Traduction de «parti a soumise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

match nul [ partie nulle | rencontre nulle | match à égalité | partie à égalité | rencontre à égalité | affrontement nul | confrontation nulle | affrontement à égalité | confrontation à égalité | partie égale | joute nulle | joute à égalité ]
tied game [ drawn match | tie game | tied match | tie match | tied contest | tie contest | game tied | even match ]

partie à l'extérieur | partie sur la route | match à l'extérieur | match sur la route | match à l'étranger | partie à l'étranger
away game | road game

partie en litige [ partie en conflit | partie à un conflit | partie à un différend ]
party to a dispute [ party in dispute ]

parties au différend [ parties à un conflit | parties à un différend ]
parties to the dispute [ parties to a dispute | conflicting parties | parties to a difference | disputing parties ]

émanant d'une seule partie | à la demande d'une partie seulement | sans une partie | en l'absence de la partie adverse
ex parte

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention
Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983

partie à domicile | match à domicile
home game

partie à risque
risk material

partie à exécuter
part that may be executed immediately | unsuspended part

partie caudale de la surface soumise à l'épreuve
caudal part of the test area

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En conséquence, si des services financiers sont fournis pour partie hors ligne et pour partie en ligne, chaque partie sera soumise à un régime juridique différent.
Thus where financial services are provided in part off-line and in part on-line, different legal regimes will be applied to each part.

5. Lorsque la Commission examine d'éventuelles insuffisances dans une bonne pratique et des cas de non-respect des obligations prévues aux articles 4 et 7 du règlement (UE) no 511/2014, tels que visés à l'article 8, paragraphe 4, dudit règlement, l'association d'utilisateurs ou les autres parties intéressées soumises à examen coopèrent avec la Commission et l'assistent dans son action.
5. Where the Commission examines possible deficiencies in a best practice and cases of non-compliance with the obligations provided for in Articles 4 and 7 of Regulation (EU) No 511/2014, as referred to in Article 8(4) of that Regulation, the association of users or the other interested parties subject to examination shall co-operate with the Commission and assist it in its actions.

Si l'association d'utilisateurs ou les autres parties intéressées soumises à examen ne coopèrent pas, la Commission peut, sans autre considération, retirer la reconnaissance de la bonne pratique.
Where the association of users or the other interested parties subject to examination fails to do so, the Commission may, without further consideration, withdraw recognition of the best practice.

Toute personne visée à l’article III qui est ou qui a été soumise à la législation d’une Partie est soumise aux obligations de la législation de l’autre Partie et est admise aux bénéfices de ladite législation aux mêmes conditions que les citoyens de cette dernière Partie.
Any person described in Article III who is or has been subject to the legislation of a Party shall be subject to the obligations of the legislation of the other Party and shall be eligible for the benefits of that legislation under the same conditions as citizens of the latter Party.

3. Sous réserve du paragraphe 4, une personne embauchée localement par une Partie pour occuper un emploi dans un service administratif officiel ou un emploi de l’État sur le territoire de l’autre Partie est soumise à la législation de cette dernière Partie.
3. Subject to the provisions of paragraph 4, a person who is locally engaged by a Party to work in an official administrative service or Government employment in the territory of the other Party shall be subject to the legislation of the latter Party.

Les personnes visées à l’article III qui résident sur le territoire de l’une ou l’autre Partie sont soumises aux obligations de la législation d’une Partie et en sont admises au bénéfice dans les mêmes conditions que les citoyens de cette Partie.
Persons described in Article III who reside in the territory of either Party shall be subject to the obligations of the legislation of a Party and shall be eligible for its benefits under the same conditions as citizens of that Party.

Afin d'encourager les initiatives nationales en matière d'efficacité énergétique, les parties obligées soumises à des mécanismes nationaux d'obligations en matière d'efficacité énergétique pourraient remplir les obligations leur incombant en versant annuellement, à un fonds national pour l'efficacité énergétique, un montant correspondant aux investissements requis au titre de ce mécanisme.
As a means of supporting national energy efficiency initiatives, obligated parties under national energy efficiency obligation schemes could fulfil their obligations by contributing annually to an Energy Efficiency National Fund an amount that is equal to the investments required under the scheme.

Il s'agit de parties de la loi qui sont administrées par ceux qui sont chargés de l'appliquer, et ces parties sont soumises aux mêmes restrictions constitutionnelles que la loi elle-même.
These are effectively parts of the law that are being administered by those charged with administering the law, and they are subject to the very same restrictions of constitutionality that is found under the law.

Je présume que vos témoins additionnels font partie de la liste que votre parti a soumise par le biais de votre membre au sous-comité.
I assume your additional witnesses would be part of the list that your party submitted through your member of the subcommittee.

Chaque partie est soumise aux droits et aux obligations de la partie responsable de l'activité concernée et les dispositions relatives à l'utilisation et la diffusion des résultats doivent être comprises dans le PGTC.
Each party is subject to the rights and obligations of the party responsible for the activity concerned and provisions relating to the utilisation and dissemination of results must be included in the JTNP.