Traduction de «partenariat transatlantique sous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

relations transatlantiques [ dialogue transatlantique | partenariat transatlantique ]
transatlantic relations [ transatlantic dialogue | transatlantic partnership | transatlantic relationships | Atlantic World(STW) ]

groupe de commissaires chargé du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement avec les États-Unis
Commissioners' Group on the Transatlantic Trade and Investment Partnership with the United States

partenariat transatlantique de commerce et d’investissement | PTCI [Abbr.] | TTIP [Abbr.]
Transatlantic Trade and Investment Partnership | TTIP [Abbr.]

Partenariat économique transatlantique | PET [Abbr.] | TEP [Abbr.]
Transatlantic Economic Partnership | TEP [Abbr.]

Partenariat économique transatlantique
Transatlantic Economic Partnership

Sous-commission des relations transatlantiques et européennes
Sub-Committee on Transatlantic and European Relations

Des partenariats au service des ressources humaines - Rapport du sous-comité du CHF sur la collectivité des ressources humaines
Partnering for People - Report of the COSO Sub-Committee on the Human Resources Community

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. prend acte des réels efforts consentis par la Commission pour rendre le processus de négociation du partenariat transatlantique plus transparent, notamment par la publication des directives de négociation concernant le partenariat (1103/13 CL 1); prend acte du fait que ce document capital n'a été divulgué que le 9 octobre 2014, alors que les négociations ont débuté en juin 2013; rappelle que la Commission est, en toutes circonstances, légalement tenue de respecter les règles relative à l'accès du public aux documents énoncées dans le règlement (CE) n° 1049/2001; déplore que l'accès aux textes de négociation du partenariat transatlantique accordé aux députés au Parlement européen ait été jusqu'à présent extrêmement limité; souligne que les documents disponibles dans la salle de lecture sécurisée du Parlement ne comprennent aucun document consolidé ni aucun texte présenté par les États-Unis; insiste sur la nécessité de garantir la transparence au moyen d'un dialogue direct et ouvert sous la forme de consultations publiques avec l'ensemble des parties prenantes;
10. Notes the fact that the Commission has made real efforts to make the TTIP negotiating process more transparent, especially in the light of the publication of the European directives for the negotiations on the TTIP (1103/13 CL 1); notes that this essential document was only disclosed on 9 October 2014 while the negotiations started in June 2013; recalls that the Commission is in all circumstances legally obliged to comply with the rules on public access to documents set out in Regulation 1049/2001; regrets that the access given to Members of the European Parliament to TTIP negotiating texts has been to date extremely limited; highlights that the documents available in the EP secured reading room do not contain any consolidated material or any text tabled by the US; highlights the need to ensure transparency through a direct and open dialogue in the form of public consultations with all stakeholders;

77. invite la Commission à améliorer considérablement son évaluation des accords commerciaux, notamment ses analyses d'impact, en tenant compte de la question de la compétitivité du secteur industriel, en réalisant des études ex post et en procédant à des analyses des effets cumulatifs de tous les accords passés ou en cours de négociation; souligne l'importance du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, mis en place pour parvenir à la réindustrialisation de l'Europe et à la réalisation des objectifs en matière d'emploi et de croissance et qui pourrait permettre de simplifier et d'augmenter l'exportation de produits industriels européens, d'améliorer la compétitivité de l'industrie en relevant le niveau des normes de production internationales et de réduire les frais d'importation des matières premières et transformées destinées aux entreprises de transformation; préconise que ce partenariat, comme tous les autres accords commerciaux, comporte un chapitre axé sur les questions énergétiques susceptibles d'affecter le marché intérieur; invite la Commission, au moyen du démantèlement tarifaire, à améliorer l'accès au marché des services et des investissements, à renforcer la coopération réglementaire, à veiller à l'amélioration des règles en matière de marchés publics et au renforcement de la protection des droits de propriété intellectuelle, ainsi qu'à poursuivre activement ces objectifs dans le cadre de la politique de concurrence et en tenant compte des questions liées à l'énergie et aux matières premières; souligne la nécessité de simplifier les réglementations et de réduire la charge réglementaire et administrative, à l'image de ce que vise le partenariat transatlantique, sous réserve du strict respect et de la protection de normes sociales et environnementales élevées et des droits des travailleurs; souligne que la conclusion éventuelle de ce partenariat ouvrira la voie à un vaste espace économique, qui, à son tour, pourrait renforcer les ...
77. Calls on the Commission to improve considerably its appraisals of trade agreements, in particular the impact assessments carried out, by taking the issue of industrial competitiveness into account and carrying out ex post assessments, as well as analyses of the aggregate effect of all agreements already concluded or under negotiation; stresses the importance of the Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) undertaking for realising European reindustrialisation, growth and employment objectives, and which has the potential to simplify and increase the export of European industrial products, improve the competitiveness of industry by raising international production standards and reduce the import costs of raw and processed materials for manufacturing companies; advocates that the TTIP, as with other trade agreements, should include a chapter focused on such energy matters as those which could affect the internal market; calls on the Commission, by means of tariff dismantling, to make better market access possible in connection with services and investments, strengthen regulatory cooperation, ensure improved public procurement rules and the protection of intellectual property, and to pursue these objectives actively within competition policy and in connection with energy and commodities; stresses the need for streamlining regulations and reducing regulatory and administrative burdens as intended by the TTIP, to be implemented under the strict consideration and protection of high social and environmental standards and employee rights; underlines the fact that the eventual conclusion of the TTIP will create the prospect of a wide economic space which would in turn strengthen the EU’s relationships and serve as a multiplier for foreign direct investment (FDI) in the EU;

Le commissaire européen chargé du commerce, M. Karel De Gucht, a annoncé aujourd’hui sa décision de consulter les citoyens au sujet des dispositions relatives aux investissements du futur accord commercial entre l’Union européenne et les États-Unis connu sous le nom de partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP).
EU Trade Commissioner Karel De Gucht today announced his decision to consult the public on the investment provisions of a future EU-US trade deal, known as the Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP).

Rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation au séminaire du Groupe Spécial Méditerranée et Moyen-Orient, à la réunion conjointe du Conseil interparlementaire Ukraine-OTAN, de la sous-commission sur les partenariats de l'OTAN et de la sous-commission sur la gouvernance démocratique et à la visite de la sous-commission sur la coopération transatlantique en matière de défense et de sécurité, tenus à La Maddalena (Italie), les 4 et 5 juillet 2011; à Kyiv (Ukraine), du 5 au 7 juillet 2011; et à Rome (Italie), les 6 et 7 juillet 2011.—Document parlementaire n 1/41-829.
Report of the Canadian Parliamentary Delegation of the Canadian NATO Parliamentary Association, respecting its participation at the visit of the Mediterranean Special Group, the Joint meeting of the Ukraine-NATO Interparliamentary Council, the Sub-Committee on NATO Partnerships and the Sub-committee on Democratic Governance and the visit of the Sub-Committee on Transatlantic Defence and Security Co-operation, held in La Maddalena, Italy, on July 4 and 5, 2011; Kyiv, Ukraine, from July 5 to 7, 2011; and Rome, Italy, on July 6 and 7, 2011.—Sessional Paper No. 1/41-829.

La première visite était au Groupe spécial Méditerranée, à La Maddalena, en Italie, les 4 et 5 juillet 2011; la deuxième, au Conseil interparlementaire Ukraine-OTAN, à la Sous-commission sur les partenariats de l'OTAN et à la Sous-commission sur la gouvernance démocratique, à Kiev, en Ukraine, du 5 au 7 juillet 2011; et la troisième, la visite de la Sous-commission sur la coopération transatlantique en matière de défense et de sécurité, à Rome, en Italie, les 6 et 7 juillet 2011.
The first was the visit of the Mediterranean Special Group, held in La Maddalena, Italy, on July 4 and 5, 2011; the second was the joint meeting of the Ukraine-NATO Interparliamentary Council, the Sub-Committee on NATO Partnerships and the Sub-Committee on Democratic Governance, held in Kyiv, Ukraine, from July 5 to July 7, 2011; and the third was the visit of the Sub-Committee on Transatlantic Defence and Security Co-operation, held in Rome, Italy, on July 6 and 7, 2011.

La participation au séminaire du Groupe Spécial Méditerranée et Moyen-Orient, à la réunion conjointe du Conseil interparlementaire Ukraine-OTAN, de la sous-commission sur les partenariats de l'OTAN et de la sous-commission sur la gouvernance démocratique et à la visite de la sous-commission sur la coopération transatlantique en matière de défense et de sécurité, tenus du 4 au 7 juillet 2011—Dépôt du rapport
Visit of the Mediterranean Special Group, the Joint Meeting of the Ukraine-NATO Interparliamentary Council, the Sub-Committee on NATO Partnerships and the Sub-committee on Democratic Governance and the Visit of the Sub-Committee on Transatlantic Defence and Security Co-operation, July 4-7, 2011—Report Tabled

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation au séminaire du Groupe Spécial Méditerranée et Moyen-Orient, à la réunion conjointe du Conseil interparlementaire Ukraine-OTAN , de la sous-commission sur les partenariats de l'OTAN et de la sous-commission sur la gouvernance démocratique et à la visite de la sous-commission sur la coopération transatlantique en matière de défense et de sécurité, tenus à La Maddalena, en Italie, les 4 et 5 juillet 2011; à Kiev, en Ukraine, du 5 au 7 juillet 2011; et à Rome, en Italie, les 6 et 7 juillet 2011.
Hon. A. Raynell Andreychuk: Honourable senators, I have the honour to table, in both official languages, the report of the Canadian parliamentary delegation of the Canadian NATO Parliamentary Association to the Visit of the Mediterranean Special Group, the Joint meeting of the Ukraine-NATO Interparliamentary Council, the Sub-Committee on NATO Partnerships and the Sub-committee on Democratic Governance and the Visit of the Sub-Committee on Transatlantic Defence and Security Co-operation, held in La Maddalena, Italy, from July 4 to 5, 2011; Kyiv, Ukraine, from July 5 to 7, 2011; and Rome, Italy, from July 6 to 7, 2011.

Nous demandons que l’on remplace cette relation vieille de 14 ans par un nouvel accord de partenariat transatlantique qui devrait également inclure un Conseil économique, et nous appelons à la création d’un Conseil politique transatlantique, ainsi qu’au renforcement des relations parlementaires sous la forme d’une assemblée transatlantique.
We call to replace the 14-year-old relationship with a new transatlantic partnership agreement that should also include an Economic Council, and we call for the creation of a Transatlantic Political Council as well as upgrading parliamentary relations in the form of a transatlantic assembly.

5. souligne qu'en dépit des suggestions qui sont quelquefois avancées, les relations transatlantiques n'exigent pas de nouveau pas révolutionnaire sous la forme d'un Traité transatlantique, mais qu'elles peuvent être entretenues au moyen d'instruments, certes modifiés, mais déjà existants, que, parmi ces derniers, on compte en particulier le Nouvel agenda transatlantique, en place depuis dix ans, qui devrait être transformé en accord de partenariat transatlantique doté d'un chapitre distinct sur les transports, complété par des sommets, des rencontres entre les membres des commissions responsables des transports du Congrès des États-Unis et du Parlement européen, des rencontres entre le ministre américain des transports et le commissaire compétent de l'UE et les fonctionnaires de la Commission européenne, parallèlement à une collaboration entre les agences responsables de la sécurité aérienne et les structures administratives fédérales ad hoc;
5. Emphasises that, despite the suggestions sometimes made, transatlantic relations do not require new and revolutionary initiatives in the form of a transatlantic treaty, but can be conducted under existing instruments in amended form, in particular the New Transatlantic Agenda, now 10 years old, which should be transformed into a transatlantic partnership agreement with a separate chapter on transport, supplemented by summits, meetings between the members of the US Congressional and European Parliamentary committees responsible for transport, meetings between the US Transportation Secretary and the competent EU Commissioner, and Commission officials, along with cooperation between agencies responsible for air safety and the appropriate bodies of the federal administration;

renforcement du partenariat économique transatlantique dans le cadre de l'accord de partenariat transatlantique évoqué plus haut, élimination des entraves réglementaires et autres au commerce transatlantique et à l'investissement, à l'effet de créer un marché transatlantique libre d'ici à 2015, accord complété par un accord transatlantique relatif à l'aviation et par un dialogue relatif à la régulation des marchés financiers; rappelle par ailleurs que l'adoption de l'agenda du développement représente une priorité fondamentale sous l'angle d'une croissance mondiale durable, objectif en vue duquel les États-Unis et l'UE devraient œuvrer de conserve et sans réserve, les initiatives économiques bilatérales complétant le processus, en particulier dans le domaine réglementaire;
(c) enhancement of the transatlantic economic partnership in the framework of the above-mentioned Transatlantic Partnership Agreement, reducing regulatory and other non-tariff barriers to transatlantic trade and investment with the goal of establishing a barrier-free Transatlantic Market by 2015, complemented by a Transatlantic Aviation Agreement and an effective Financial Market Regulatory Dialogue; furthermore, recalls that the conclusion of the multilateral WTO Doha Development Agenda is a real priority for sustainable global growth, to which end the EU and the US should fully work together; considers that bilateral EU-US economic initiatives will be complementary to this process, especially in the regulatory field;