Traduction de «partenariat public-privé institutionnalisé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

partenariat public-privé institutionnalisé | PPPI [Abbr.]
institutionalised public-private partnership | IPPP [Abbr.]

partenariat entre le secteur public et le secteur privé | partenariat entre les secteurs public et privé | partenariat entre le public et le privé | PPP | partenariat entre secteurs public et privé | partenariat public-privé | PPP
public-private partnership | PPP

partenariat public-privé | partenariat entre le secteur public et le secteur privé | partenariat entre le public et le privé | partenariat entre secteurs public et privé | public-private partnership [ PPP ]
public-private partnership [ PPP ]

partenariat public-privé [ PPP,P3 | partenariat secteur public-secteur privé | partenariat entre les secteurs public et privé ]
public-private partnership

partenariat public-privé [ PPP ]
public-private partnership [ PPP ]

Livre vert sur les partenariats public-privé et le droit communautaire des marchés publics et des concessions
Green Paper on public-private partnerships and Community law on public contracts and concessions

partenariat public-privé | PPP [Abbr.]
public-private partnership | P3 [Abbr.] | PPP [Abbr.]

Conseil canadien pour les partenariats public-privé [ Conseil canadien des sociétés publiques-privées ]
Canadian Council for Public-Private Partnerships

entente de partenariat public-privé [ entente de PPP ]
public-private partnership agreement [ PPP agreement ]

partenariat public-privé
public-private partnership | PPP

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Partenariat public-privé institutionnalisé (PPPI): coopération entre des partenaires publics et privés qui établissent une entité à capital mixte qui exécute des marchés publics ou des concessions.
Institutionalised Public-Private Partnerships (IPPP): co-operation between public and private parties involving the establishment of a mixed capital entity which performs public contracts or concessions.

La consultation publique menée à l’occasion de la publication du livre vert sur les partenariats public-privé et le droit communautaire des marchés publics et des concessions a démontré la nécessité de clarifier les dispositions du droit communautaire applicables aux partenariats public-privé institutionnalisés (PPPI).
The public consultation undertaken at the time of the publication of the Green Paper on Public-Private Partnerships and Community law on public contracts and concessions showed the need for clarification on the Community’s legal provisions applicable to institutionalised public-private partnerships (IPPP).

La Commission publie des éléments d’orientation sur la création de partenariats public-privé institutionnalisés (PPPI), entités à capital mixtes généralement créées pour la prestation de services publics.
The Commission has published guidance on creating institutionalised public-private partnerships (IPPP).

Règles applicables aux partenariats public-privé institutionnalisés (PPPI)
Rules applicable to Institutionalised Public-Private Partnerships (IPPP)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - mi0001 - EN - Règles applicables aux partenariats public-privé institutionnalisés (PPPI)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - mi0001 - EN - Rules applicable to Institutionalised Public-Private Partnerships (IPPP)

15. se félicite de la clarification juridique des conditions dans lesquelles la législation en matière de marchés publics s'applique aux partenariats public–privé institutionnalisés, compte tenu de l'importance majeure que la Commission attache, dans sa communication du 19 novembre 2009, à la lutte contre le changement climatique, à la promotion des énergies renouvelables et au transport durable; fait observer que les directives relatives à la passation des marchés publics s'appliquent toujours quand une entreprise se voit conférer une mission privée, même mineure; souligne toutefois que tant la Commission, dans sa communication du 5 février 2008, que la Cour de justice de l'Union européenne, dans son arrêt du 15 octobre 2009 dans l'affaire C–196/08, ont constaté que lorsque certaines missions font l'objet d'une adjudication et sont transférées à un partenariat public–privé qui vient d'être créé, la double adjudication n'était pas nécessaire; fait toutefois observer que toutes les conditions suivantes doivent être remplies pour que le transfert d'une concession à une entreprise mixte publique–privée créée à cette fin puisse se faire sans procédure de mise en concurrence:
15. Welcomes the legal clarification of the conditions under which procurement law applies to institutionalised public-private partnerships, particularly given the great importance that the Commission, in its communication of 19 November 2009, attaches to such partnerships in connection with combating climate change and promoting renewable forms of energy and sustainable transport; points out that the public procurement directives always apply if a task is to be conferred on an undertaking which is privately owned, even to a very small extent; emphasises, however, that both the Commission, in its communication of 5 February 2008, and the CJEU, in its judgment of 15 October 2009 in Case C-196/08, have made it clear that a double competitive tendering procedure is not required in connection with the award of contracts to, or the conferral of certain tasks on, newly-established public-private partnerships, but that all the following criteria must be met before a concession can be awarded without competitive tendering to a mixed public-private undertaking specially established for that purpose:

2. juge prématuré de se livrer à une appréciation des incidences des directives gouvernant les marchés publics et, par conséquent, se prononce contre un réexamen de ces directives; se déclare opposé à l'instauration d'un régime juridique propre aux PPP, mais juge nécessaire une initiative législative dans le domaine des concessions qui respecte les principes du marché intérieur et les seuils et prévoie pour les procédures d'appel d'offres des règles simples, ainsi qu'une clarification dans le domaine des partenariats publics-privés institutionnalisés (PPPI);
2. Considers it premature to assess the effects of the public procurement directives and therefore is against a review of these directives; opposes the creation of a separate legal regime for PPPs but considers that there is a need for legislative initiatives in the areas of concessions, respecting the principles of the internal market and threshold values and providing simple rules for tendering procedures, and for clarification with regard to institutionalised public-private partnerships (IPPPs);

Les partenariats public-privé institutionnalisés peuvent résulter de la création ex nihilo d'une entreprise semi-publique, mais aussi de la prise de contrôle par un entrepreneur privé d'une entreprise qui relevait préalablement du secteur public, mais dont l'actionnariat a été modifié.
IPPPs may be created by the formation of a mixed-economy enterprise, but may also arise when a private company assumes control of what was a public concern, i.e. by changing the share ownership.

2. juge prématurée une appréciation sur les incidences des directives gouvernant les marchés publics et, par conséquent, se prononce contre une ouverture de ces directives; se déclare opposé à l'instauration d'un régime juridique propre aux PPP, mais juge nécessaire une initiative législative dans le domaine des concessions qui respecte les principes du marché intérieur et les seuils et prévoie pour les procédures d'appel d'offres des règles simples, ainsi qu'une clarification dans le domaine des partenariats publics-privés institutionnalisés (PPPI);
2. Considers it premature to assess the effects of the public procurement directives and therefore opposes the creation of a separate legal regime for PPPs but considers that there is a need for legislative initiatives in the areas of concessions, respecting the principles of the internal market and threshold values and providing simple rules for tendering procedures, and for clarification with regard to institutionalised public-private partnerships (IPPPs);