Traduction de «parti ait reçu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

que le défunt soit décédé ab intestat ou qu'il ait disposé à cause de mort de tout ou partie de ses biens
whether the deceased died intestate or wholly or partially testate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien qu'une partie considérable des programmes (surtout transfrontaliers) ait été déjà soumise pendant l'année 2000, la Commission a encore reçu douze programmes transfrontaliers (volet A), neuf programmes transnationaux (volet B), les quatre programmes interrégionaux (volet C) et un programme de réseaux au titre du point 53 des orientations (ORATE, observatoire en réseau de l'aménagement du territoire européen).
Although many of the programmes (particularly the cross-border ones) had already been submitted during 2000, the Commission received 12 further cross-border programmes (strand A), nine transnational programmes (strand B), the four interregional programmes (strand C) and one networking programme under point 53 of the ESPON Guidelines (European Spatial Planning Observatory Network).

Bien qu’aucune consultation officielle n’ait été effectuée en raison de l’urgence de cette question, la Commission a reçu plusieurs lettres aussi bien des autorités nationales que des parties intéressées faisant part de leurs préoccupations à propos de l’habilitation qui fait actuellement défaut pour le renouvellement des plans de rejets qui expirent à la fin de l’année.
Although no formal consultation has been carried out because of the urgency of the issue, the Commission has received several letters both from national authorities and from stakeholders expressing their concerns about the current lack of empowerment to renew the discard plans that expire at the end of the year.

113. s'inquiète de ce que la Commission n'ait reçu dans le domaine du développement et de la coopération de garanties que pour un total de 700 000 000 EUR tandis qu'un montant de 10 100 000 000 EUR en préfinancements avait déjà été payé; espère que la Commission prendra les mesures nécessaires pour réduire le risque de crédit à son minimum; est convaincu que les ONG, les organisations internationales et les autres bénéficiaires de subventions ou parties contractantes devraient être soumis à des exigences de garantie pour les montants préfinancés;
113. Is worried that the Commission received in the development and cooperation area only guarantees for a total of EUR 700 million while an amount of EUR 10,1 billion in pre-financing has already been paid; expects the Commission to undertake the necessary steps to minimise the credit risk; is convinced that NGOs, international organisations and other beneficiaries of grants or contracting parties should be subject to guarantee requirements for pre-financed amounts;

À l’annexe I, section III, chapitre III, partie A, ledit règlement dispose que cette autorisation ne peut être accordée qu’à la condition que le personnel de l’établissement ait reçu, de manière satisfaisante aux yeux de l’autorité compétente, une formation comparable à celle des auxiliaires officiels pour les tâches desdits auxiliaires.
Part A of Chapter III of Section III of Annex I to that Regulation provides that that authorisation may only be granted if the staff of the establishment have been trained, to the satisfaction of the competent authority, in the same way as official auxiliaries for the tasks of such auxiliaries.

Je me réjouis dès lors que cet instrument, qui vient compléter les partis politiques eux-mêmes, ait reçu la bénédiction du Conseil.
I therefore welcome the fact that this instrument, which is additional to the political parties themselves, has also received Council's blessing.

3. Les États membres veillent à ce que le personnel autre que celui visé au paragraphe 2 aidant à l'exécution des tâches faisant partie des obligations de l'État du pavillon ait reçu un enseignement et une formation et soit soumis à une supervision en rapport avec les tâches qu'il est habilité à exécuter.
3. Member States shall ensure that the personnel, other than that referred to in paragraph 2, assisting in the performance of flag State obligations have the education, training and supervision commensurate with the tasks they are authorised to perform.

1. Chaque partie veille, dans le cadre de sa législation nationale, à ce que toute personne qui estime que sa demande d'information en vertu du paragraphe 2 de l'article 11 a été ignorée, rejetée abusivement, en totalité ou en partie, ou qu'elle a reçu une réponse insuffisante, ou encore que de toute autre manière elle n'a pas été traitée conformément aux dispositions dudit paragraphe, ait la possibilité de former un recours devant une instance judiciaire ou un autre organe indépendant et impartial établi par la loi.
1. Each Party shall, within the framework of its national legislation, ensure that any person who considers that his or her request for information under Article 11(2), has been ignored, wrongfully refused, whether in part or in full, inadequately answered, or otherwise not dealt with in accordance with the provisions of that paragraph has access to a review procedure before a court of law or another independent and impartial body established by law.

Nous avons donc été surpris, alors qu'il n'y a eu aucun débat en commission des pétitions et que je n'ai pas reçu la deuxième réponse de Mme Wallström, qu'un député du groupe majoritaire de ce Parlement, accompagné du secrétaire général de son parti, ait rendu visite à Mme de Palacio, ait eu une entrevue avec deux hauts fonctionnaires de la Commission européenne et soit apparu en public dans ma région en disant que l'affaire était close.
What surprises us is that, without having debated this issue in the Committee on Petitions and without having received a second reply from Mrs Wallström, an MEP from the majority group in this Parliament, accompanied by the Secretary-General of his party, should have visited Mrs Loyola de Palacio, had talks with two top officials from the European Commission and appeared publicly in my region saying that the case was closed.