Vertaling van "parti a subi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

match nul [ partie nulle | rencontre nulle | match à égalité | partie à égalité | rencontre à égalité | affrontement nul | confrontation nulle | affrontement à égalité | confrontation à égalité | partie égale | joute nulle | joute à égalité ]
tied game [ drawn match | tie game | tied match | tie match | tied contest | tie contest | game tied | even match ]

partie à l'extérieur | partie sur la route | match à l'extérieur | match sur la route | match à l'étranger | partie à l'étranger
away game | road game

peau qui a subi un travail d'allongement
dropped furskin

personne qui a subi des traitements de déstructuration [ personne destructurée ]
depatterned patient [ depatterned person ]

émanant d'une seule partie | à la demande d'une partie seulement | sans une partie | en l'absence de la partie adverse
ex parte

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention
Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983

partie à domicile | match à domicile
home game

partie à risque
risk material

partie à exécuter
part that may be executed immediately | unsuspended part

Définition: Les principales caractéristiques sont des symptômes physiques multiples, récurrents et variables dans le temps, persistant au moins deux ans. Dans la plupart des cas, les sujets entretiennent, depuis longtemps, des relations complexes avec les services médicaux, spécialisés et non spécialisés, et ont subi de nombreuses investigations ou interventions exploratrices négatives. Les symptômes peuvent renvoyer à n'importe quel système ou partie du corps. Le trouble a une évolution chronique et fluctuante, et s'accompagne souvent d'une altération du comportement social, interpersonnel et familial. Quand le trouble est de durée plus brève (moins de deux ans) ou quand il se caractérise par des symptômes moins évidents, on doit faire un diagnostic de trouble somatoforme indifférencié (F45.1). | Syndrome de Briquet Trouble psychosomatique multiple
Definition: The main features are multiple, recurrent and frequently changing physical symptoms of at least two years' duration. Most patients have a long and complicated history of contact with both primary and specialist medical care services, during which many negative investigations or fruitless exploratory operations may have been carried out. Symptoms may be referred to any part or system of the body. The course of the disorder is chronic and fluctuating, and is often associated with disruption of social, interpersonal, and family behaviour. Short-lived (less than two years) and less striking symptom patterns should be classified under undifferentiated somatoform disorder (F45.1). | Briquet's disorder Multiple psychosomatic disorder

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Parlement européen se félicite du travail de la Commission en faveur d’une approche européenne cohérente en matière de recours collectif, soulignant que «les victimes de pratiques illicites, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises, doivent être en mesure d’obtenir des réparations au titre des pertes ou du préjudice qu’elles ont subis à titre individuel, notamment dans le cas d’un préjudice diffus, lorsque le risque financier pourrait s’avérer disproportionné au regard du préjudice subi»[28]. Il souligne, en outre, «les avantages possibles des procédures judiciaires collectives, en réduisant les coûts et en accroissant la sécurité juridique pour les parties requérantes et la partie défenderesse, mais également pour le système judiciaire, car elles permettent d’éviter les procédures parallèles sur des plaintes similaires»[29].
The European Parliament welcomes the Commission's work towards a coherent European approach to collective request stressing that "victims of unlawful practices – citizens and companies alike – must be able to claim compensation for their individual loss or damage suffered, in particular in the case of scattered and dispersed damages, where the cost risk might not be proportionate to the damages suffered".[28] Moreover, it underlines "the possible benefits of collective judicial actions in terms of lower costs and greater legal certainty for claimants, defendants and the judicial system alike by avoiding parallel litigation of similar claims"[29].

Plusieurs parties intéressées ont fait valoir que la cause du préjudice subi par l’industrie de l’Union était liée aux réductions appliquées aux tarifs de rachat par les États membres, qui auraient prétendument entraîné une baisse des installations solaires et une demande plus faible pour le produit soumis à l’enquête sur le marché de l’Union, raison pour laquelle l’industrie de l’Union aurait subi un préjudice important.
It has been claimed by several interested parties that the cause of the injury suffered by the Union industry was linked to the reductions in the feed-in-tariffs implemented by the Member States. Those cuts had allegedly led to a decrease of the solar installations and reduced demand for the product under investigation in the Union market, thus causing material injury to the Union industry.

7.8.4. Après l’essai d’ouverture de la boucle, les parties constitutives de la ceinture ou du dispositif de retenue ayant subi les essais prévus au paragraphe 7.7 sont examinées, et l’étendue des dommages subis par la ceinture ou le dispositif de retenue au cours de l’essai dynamique est consignée dans le procès-verbal d’essai.
7.8.4. After the buckle-opening test, the components of the belt assembly or of the restraint device which have undergone the tests prescribed in paragraph 7.7 above shall be inspected and the extent of the damage sustained by the belt assembly or restraint device during the dynamic test shall be recorded in the test report.

condamner l’Union européenne, représentée par la Commission, à réparer tout préjudice subi par les requérantes du fait de la violation par la Commission de ses obligations et fixer le montant de l’indemnisation du préjudice subi par les requérantes pendant la période allant du 1er octobre 2009 au 31 mars 2011 à 35 485 746 euros, majoré des pertes courantes subies par les parties requérantes depuis cette date, ou fixer tout autre montant correspondant au préjudice que les requérantes ont subi ou subiront, tel qu’elles l’établiront au cours de la présente procédure, en particulier pour tenir dûment compte de tout préjudice futur;
Condemn the EU as represented by the Commission to repair any damage suffered by the Applicants as a result of the Commission’s breach of its legal obligations and to set the amount of this compensation for the damage suffered by the Applicants during the period 1 October 2009 to 31 March 2011 at 35,485,746 EUR plus any ongoing losses suffered by the Applicants after that date or any other amount reflecting the damage suffered or to be suffered by the Applicants as further established by them in the course of this procedure especially to take due account of future damage;

2. Les États membres autorisent l’importation de lots de produits laitiers dérivés de lait cru d’animaux autres que ceux visés au paragraphe 1, en provenance des pays tiers ou des parties de pays tiers menacés par la fièvre aphteuse qui sont répertoriés dans la colonne C de l’annexe I, à condition que ces produits laitiers aient subi, ou aient été produits à partir de lait cru ayant subi, un traitement impliquant:
2. Member States shall authorise the importation of consignments of dairy products derived from raw milk of animals other than those referred to in paragraph 1, from the third countries or parts thereof at risk of foot-and-mouth disease listed in column C of Annex I, provided that such dairy products have undergone, or been produced from raw milk which has undergone a treatment involving:

Les États membres autorisent l’importation de lots de produits laitiers dérivés de lait cru de vaches, de brebis, de chèvres et de bufflonnes ou, dans les cas spécifiquement autorisés à l’annexe I, de chamelles de l’espèce Camelus dromedarius en provenance des pays tiers ou des parties de pays tiers menacés par la fièvre aphteuse qui sont répertoriés dans la colonne C de l’annexe I, à condition que ces produits laitiers aient subi, ou aient été produits à partir de lait cru ayant subi, un traitement thermique impliquant:
Member States shall authorise the importation of consignments of dairy products derived from raw milk of cows, ewes, goats, buffaloes or, where specifically authorised in Annex I, from camels of the species Camelus dromedarius from the third countries or parts thereof at risk of foot-and-mouth disease listed in column C of Annex I, provided that such dairy products have undergone, or been produced from raw milk which has undergone, a heat treatment involving:

Les États membres autorisent l’importation de lots de produits laitiers dérivés de lait cru de vaches, de brebis, de chèvres ou de bufflonnes, en provenance des pays tiers ou des parties de pays tiers non menacés par la fièvre aphteuse qui sont répertoriés dans la colonne B de l’annexe I, à condition que ces produits laitiers aient subi, ou aient été produits à partir de lait cru ayant subi, une pasteurisation impliquant un traitement unique par la chaleur
Member States shall authorise the importation of consignments of dairy products derived from raw milk of cows, ewes, goats or buffaloes from the third countries or parts thereof not at risk from foot-and-mouth disease listed in column B of Annex I, provided that such dairy products have undergone, or been produced from raw milk which has undergone a pasteurisation treatment involving a single heat treatment:

Les parties conviennent que toute personne concernée ayant subi un dommage du fait d’un manquement aux obligations visées à la clause 3 ou à la clause 11 par une des parties ou par un sous-traitant ultérieur a le droit d’obtenir de l’exportateur de données réparation du préjudice subi.
The parties agree that any data subject, who has suffered damage as a result of any breach of the obligations referred to in Clause 3 or in Clause 11 by any party or sub-processor is entitled to receive compensation from the data exporter for the damage suffered.