Vertaling van "parti avait déclaré " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclaration d'impôt de la partie XII.1 - impôt sur les revenus miniers et pétroliers tirés de biens restreints [ Déclaration d'impôt de la Partie XII.1 - Impôt sur le revenu minier ]
Part XII.1 Tax Return - Tax on Carved-Out Income

fausse déclaration d'une partie en justice | fausse déclaration
perjury by a party to civil proceedings | false testimony by a party to civil proceedings | perjury

déclaration de droit qui lie les parties [ déclaration de droit obligatoire ]
binding declaration of right

Déclaration aux fins de l'autocotisation de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH) [ Déclaration aux fins de l'autocotisation de la composante provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH) ]
Return for Self-Assessment of the Provincial Part of Harmonized Sales Tax (HST) [ Tax Return for Self-Assessment of the Provincial Component of Harmonized Sales Tax (HST) ]

Déclaration des Hautes Parties Contractantes (n°10) relative au titre III de l'Acte unique européen
Declaration by the High Contracting Parties (No10) on Title III of the Single European Act

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute settlement pursuant tot the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

déclaration sur les assurances en matière de sécurité pour les Etats non dotés d'armes nucléaires qui sont parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires
declaration on security assurances for non-nuclear weapon States Parties to the Treaty on the Non-Proliferation of Nuclear Weapons

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À la suite des éclaircissements complémentaires mentionnés au considérant 53, le producteur-exportateur chinois a déclaré que l'Union avait été choisie comme pays analogue supplémentaire sans que les parties intéressées aient la possibilité de s'exprimer sur ce choix.
Following the additional clarifications explained in recital (53), the Chinese exporting producer alleged that the Union had been chosen as an additional analogue country but without a possibility for the interested parties to comment on the choice.

La Cour a été saisie d'une demande de décision préjudicielle par un tribunal de première instance de Suède qui n’était pas certain que des poursuites pénales pour fraude fiscale dans le contexte de déclarations de TVA pouvaient être engagées contre une partie défenderesse si cette dernière avait déjà été soumise à une sanction fiscale administrative motivée par les mêmes faits de fausses déclarations.
The case was referred to the Court for a preliminary ruling by a District Court in Sweden, which was uncertain whether criminal proceedings for tax evasion in the context of VAT declarations could be brought against a defendant if an administrative tax penalty had already been imposed upon him for the same act of providing false information.

Le gouvernement de M. Diefenbaker, en 1959, avait déclaré qu'Ottawa était la Capitale nationale, le siège du gouvernement et du Parlement du Canada, et il avait élargi sa déclaration en disant qu'il y avait une région de la Capitale nationale qui englobait une partie du Québec et une partie de l'Ontario et que les deux langues officielles était reconnues par le gouvernement dans cette région.
In 1959, the Diefenbaker government decreed that Ottawa was the nation's capital, the seat of government and Parliament. It further decreed that the National Capital Region encompassed part of Quebec and part of Ontario and that the government recognized both official languages in the National Capital Region.

À l'occasion du sommet, la vice-présidente et les commissaires ont publié une déclaration commune saluant le communiqué politique qui avait été adopté et invitant toutes les parties concernées à «se retrousser les manches et à traduire les engagements pris lors du sommet en mesures concrètes».
On the occasion of the Summit, the Vice-President and the Commissioners issued a joint statement welcoming the political communiqué that was adopted and calling on all involved to "roll up our sleeves and transform the Summit commitments into concrete action".

Certaines parties ont déclaré que le contexte économique défavorable qui prévalait dans l’Union avait influencé le comportement des consommateurs en matière d’achats sur la période considérée.
Some parties claimed that the prevailing negative economic conditions in the Union had an impact on the consumers’ purchase behaviour over the period considered.

Le projet de loi C-21 renferme d'autres dispositions opportunes qui aideraient tous les candidats à une course à la direction d'un parti politique à ne pas s'endetter ou, à tout le moins, à rembourser les dettes qu'ils pourraient avoir contractées. Dernièrement, les médias nous ont appris que Mme Martha Hall Findlay, qui a été candidate à la course à la direction du Parti libéral en 2006, avait déclaré qu'en raison des règles en vigueur, elle trouvait difficile, voire carrément impossible, de rembourser les dettes qu'elle avait dû contracter il y a six ans, lors de cette course.
We have read media reports recently where one of the candidates in the 2006 Liberal leadership campaign, Ms. Martha Hall Findlay, has stated that because of the current rules she has found it difficult if not outright impossible to repay her debt, which she still has six years after she ran for the leadership of the Liberal Party.

Certaines parties ont allégué que la Commission avait déclaré ne disposer d’aucune nouvelle information concernant des caractéristiques physiques autres que la classe de résistance des produits utilisés pour la détermination de la valeur normale.
Some parties alleged that the Commission had stated that it did not have any new information regarding the physical characteristics other than strength class of the products used for the determination of the normal value.

Quand j'ai dit que le député libéral d'Ottawa-Sud avait déclaré que le Parti libéral avait été impliqué « dans une collision moyennement grave durant la dernière campagne électorale », cela provenait du National Post du 23 mars 2006.
When I said that the Liberal member for Ottawa South said that the Liberal Party was involved in a “medium sized car crash during the recent federal election”, that came from the National Post of March 23, 2006.

Tout cela, après une enquête d'Élections Canada au sujet du Parti conservateur, à la suite d'une déclaration du président du Conseil du Trésor révélant que son parti avait oublié de déclarer des frais de quelque 2 millions de dollars reliés à son congrès de mars 2005.
All this after an Elections Canada investigation targeted the Conservative Party, following a statement by the President of the Treasury Board to the effect that his party had forgotten to declare costs of some $2 million relating to its March 2005 convention.

Je tiens à lui rappeler qu'en 1990, le chef du Parti réformiste lui-même avait déclaré, alors que le parti essayait de faire nommer un nouveau sénateur et de faire élire son premier député, que son parti abolirait la TPS si elle avait été imposée contre la volonté de la population.
I remind the hon. member that in 1990 it was the Reform Party leader who said while his party was trying to get a new senator and its first member of Parliament elected, that the Reform Party would rip out the GST if it has been imposed against the will of the people.