Vertaling van "parti a déposée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

match nul [ partie nulle | rencontre nulle | match à égalité | partie à égalité | rencontre à égalité | affrontement nul | confrontation nulle | affrontement à égalité | confrontation à égalité | partie égale | joute nulle | joute à égalité ]
tied game [ drawn match | tie game | tied match | tie match | tied contest | tie contest | game tied | even match ]

partie à l'extérieur | partie sur la route | match à l'extérieur | match sur la route | match à l'étranger | partie à l'étranger
away game | road game

partie en litige [ partie en conflit | partie à un conflit | partie à un différend ]
party to a dispute [ party in dispute ]

parties au différend [ parties à un conflit | parties à un différend ]
parties to the dispute [ parties to a dispute | conflicting parties | parties to a difference | disputing parties ]

émanant d'une seule partie | à la demande d'une partie seulement | sans une partie | en l'absence de la partie adverse
ex parte

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention
Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983

partie à domicile | match à domicile
home game

partie à risque
risk material

partie à exécuter
part that may be executed immediately | unsuspended part

pièce déposée par les parties au cours de l'audience
document lodged by the parties in the course of the hearing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(18) Au lieu de respecter la présente règle, les parties peuvent, dans les trente jours qui suivent la signification de l’avis d’appel, s’entendre sur la transcription nécessaire aux fins de l’appel. L’entente est rédigée par écrit, signée par les parties et déposée au greffe et fait partie du dossier d’appel pour l’application de la règle 14.
(18) Instead of complying with this rule, the parties may, within thirty days after service of the notice of appeal, make an agreement respecting the transcript required for the appeal and any such agreement shall be reduced to writing, be signed by the parties, be filed with the Registrar forthwith and form part of the contents of the appeal book under rule 14.

61.2 (1) La partie voulant obtenir des renseignements supplémentaires — réponses à des questions posées à l’audience ou documents ou autres renseignements à y apporter — relativement à des exposés, éléments de preuve ou réponses à une demande de renseignements qu’une autre partie a déposée auprès du Tribunal doit, avant le début de l’audience et selon le délai fixé par le Tribunal, signifier un avis à cet effet aux autres parties.
61.2 (1) A party who wishes to have supplementary information relating to submissions, evidence and responses to requests for information that are filed with the Tribunal by another party shall serve a notice on all of the parties before the start of a hearing, within the period that the Tribunal may direct, to have the other party answer questions or provide documents or other information at the hearing concerning the matters arising from the material filed.

(3) La demande est signifiée à la partie à laquelle elle est adressée et une copie de la demande est signifiée aux autres parties et déposée à la Commission.
(3) The request shall be served on the party to whom the request is addressed and a copy shall be served on the other parties and filed with the Complaints Commission.

b) elle doit être signifiée à l’autre partie puis déposée au greffe de la Cour fédérale — la Cour — dans les quinze ou soixante jours, selon que la mesure attaquée a été rendue au Canada ou non, suivant, sous réserve de l’alinéa 169f), la date où le demandeur en est avisé ou en a eu connaissance;
(b) subject to paragraph 169(f), notice of the application shall be served on the other party and the application shall be filed in the Registry of the Federal Court (“the Court”) within 15 days, in the case of a matter arising in Canada, or within 60 days, in the case of a matter arising outside Canada, after the day on which the applicant is notified of or otherwise becomes aware of the matter;

Mme Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière, BQ): Monsieur le Président, il me fait plaisir d'intervenir aujourd'hui à la suite de mes collègues du Bloc québécois sur la motion que notre parti a déposée à la Chambre et qui se lit comme suit:
Ms. Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière, BQ): Mr. Speaker, I am pleased to rise after my Bloc Quebecois colleagues in this debate on a motion moved by my party. The motion reads:

Le procureur général de Lyon a ouvert l'information judiciaire en cours le 13 janvier 2012 à la suite d'une plainte avec constitution de partie civile déposée le 1 décembre 2011 par l'Association de défense des droits de l'homme.
The current judicial investigation was opened by the Public Prosecutor in Lyon on 13 January 2012 in response to a complaint with suit for damages in criminal proceedings dated 1 December 2011 brought by the Association de défense des droits de l’homme.

I. considérant qu'en Hongrie, le parti d'extrême droite Jobbik a récemment déposé plusieurs projets de loi pour instaurer un nouveau crime de "propagation de troubles du comportement sexuel", et qu'une ordonnance locale a été déposée au conseil municipal de Budapest par le Fidesz pour "limiter les marches obscènes" en amont de la Gay Pride de Budapest, que ces propositions ont ensuite été abandonnées, même si elles peuvent encore être introduites au parlement national ou dans les assemblées locales;
I. whereas in Hungary, far-right party Jobbik recently tabled several bills to create a new crime of ‘propagation of disorders of sexual behaviour’, and in the Budapest City Council a local ordinance was tabled by Fidesz to ‘limit obscene marches’ ahead of the Budapest gay pride, whereas these proposals were subsequently dropped, although they may be reintroduced in the national and local parliaments;

H. considérant qu'en Hongrie, le parti d'extrême droite Jobbik a récemment déposé plusieurs projets de loi pour instaurer un nouveau crime de "propagation de troubles du comportement sexuel", et qu'une ordonnance locale a été déposée au conseil municipal de Budapest par le Fidesz pour "limiter les marches obscènes" dans le cadre de la Gay pride de Budapest, et que ces propositions ont ensuite été abandonnées;
H. whereas, in Hungary, the far-Right Jobbik party recently tabled several bills to create a new crime of ‘propagation of disorders of sexual behaviour’, and a local ordinance was tabled in the Budapest City Council by Fidesz to ‘limit obscene marches’ ahead of the Budapest Gay Pride, and whereas these proposals were subsequently dropped;

H. considérant qu'en Hongrie, le parti d'extrême droite Jobbik a récemment déposé plusieurs projets de loi pour créer un nouveau crime de "propagation de troubles du comportement sexuel", et qu'une ordonnance locale a été déposée au conseil municipal de Budapest par le Fidesz pour "limiter les marches obscènes" dans le cadre de la gay pride de Budapest, que ces propositions ont ensuite été abandonnées, même si elles peuvent encore être introduites au parlement national ou dans les assemblées locales;
H. whereas in Hungary, far-right party Jobbik recently tabled several bills to create a new crime of ‘propagation of disorders of sexual behaviour’, and in the Budapest City Council a local ordinance was tabled by Fidesz to ‘limit obscene marches’ ahead of the Budapest gay pride, whereas these proposals were subsequently dropped, although they may be reintroduced in the national and local parliaments;

Partant, je souhaite profiter de votre présence parmi nous, Monsieur de Miguel, pour vous poser quelques questions concrètes dès lors que, selon toute probabilité, la Cour pénale internationale sera instaurée au cours de ce premier semestre durant la présidence espagnole, que la première assemblée des États parties se tiendra à New York en septembre de cette année, que l'attitude des États-Unis n'a, pour l'heure, pas été positive et que l'on craint, à raison, que l'administration nord-américaine ne soutienne une campagne hostile à cette cour et n'aille jusqu'à annuler la signature de Clinton, laquelle a été déposée à l'ONU le 31 décembre 2000.
Given that we anticipate that the International Criminal Court will enter into force in the first six months of this year, under the Spanish Presidency, that the first assembly of signatory States will take place in New York, in September this year, that the attitude of the United States has not been positive so far and there are also well-founded suspicions that the American administration will be supporting a campaign against the Court, even going as far as to revoke Clinton’s signature at the UN on 31 December 2000, I would like to take advantage of your presence here, Mr de Miguel, to ask you a few specific questions.