Traduction de «partenariat public-privé spécifique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

partenariat entre le secteur public et le secteur privé | partenariat entre les secteurs public et privé | partenariat entre le public et le privé | PPP | partenariat entre secteurs public et privé | partenariat public-privé | PPP
public-private partnership | PPP

partenariat public-privé | partenariat entre le secteur public et le secteur privé | partenariat entre le public et le privé | partenariat entre secteurs public et privé | public-private partnership [ PPP ]
public-private partnership [ PPP ]

partenariat public-privé [ PPP,P3 | partenariat secteur public-secteur privé | partenariat entre les secteurs public et privé ]
public-private partnership

partenariat public-privé [ PPP ]
public-private partnership [ PPP ]

Livre vert sur les partenariats public-privé et le droit communautaire des marchés publics et des concessions
Green Paper on public-private partnerships and Community law on public contracts and concessions

partenariat public-privé | PPP [Abbr.]
public-private partnership | P3 [Abbr.] | PPP [Abbr.]

revenus dégagés par tout partenariat public-privé
public private partnership income stream

Conseil canadien pour les partenariats public-privé [ Conseil canadien des sociétés publiques-privées ]
Canadian Council for Public-Private Partnerships

entente de partenariat public-privé [ entente de PPP ]
public-private partnership agreement [ PPP agreement ]

partenariat public-privé
public-private partnership | PPP

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La décision 2006/971/CE du Conseil (3) a répertorié plusieurs partenariats public-privé spécifiques à soutenir, dont des partenariats concernant précisément les domaines des initiatives technologiques conjointes relatives à la nanoélectronique (ENIAC) et aux systèmes informatiques embarqués (ARTEMIS).
Council Decision 2006/971/EC (3) identified specific public-private partnerships to be supported, including public-private partnerships in the specific areas of the nanoelectronics (ENIAC) and embedded computing systems (ARTEMIS) Joint Technology Initiatives.

La décision 2006/971/CE du Conseil (3) a établi une liste de partenariats public-privé spécifiques à soutenir.
Council Decision 2006/971/EC (3) identified specific public-private partnerships to be supported.

La décision 2006/971/CE du Conseil (3) a répertorié des partenariats public-privé spécifiques à soutenir, dont l’un concernait précisément le domaine de l’initiative technologique conjointe «Piles à combustible et Hydrogène».
Council Decision 2006/971/EC (3) identified specific public-private partnerships to be supported, including a public-private partnership in the specific area of the Fuel Cells and Hydrogen Joint Technology Initiative.

(2) La décision 2006/971/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Coopération» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) a établi une liste de partenariats public-privé spécifiques à soutenir.
(2) Council Decision 2006/971/EC of 19 December 2006 concerning the Specific Programme ‘Cooperation’ implementing the Seventh Framework Programme of the European Community for research, technological development and demonstration activities (2007-2013) identified specific public-private partnerships to be supported.

La création d'un partenariat public-privé spécifique aux bio-industries pourrait permettre de soutenir de nouveaux projets et de développer de nouveaux produits, lesquels seraient ensuite, étape fondamentale, mis sur le marché, ce qui permettrait de limiter le risque que des conditions plus favorables n'encouragent la fuite de l'excellence et de projets novateurs hors d'Europe.
The establishment of a public-private partnership devoted to bioindustries could, in fact, support new projects, enable new products to be developed and ensure that they are actually placed on the market, reducing the risk that more favourable conditions overseas might encourage the migration of excellence and innovative projects outside Europe.

6. se dit préoccupé par le fait que certaines mesures destinées à garantir l'utilisation à bon escient des financements publics font parfois défaut; observe notamment que les objectifs des partenariats public-privé sont souvent définis de manière très générale et que les critères permettant de définir un objectif spécifique, quantifiable, réalisable et opportun sont généralement absents; souligne que les partenariats public-privé doivent être utilisés pour récompenser le comportement responsable des sociétés privées; en conséquence, estime qu'il faudrait mettre en place un cadre réglementaire fort pour veiller à ce que ces investissements respectent les droits de l'homme, les normes sociales et environnementales et le principe de transparence, tout en garantissant que le secteur privé s'acquitte de ses obligations fiscales; souligne également qu'il y a lieu d'évaluer l'impact ex ante sur le développement en faveur des populations pauvres de chaque projet de partenariat public-privé bénéficiant de l'aide publique au développement afin de garantir les droits de la population, et notamment l'accès à la terre, à l'eau et aux services sociaux de base; insiste sur le fait que des indicateurs de résultat mesurables ainsi que des mécanismes de contrôle et d'évaluation doivent être approuvés, en consultation avec la société civile, pendant la phase préparatoire des projets et qu'ils doivent être effectivement appliqués; souligne qu'il importe que les parlements et la société civile aient officiellement une fonction de consultation et de contrôle afin de garantir une transparence, une légitimité et une responsabilité totales;
6. Is concerned that certain safeguards to guarantee the purposeful use of public finance are not always in place; in particular, notes that the goals of PPP are often defined in a very general way, while criteria for specific, measurable, attainable and timely objectives are usually absent; stresses that PPP should be a tool which rewards responsible behaviour by private firms; accordingly, deems that a strong regulatory framework should be put in place to ensure that these investments comply with human rights, social, environmental and transparency standards while ensuring that the private sector pays its fair share of taxes; points out also that a pro-poor development ex-ante impact assessment, ensuring the rights of the people, particularly access to land, water and basic social services, is needed for each PPP project that benefits from official development aid; stresses that measurable output indicators and monitoring as well as evaluation mechanisms need to be agreed upon in consultation with civil society during the preparatory phase of the projects and effectively implemented; highlights the importance of the formal consultative and scrutiny role for parliaments and civil society in order to ensure full transparency, legitimacy and accountability;

À la suite de ce rapport, des questions fondamentales sont à prendre en considération en vue d’un second programme «partenariat des pays européens et en développement sur les essais cliniques» (ci-après dénommé «programme EDCTP-II»): le champ d’application actuel de l’EDCTP-I doit être modifié et étendu; les capacités existant dans les pays en développement pour une conduite et une gestion rigoureuses des essais cliniques devraient être, lorsque cela est nécessaire, développées davantage et renforcées, en particulier le rôle et la mise en place de comités d’éthique et du cadre réglementaire correspondant, la coordination, la collaboration et, le cas échéant, l’intégration de programmes nationaux européens devrait être encore améliorée; la collaboration avec d’autres grands partenaires publics et privés, y compris l’industrie pharmaceutique, et les partenariats public-privé tels que les partenariats de développement de produits (PDP), la société civile, les organisations non gouvernementales et les fondations, doivent être renforcés et élargis; il convient de prévoir des règles de gouvernance claires et transparentes; des synergies avec des actions de politique extérieure européenne devraient être élaborées spécifiquement avec l’aide au développement de l’Union; les règles de cofinancement devraient être clarifiées et simplifiées; et les instruments de suivi doivent être renforcés.
Following that report, there are fundamental issues to be taken into consideration for a second European and Developing Countries Clinical Trials Partnership Programme (‘EDCTP2 Programme’): the current scope of EDCTP1 needs to be amended and extended; the capabilities in developing countries for the sound conduct and management of clinical trials should, where necessary, be further developed and strengthened, in particular the role and development of ethical review committees and the corresponding regulatory environment, the coordination, collaboration and, where appropriate, integration of European national programmes should be further improved; collaboration with other major public and private partners, including the pharmaceutical industry, and public-private partnerships such as the Product Development Partnerships (‘PDPs’), civil society, non-governmental organisations and foundations, need to be strengthened and extended; there should be clear and transparent rules of governance; synergies with European external policy actions should be developed specifically with Union development assistance; co-funding rules should be clarified and simplified; and monitoring tools need to be strengthened.

est d'avis que les partenariats public-privé ne sont pas adaptés à toutes les situations, et qu'il convient d'évaluer pour chaque projet, pour chaque mission de service public ou pour chaque innovation spécifique si un partenariat avec le secteur privé apporte une valeur ajoutée.
The Committee does not believe that public-private partnerships are suitable in every context; an assessment should be made for each individual project, each public service and each innovation as to whether entering a partnership with the private sector will give added value.

11. est convaincu que l'effet de levier du partenariat public-privé sera considérablement augmenté si, au cours du cadre financier à venir (2007-2013), un montant de 2 907 millions d'euros par an est consacré par l'Union européenne au financement des réseaux de transport transeuropéens (par rapport aux 600 millions d'euros de l'actuelle période de perspectives financières), en combinant ce montant avec un Fonds de garantie d'emprunt, dont la conception s'inspirera des besoins spécifiques des partenariats public-privé, et avec un relèvement des plafonds de la contribution de l'Union européenne aux projets relatifs aux réseaux de transport transeuropéens;
11. Believes that the leverage effect created by public private partnerships will be considerably increased when, over the coming financial framework (2007-2013) EUR 2,907 million per year will be available for TEN-T funding by the EU, as opposed to EUR 600 million during the current financial perspectives period, combined with a specific Loan Guarantee Fund designed with reference to the specific needs of PPPs and higher ceilings for EU contributions to TEN-T projects;

23. demande un renforcement du partenariat public-privé, avec un soutien particulier pour les PME, et le développement d'une politique industrielle cohérente; est favorable à des mesures visant à mettre en place et à maintenir dans l'UE les centres de recherche et de développement du secteur industriel; préconise un renforcement du soutien financier public aux activités commerciales de recherche et de développement; demande une intensification de la coopération entre les établissements publics de recherche et l'industrie, l'accent étant spécialement mis sur les PME, sur une plus forte participation de l'industrie à la définition des priorités de la recherche publique mais aussi sur une augmentation substantielle de la contribution financière du secteur privé à cette recherche; est favorable à la promotion des transferts de technologie de la recherche financée par le secteur public ou à financement public-privé vers l'industrie, avec la création de retombées; approuve résolument le développement de réseaux d'excellence, l'établissement de partenariats publics-privés en matière de recherche et de développement, ainsi que la création d'incubateurs et de structures en grappes favorisant le transfert de connaissances et la commercialisation des résultats des activités de recherche et de développement; demande à la BEI d'élaborer de nouvelles formules de financement afin de promouvoir le développement et l'introduction sur le marché de nouvelles technologies, y compris l'octroi de prêts groupés destinés à des activités spécifiques de recherche et à la mise en place de plates-formes technologiques, et d'instaurer des procédures simplifiées de prêt pour les entreprises de taille moyenne;
23. Calls for an intensified public-private partnership with particular support for SMEs, and the development of a coherent industrial policy; supports measures to establish and keep the RD centres of industry within the EU; encourages an increase of public financial support to business R calls for intensified co-operation between public research institutions and industry, with a special focus on SMEs, a stronger participation of industry in the determination of priorities for public research, but also a substantial increase of private sector financial contribution thereto; supports the promotion of technology transfer of publicly-funded or public-privately funded research to industry and spin-off creation; strongly welcomes networks of excellence, public-private RD partnerships, business incubators and clusters leading to knowledge transfer and commercialisation of RD results; calls on the EIB to develop new funding arrangements to foster the development and market introduction of new technologies, including grouped loans for specific research activities, technology platforms, and simplified lending procedures for midsized firms;