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Arbitrage entre investisseurs et États
Arbitrage entre les investisseurs et l'État
Arbitrage investisseur-État
Arbitrage État-investisseur
LPart
Loi sur le partenariat
PPP
Partenariat entre le public et le privé
Partenariat entre les entreprises et les universités
Partenariat entre les secteurs public et privé
Partenariat entre secteurs public et privé
Partenariat public-privé
Partenariat secteur public-secteur privé
Partenariats entre établissements scolaires
Partenariats scolaires
Public-private partnership

Vertaling van "partenariats entre investisseurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
arbitrage entre investisseurs et États | arbitrage entre les investisseurs et l'État | arbitrage État-investisseur | arbitrage investisseur-État

investor-state arbitration


partenariat entre le secteur public et le secteur privé | partenariat entre les secteurs public et privé | partenariat entre le public et le privé | PPP | partenariat entre secteurs public et privé | partenariat public-privé | PPP

public-private partnership | PPP


partenariat public-privé | partenariat entre le secteur public et le secteur privé | partenariat entre le public et le privé | partenariat entre secteurs public et privé | public-private partnership [ PPP ]

public-private partnership [ PPP ]


accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l'UE et l'Afghanistan | accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République islamique d'Afghanistan, d'autre part

Cooperation Agreement on Partnership and Development between the European Union and its Member States, of the one part, and the Islamic Republic of Afghanistan, of the other part


Projet communautaire de lutte contre la violence dans les écoles : Un modèle de partenariat entre la police et l'école [ Projet communautaire de lutte contre la violence dans les écoles : Un modèle de partenariat entre la police et l'école : résumé ]

The Anti-Violence Community School: A Police/School Partnership Model [ The Anti-Violence Community School: A Police/School Partnership Model: Summary Report ]


partenariats entre établissements scolaires | partenariats scolaires

school partnerships


partenariat public-privé [ PPP,P3 | partenariat secteur public-secteur privé | partenariat entre les secteurs public et privé ]

public-private partnership


Loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe | Loi sur le partenariat [ LPart ]

Federal Act of 18 June 2004 on the Registered Partnership between Persons of the Same Sex | Same-Sex Partnership Act [ SSPA ]


partenariat entre les entreprises et les universités

partnership between companies and universities


Charte sur un partenariat spécifique entre l'OTAN et l'Ukraine

Charter on a Distinctive Partnership Between NATO and Ukraine
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
8. demande que les négociations sur le partenariat transatlantique soient suspendues; estime qu'il est profondément regrettable que seule la Commission soit habilitée à négocier des accords commerciaux, alors que les gouvernements nationaux, qui sont élus et doivent répondre de leur actes, ne le sont pas; déplore le refus de la Commission d'enregistrer l'initiative citoyenne européenne "Stop PTCI"; s'oppose à l'inclusion du règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) dans le partenariat transatlantique; s'oppose à ...[+++]

8. Demands that the negotiations on TTIP be suspended; considers it deeply regrettable that only the Commission has the right to negotiate trade agreements, and not elected and accountable national governments; regrets the Commission’s refusal to register the European Citizens’ Initiative (ECI) ‘Stop TTIP’; opposes the inclusion of investor-state dispute settlement (ISDS) in TTIP; opposes any inclusion of public services in TTIP; demands full disclosure on TTIP and that regular updates on the latest developments be made public and presented in a neutral way;


c. d'établir dans le partenariat transatlantique un mécanisme moderne et amélioré de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) qui ne porte pas atteinte aux droits souverains de l'Union européenne, des États membres ainsi que des autorités régionales et locales, mais offre une possibilité aux investisseurs étrangers de demander et d'obtenir réparation en toute équité;

c. establish a modern and improved Investor-State Dispute Settlement (ISDS) mechanism in the TTIP, that does not undermine the sovereign rights of the EU, the Member States, and the regional and local authorities, but provides a fair opportunity for foreign investors to seek and achieve redress of grievances;


Le 27 mars 2014, la Commission a lancé une consultation publique en ligne sur la protection des investissements et le règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) dans le cadre du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP).

On 27 March 2014, the Commission launched an online public consultation on investment protection and investor-to-state dispute settlement (ISDS) in the Transatlantic Trade and Investment Partnership Agreement (TTIP).


Le Grameen Trust, qui est un partenariat entre la Grameen Foundation et la Calvert Mutual Fund Group aux États-Unis en constitue un bon exemple. Les investisseurs peuvent placer des sommes de 1 000 $ ou plus à un taux d'intérêt fixe variant entre 0 et 3 p. 100 déterminé par l'investisseur.

An example of this is Grameen Trust, which is a partnership between the Grameen Foundation and the Calvert Mutual Fund Group in the U.S. Investors can invest amounts of $1,000 or more and earn a fixed rate of between 0% and 3%, the rate decided on by the investor.


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Dans le cadre des efforts constants qu'elle déploie pour faire de ses négociations avec les États-Unis les négociations commerciales les plus ouvertes et transparentes jamais menées, la Commission européenne lance aujourd’hui une consultation publique sur la protection des investisseurs et le règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) dans le cadre du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement(TTI ...[+++]

As part of its ongoing efforts to make its negotiations with the US the most open and transparent trade talks to date, the European Commission today launches a public consultation on investor protection and investor-to-state dispute settlement (ISDS) in the Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP).


Un enjeu majeur du débat autour du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) concerne les règles protégeant les investissements et prévoyant un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE).

A major issue in the debate around the Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) relates to the rules protecting investment and providing for an Investor-to-State Dispute Settlement (ISDS) mechanism.


37. constate que les investissements sont en général exposés à un risque plus élevé dans les pays en développement et les pays moins développés, et qu'une protection efficace des investisseurs sous la forme de traités d'investissement est primordiale pour protéger les investisseurs européens et peut renforcer la gouvernance tout en instaurant un environnement stable, indispensable pour augmenter les IDE dans ces pays; fait observer que, pour que ces pays continuent de tirer parti des accords d'investissement, ceux-ci doivent également être fondés sur les obligations des investisseurs en matière de respect des normes relatives aux droits ...[+++]

37. Notes that investment risk is generally higher in developing and least developed countries and that strong, effective investor protection in the form of investment treaties are key to protecting European investors and can improve governance, thereby bringing about the stable environment needed to increase FDI into these countries; notes that, for investment agreements to further benefit these countries, they should also be based on investor obligations in terms of compliance with human rights and anti-corruption standards as part of a broader partnership betwee ...[+++]


27. note également que la déclaration de Doha fixe l'objectif d'élaborer un cadre multilatéral pour l'amélioration des conditions de l'investissement étranger direct et plus particulièrement des traités d'investissements bilatéraux dans le monde entier et prévoit que ce cadre comportera des dispositions relatives au développement des capacités dans les pays en développement, ainsi que le renforcement des politiques de substitution aux importations et des prescriptions relatives à la teneur en produits nationaux, le but étant d'encourager les partenariats entre investisseurs étrangers et fabricants locaux afin de produire des biens au niv ...[+++]

27. Notes that the Doha Declaration sets the objective of establishing a multilateral framework aimed at improving the conditions for Foreign Direct Investment, and, more particularly, bilateral investment treaties worldwide and calls for this framework to include provisions for capacity building in developing countries, as well as strengthening import substitution policies and local content provision with the aim of fostering partnerships between foreign investors and local manufacturers to produce goods domestically rather than import them; takes the view that the negotiations on Foreign Direct Investment must be completely transparen ...[+++]


27. note également que la déclaration de Doha fixe l'objectif d'élaborer un cadre multilatéral pour l'amélioration des conditions de l'investissement étranger direct et plus particulièrement des traités d’investissements bilatéraux dans le monde entier et prévoit que ce cadre comportera des dispositions relatives au développement des capacités dans les pays en développement, ainsi que le renforcement des politiques de substitution aux importations et des prescriptions relatives à la teneur en produits nationaux, le but étant d'encourager les partenariats entre investisseurs étrangers et fabricants locaux afin de produire des biens au niv ...[+++]

27. Notes that the Doha Declaration sets the objective of establishing a multilateral framework aimed at improving the conditions for Foreign Direct Investment, and, more particularly, bilateral investment treaties, world-wide and calls for this framework to include provisions for capacity building in developing countries, as well as strengthening import substitution policies and local content provision with the aim of fostering partnerships between foreign investors and local manufacturers to produce goods domestically rather than import them; takes the view that the negotiations on Foreign Direct Investment must be completely transpar ...[+++]


Par conséquent, l'équipe Lynx invite les gouvernements à former un partenariat entre le secteur public et le secteur privé afin de partager les avantages et les risques entre investisseurs privés et publics.

Therefore, the Lynx team invites governments to form a public-private partnership to share the benefits and the risks between private and public investors.




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partenariats entre investisseurs ->

Date index: 2022-06-29
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