Vertaling van "partenariats enregistrés devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe | Loi sur le partenariat [ LPart ]
Federal Act of 18 June 2004 on the Registered Partnership between Persons of the Same Sex | Same-Sex Partnership Act [ SSPA ]

union civile [ PACS | partenariat enregistré ]
civil union [ civil solidarity pact ]

partenariat enregistré | union enregistrée
registered domestic partnership | registered partnership

Loi portant réglementation des conflits de lois en matière de partenariat enregistré
Registered Partnership (Conflict of Laws) Act

partenariat enregistré
registered partnership

pluralité de partenariats enregistrés
bigamy | multiple same-sex partnerships | multiple civil partnerships

lié par un partenariat enregistré
in a registered partnership

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de surmonter les barrières linguistiques et, dès lors, de faciliter davantage la circulation des documents publics entre les États membres, des formulaires types multilingues devraient être établis, dans chacune des langues officielles des institutions de l'Union, pour les documents publics concernant la naissance, le fait d'être en vie, le décès, le mariage (y compris la capacité à mariage et la situation matrimoniale), le partenariat enregistré (y compris la capacité à conclure un partenariat enregistré et le statut de partenariat enregistré), le domicile et/ou la résidence, et l'absence de casier judiciaire.
In order to overcome language barriers and thereby further facilitate the circulation of public documents between the Member States, multilingual standard forms should be established in each of the official languages of the institutions of the Union for public documents concerning birth, a person being alive, death, marriage (including capacity to marry and marital status), registered partnership (including capacity to enter into a registered partnership and registered partnership status), domicile and/or residence, and absence of a criminal record.

les États membres qui ont adopté une législation sur la cohabitation, le partenariat enregistré ou le mariage pour les couples de même sexe devraient reconnaître les dispositions similaires adoptées par les autres États membres;
Member States which have adopted legislation on cohabitation, registered partnerships or marriage for same-sex couples should recognise similar provisions adopted by other Member States;

Les lois définies par ces critères ne devraient pas être appliquées si elles ne reconnaissent pas l'institution du partenariat enregistré.
The laws defined by those criteria should not be applied if they do not recognise registered partnerships.

Les lois définies par ces critères ne devraient pas être appliquées si elles ne connaissent pas l'institution du partenariat enregistré.
The laws defined by those criteria should not be applied if they do not recognise registered partnerships.

La troisième catégorie est celle des partenariats civils non enregistrés, ce qui est pratiquement la même chose que la troisième catégorie, quoique, dans ce cas, les couples demandant les avantages devraient démontrer selon la prépondérance des probabilités qu'ils vivaient un relation avec liens de dépendance.
The third silo is that of what is called a non-registered domestic partnership, which would essentially be the same as a second silo although in this particular instance the individual couples claiming this benefit would have to prove on the balance of probabilities that in fact they did live in a relationship with some dependency.

(14) Les époux ou partenaires enregistrés devraient pouvoir choisir la loi d'un pays avec lequel ils ont des liens particuliers ou la loi du for comme loi applicable au divorce et à la séparation de corps ou à la dissolution du partenariat enregistré.
(14) Spouses or registered partners should be able to choose the law of a country with which they have a special connection or the lex fori as the law applicable to divorce and legal separation or to the dissolution of a registered partnership.

Ces entretiens au niveau des exécutifs s'appuieront sur les progrès enregistrés dans les relations entre l'Union et la Russie et devraient permettre d'avancer sur les points majeurs suivants: le Partenariat pour la modernisation, proposé par le président Barroso en novembre 2009, a été lancé à l'occasion du sommet de Rostov en 2010, son plan glissant ayant été adopté en décembre dernier.
The executive-to-executive-talks will build on the positive developments in EU–Russia relations and should bring progress on the following key points: The Partnership for Modernisation, proposed by President Barroso in November 2009, was launched at the 2010 Rostov Summit, with a rolling work-plan agreed last December.

C'est pourquoi nous pensons que les partenariats enregistrés devraient être couverts par des dispositions qui, par exemple, permettront à un partenaire de participer au régime d'assurance maladie destiné aux fonctionnaires de l'Union européenne et permettront à un fonctionnaire de recourir au congé spécial au cas où son partenaire souffrirait, par exemple, d'une maladie grave.
We therefore consider that those who are registered should be covered by provisions that, for instance, will enable a partner to participate in the European Union civil servant's health insurance scheme and will enable an official to use special leave provisions when, for example, a partner is suffering from a serious illness.

Nous pensons néanmoins que ces mariages ne devraient pas être juridiquement reconnus à moins qu'ils constituent également un partenariat domestique enregistré et homologué par une autorité légale.
Our concern is that such marriages should have no standing in law unless they are also a separately registered domestic partnership recorded by a legal authority.

Les SPE devraient donc a) obtenir un vaste accès aux offres d'emploi, b) assurer la gestion systématique des cas de tous les demandeurs d'emploi enregistrés, c) contribuer à une prestation coordonnée de tous les services publics aux demandeurs d'emploi et d) instaurer des partenariats solides avec d'autres acteurs compétents sur le marché du travail.
Thus the PES should: a) obtain substantial access to vacancies, b) make arrangements for the systematic case management of all registered unemployed jobseekers, c) contribute to the coordinated delivery of all public services to jobseekers, and d) develop strong partnerships with other relevant actors on the market.