Vertaling van "parti ait proposé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mémoire sur les questions que la partie se propose de débattre
memorandum of the points to be argued

que le défunt soit décédé ab intestat ou qu'il ait disposé à cause de mort de tout ou partie de ses biens
whether the deceased died intestate or wholly or partially testate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. déplore que les crédits de paiement d'un montant de 50 000 000 EUR inscrits dans le budget 2012 sur la ligne budgétaire consacrée au Fonds (ligne 04 05 01) se soient avérés insuffisants pour couvrir tous les paiements nécessaires; déplore que la Commission ait proposé de couvrir partiellement ces paiements grâce à un transfert de 1 160 745 EUR en crédits de paiements depuis l'instrument européen de microfinancement Progress (ligne budgétaire 04 04 15) au lieu de demander des crédits additionnels par l'intermédiaire du projet de budget rectificatif n° 6/2012, comme elle l'a fait, de manière justifiée, pour d'autres demandes de mobilisation du Fonds et pour une partie de la demande concernée ici (1 497 750 EUR); rappelle que le Fonds a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il doit, à ce titre, bénéficier d'une dotation spécifique, de manière à éviter de recourir, comme cela a été fait précédemment, à des virements à partir d'autres lignes budgétaires, ce qui risque de compromettre la réalisation des objectifs des politiques menées au titre du Fonds;
12. Regrets that the payment appropriations of EUR 50 000 000 on the EGF budget line (line 04 05 01) in the 2012 budget have proved to be insufficient to cover all needed payments; regrets that the Commission has proposed to partially cover this payment through a transfer of EUR 1 160 745 in payment appropriations from European Progress Microfinance Facility (line 04 04 15) instead of asking for fresh money through Draft Amending Budget No 6/2012 as it justifiably did for other requests for EGF mobilisation and a part of the current request (EUR 1 497 750); recalls that the EGF was created as a separate specific instrument with its own objectives and deadlines and that it therefore deserves a dedicated allocation, which will avoid transfers from other budget lines, as has happened in the past, which is detrimental to the achievement of the policy objectives of the EGF;

La Commission propose une simplification du cadre juridique qui ait pour base la bonne gouvernance, réponde aux normes internationales, concentre son attention sur des mesures préventives de long terme et établisse une collaboration avec toutes les parties intéressées par ces questions.
The Commission proposes a simplification of the legal framework based on good governance, compliant with international standards, focusing on long-term preventive measures and establishing cooperation with all interested parties.

De telles décisions devraient être prises sur la base d’une consultation des parties intéressées à laquelle participent les parties au point d’interconnexion concerné. La mise en œuvre effective du présent règlement nécessite en outre d’introduire des systèmes tarifaires compatibles avec les mécanismes d’attribution des capacités proposés dans le présent règlement, afin d’éviter que sa mise en œuvre n’ait des effets préjudiciables sur les produits et les flux de trésorerie des gestionnaires de réseau de transport.
The effective implementation of this Regulation furthermore relies on the introduction of tariff systems which are consistent with the capacity allocation mechanisms proposed in this Regulation, to ensure the implementation without detrimental effect on the revenues and cash flow positions of transmission system operators.

C'est avec satisfaction que les parties qui se sont exprimées ont accueilli le fait que la réparation soit érigée en principe directeur et que la Commission ait, en conséquence, choisi de ne pas proposer des pratiques comparables à celles en vigueur aux États-Unis, telles que les actions de groupe («class actions») et la communication de nombreuses pièces avant la tenue du procès («pre‑trial discovery») ou encore les dommages et intérêts multiples, qui ont un objectif principalement dissuasif.
Respondents welcomed the guiding principle of compensation and the consequential choice not to suggest measures such as US-style class actions, wide pre-trial discovery or multiple damages, which would pursue primarily an objective of deterrence.

En tant qu’État membre européen, la Pologne est tenue de protéger la vallée de la Rospuda et, bien qu’elle ait proposé des mesures destinées à compenser la destruction d’une partie du site naturel protégé, cette compensation est inadéquate.
As a European Member State, Poland has the duty to protect the Rospuda valley, and, whilst it has proposed measures that are intended to compensate for the destruction of part of the nature conservation area, this compensation is inadequate.

La Commission propose désormais de mettre les communications postales et électroniques pour transmettre les documents sur un pied d'égalité, à condition qu'une partie ait expressément accepté d'avance que les documents puissent être transmis électroniquement.
The Commission now proposes to put postal and electronic service for documents on an equal footing, provided that a party has expressly accepted in advance that documents may be served electronically.

12. déplore que les crédits de paiement de 50 000 000 d'EUR correspondant à la ligne budgétaire du FEM (ligne 04 05 01) dans le budget 2012 aient été insuffisants pour couvrir tous les paiements nécessaires; déplore que la Commission ait proposé de couvrir partiellement ces paiements grâce à un transfert de crédits de paiements depuis l'instrument européen de microfinancement en faveur de l'emploi et de l'inclusion sociale (ligne budgétaire 04 04 15) au lieu de demander des crédits additionnels par l'intermédiaire du projet de budget rectificatif n° 6/2012, comme elle l'a fait, de manière justifiée, pour d'autres demandes de mobilisation du FEM et pour une partie de la demande concernée ici; rappelle que le FEM a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il doit, à ce titre, bénéficier d'une dotation spécifique, de manière à éviter de recourir, comme cela a été fait précédemment, à des virements à partir d'autres lignes budgétaires, ce qui risque de compromettre la réalisation des objectifs des politiques menées au titre du FEM;
12. Regrets that the payment appropriations of EUR 50 000 000 on the EGF budget line (line 04 05 01) in the 2012 budget have proved to be insufficient to cover all needed payments; regrets that the Commission has proposed to partially cover this payment through a transfer of EUR 1 160 745 in payment appropriations from European Progress Microfinance Facility (line 04 04 15) instead of asking for fresh money through Draft Amending Budget No 6/2012 as it justifiably did for other requests for EGF mobilisation and a part of the current request (EUR 1 497 750); recalls that the EGF was created as a separate specific instrument with its own objectives and deadlines and that it therefore deserves a dedicated allocation, which will avoid transfers from other budget lines, as has happened in the past, which is detrimental to the achievement of the policy objectives of the EGF;

Je suis très fier que mon parti ait proposé la Loi sur l'assurance-hospitalisation et les services diagnostiques, puis l'assurance-maladie, le Régime de pensions du Canada, des améliorations aux allocations familiales et de nombreuses autres mesures législatives.
I am very proud that my party brought in the Hospital Insurance Diagnostic Act, then medicare, the Canada Pension Plan, the improvements to family allowances, and many other pieces of legislation.

Lorsque Powerpipe a rejeté cette offre, Løgstør a proposé, selon Powerpipe, d'acheter les parts de Birka dans la société (Løgstør ne nie pas, pour l'essentiel, cette version des faits, bien que, selon elle, ABB ait porté, en grande partie, la responsabilité de cette initiative.)
When this offer was rejected by Powerpipe, Løgstør (says Powerpipe) offered to purchase Birka's shares in the company (This account is not substantially denied by Løgstør, although it attributes the main role in the initiative to ABB).