, la recommandation formulée dans le plan d’action SBA proposant de réduire le délai de création d’une nouvelle entreprise à trois jours ouvrables et le coût à 100 euros; réduire à un mois, d’ici fin 2013, le délai nécessaire à l’obtention des licences et permis (y compris les permis environnementaux) pour reprendre et exercer l’activité spécifique d’une entreprise; mettre en œuvre, d’ici 2013, la recommandation formulée dans le plan d’action SBA en vue de rendre possible une seconde chance pour les entrepreneurs en limitant à un maximum de trois ans le délai de réhabilitation et le règlement des dettes pour un entrepreneur de bonne foi ayant fait faillite; développer, pour les entreprises transférables, des bases de données et des marchés conviviaux bénéficiant d’un large soutien, ainsi que fournir une formation et un appui pour accroître le nombre de transferts d’entreprises réussis, notamment par des campagnes de communication visant à sensibiliser les parties intéressées à la nécessité de préparer à l’avance une telle opération.
The Member States are invited to: implement the recommendation set out in the SBA Action Plan to reduce the start-up time for new enterprises to 3 working days and the cost to €100 by 2012; reduce the time needed to get licences and permits (including environmental permits) to take up and perform the specific activity of an enterprise to one month by the end of 2013; implement the recommendation set out in the SBA Action Plan to promote second chances for entrepreneurs by limiting the discharge time and debt settlement for an honest entrepreneur after bankruptcy to a maximum of three years by 2013; develop user-friendly and widely supported marketplaces and databases for transferrable businesses and provide training and support to increase the number of successful business transfers, including communication campaigns to raise awareness of the need for early preparation of business transfers.

L’échantillon sélectionné se compose de trois sociétés représentant 88 % du volume des exportations, en provenance de la RPC et à destination de l’Union, réalisées par les parties ayant coopéré.
The selected sample consists of three companies, representing 88 % of the export volume of the cooperating parties from the PRC to the Union.

Pour conclure, la Commission estime que toutes les autres mesures compensatoires proposées par les tierces parties ayant présenté des observations sont parties intégrantes des trois mesures compensatoires qui ont été sélectionnées par la Commission.
To conclude, the Commission considers that all other compensatory measures suggested by third parties that submitted comments are embedded in the three compensatory measures that were selected by the Commission.

112 Pour ce qui est des allégations du requérant mentionnées aux points 105 et 106 ci-dessus, le Tribunal relève qu’elles sont dénuées de pertinence, du fait qu’elles se réfèrent à des actions de tiers (les autorités espagnoles, des représentants des partis politiques espagnols, les porte-parole des groupes parlementaires, des députés au Parlement européen et les médias) n’ayant aucun lien avec la décision attaquée.
112. The Court finds the applicant’s allegations mentioned in paragraphs 105 and 106 above to be irrelevant because they relate to the actions of third parties (the Spanish authorities, representatives of the Spanish political parties, the spokesmen of parliamentary groups, Members of the European Parliament and the media) that have no link with the contested decision.

La Commission de contrôle internationale est composée de représentants des parties («membres gouvernementaux»), de trois représentants d'organisations écologiques non gouvernementales réputées pour leur expérience dans les domaines intéressant le présent accord et ayant leur siège sur le territoire d'une partie et de trois représentants de l'industrie du thon opérant sous la juridiction de l'une des parties dans la zone visée par le présent accord («membres non gouvernementaux»).
The IRP shall be made up of representatives of the Parties (governmental members), three representatives of non-governmental environmental organisations with recognised experience in matters pertaining to this Agreement and with offices in the territory of a Party, and three representatives from the tuna industry that operates under the jurisdiction of any of the Parties in the Agreement Area (non-governmental members).

3. Lorsque la partie exportatrice présente une demande concernant une ou plusieurs mesures ayant trait à un ou plusieurs secteurs ou sous-secteurs, les parties engagent le processus de consultations, qui comprend les étapes définies dans l'appendice VI, dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande par la partie importatrice. En cas de demandes multiples de la part de la partie exportatrice, les parties, à la demande de la partie importatrice, conviennent au sein du comité visé à l'article 16 d'un calendrier pour l'engagement du processus visé au présent paragraphe.
3. Upon request of the exporting Party concerning a measure or measures affecting one or more sector(s) or sub-sector(s), the Parties shall, within three months after receipt by the importing Party of such request, initiate the consultation process which includes the steps set out in Appendix VI. However, in case of multiple requests from the exporting Party, the Parties, on request of the importing Party, shall agree within the Committee referred to in Article 16 on a time schedule in which they shall initiate the process referred to in this paragraph.

2. La Commission de contrôle internationale est composée de représentants des parties (membres gouvernementaux), de trois représentants d'organisations écologiques non gouvernementales réputées pour leur expérience dans les domaines intéressant le présent accord et ayant leur siège sur le territoire d'une partie et de trois représentants de l'industrie du thon opérant sous la juridiction de l'une des parties dans la zone visée par le présent accord (membres non gouvernementaux).
2. The IRP shall be made up of representatives of the parties (governmental members), three representatives of non-governmental environmental organisations with recognised experience in matters pertaining to this Agreement and with offices in the territory of a party, and three representatives from the tuna industry that operates under the jurisdiction of any of the parties in the Agreement Area (non-governmental members).