Traduction de «partenariat enregistré ainsi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe | Loi sur le partenariat [ LPart ]
Federal Act of 18 June 2004 on the Registered Partnership between Persons of the Same Sex | Same-Sex Partnership Act [ SSPA ]

union civile [ PACS | partenariat enregistré ]
civil union [ civil solidarity pact ]

partenariat enregistré | union enregistrée
registered domestic partnership | registered partnership

Loi portant réglementation des conflits de lois en matière de partenariat enregistré
Registered Partnership (Conflict of Laws) Act

partenariat enregistré
registered partnership

lié par un partenariat enregistré
in a registered partnership

pluralité de partenariats enregistrés
bigamy | multiple same-sex partnerships | multiple civil partnerships

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

86. considère que les droits fondamentaux des personnes LGBTI sont plus susceptibles d'être protégés si elles ont accès à des institutions légales telles que la cohabitation, le partenariat enregistré ou le mariage; se réjouit que dix-neuf États membres proposent actuellement ces options et invite les autres États membres à envisager de faire de même; invite en outre une nouvelle fois la Commission à proposer un règlement ambitieux pour la reconnaissance mutuelle des documents d'état civil, y compris la reconnaissance légale du genre, les actes de mariage et les partenariats enregistrés, ainsi que leurs effets juridiques, afin de réduire les obstacles juridiques et administratifs discriminatoires auxquels se heurtent les citoyens qui exercent leur droit à la libre circulation;
86. Considers that LGBTI people's fundamental rights are more likely to be safeguarded if they have access to legal institutions such as cohabitation, registered partnership or marriage; welcomes the fact that 19 Member States currently offer these options, and calls on other Member States to consider doing so; reiterates, moreover, its call on the Commission to submit a proposal for an ambitious regulation to ensure mutual recognition of civil status documents (including legal gender recognition, marriages and registered partnerships) and their legal effects, in order to reduce discriminatory legal and administrative barriers for citizens who exercise their right to free movement;

85. considère que les droits fondamentaux des personnes LGBTI sont plus susceptibles d'être protégés si elles ont accès à des institutions légales telles que la cohabitation, le partenariat enregistré ou le mariage; se réjouit que dix-neuf États membres proposent actuellement ces options et invite les autres États membres à envisager de faire de même; invite en outre une nouvelle fois la Commission à proposer un règlement ambitieux pour la reconnaissance mutuelle des documents d'état civil, y compris la reconnaissance légale du genre, les actes de mariage et les partenariats enregistrés, ainsi que leurs effets juridiques, afin de réduire les obstacles juridiques et administratifs discriminatoires auxquels se heurtent les citoyens qui exercent leur droit à la libre circulation;
85. Considers that LGBTI people's fundamental rights are more likely to be safeguarded if they have access to legal institutions such as cohabitation, registered partnership or marriage; welcomes the fact that 19 Member States currently offer these options, and calls on other Member States to consider doing so; reiterates, moreover, its call on the Commission to submit a proposal for an ambitious regulation to ensure mutual recognition of civil status documents (including legal gender recognition, marriages and registered partnerships) and their legal effects, in order to reduce discriminatory legal and administrative barriers for citizens who exercise their right to free movement;

Sont considérés comme membres de la famille le conjoint, dans certains cas le partenaire avec lequel le citoyen de l’Union a contracté un partenariat enregistré[42], les descendants directs qui sont âgés de moins de 21 ans ou qui sont encore à charge et les ascendants directs à charge, ainsi que ceux du conjoint ou du partenaire.
Family members are defined as the spouse, under certain circumstances the partner with whom an EU citizen has contracted a registered partnership[42], direct descendants who are under the age of 21 or are still dependants, and the dependants' direct relatives in the ascending line as well as those of the spouse or partner.

Nous allons: · établir des partenariats dans chaque pays voisin et rendre l'aide de l'UE plus accessible aux organisations de la société civile au moyen d'une facilité de soutien à la société civile; · soutenir la création d'un Fonds européen pour la démocratie afin d'aider les partis politiques, les ONG et les syndicats non enregistrés ainsi que d'autres partenaires sociaux; · promouvoir la liberté des médias en encourageant l'accès sans entrave des organisations de la société civile à l'internet et à l'utilisation des technologies des communications électroniques; · renforcer les dialogues sur les droits de l'homme.
We shall: · establish partnerships in each neighbouring country and make EU support more accessible to civil society organisations through a dedicated Civil Society Facility · support the establishment of a European Endowment for Democracy to help political parties, non-registered NGOs and trade unions and other social partners · promote media freedom by supporting civil society organisations' (CSOs') unhindered access to the internet and the use of electronic communications technologies · reinforce human rights dialogues

(16) Des formulaires types multilingues de l'Union devraient être établis, dans toutes les langues officielles de l'UE , pour les documents publics concernant la naissance, le décès, le mariage, le partenariat enregistré ainsi que le statut et la représentation juridiques d'une société ou d'une autre entreprise , afin que les citoyens et les sociétés ou autres entreprises de l'Union n'aient plus à fournir de traductions dans les cas où celles-ci seraient normalement requises.
(16) Union multilingual standard forms should be established in all official languages of the Union for public documents relating to birth, death, marriage, registered partnership and legal status and representation of a company or other undertaking in order to avoid the need for Union citizens and companies or other undertakings to produce translations in cases where they would otherwise be required.

2. Les parties standard à intégrer dans les formulaires types multilingues concernant la naissance, le fait d'être en vie, le décès, le mariage (y compris la capacité à mariage et la situation matrimoniale), le partenariat enregistré (y compris la capacité à conclure un partenariat enregistré et le statut de partenariat enregistré), le domicile et/ou la résidence, et l'absence de casier judiciaire, ainsi que les glossaires multilingues des rubriques standard, figurent respectivement aux annexes I à XI.
2. The standard parts to be included in the multilingual standard forms relating to birth, a person being alive, death, marriage (including capacity to marry and marital status), registered partnership (including capacity to enter into a registered partnership and registered partnership status), domicile and/or residence and absence of a criminal record, as well as multilingual glossaries of the standard entry headings, are set out in Annexes I to XI, respectively.

(g) "juridiction" : toute autorité judiciaire compétente des États membres exerçant une fonction juridictionnelle en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés ainsi que toute autre autorité non judiciaire ou personne exerçant, par délégation ou désignation d’une autorité judiciaire des États membres, des fonctions relevant des compétences des juridictions, telles que prévues au présent règlement;
(g) 'court': any competent judicial authority in the Member States which carries out a judicial function in matters of the property consequences of registered partnerships or any other non-judicial authority or person carrying out, by delegation or designation by a judicial authority of a Member State, the functions falling within the jurisdiction of the courts as provided for in this Regulation;

Outre la famille nucléaire, les États membres peuvent inclure dans les membres de la famille les parents à charge et les enfants adultes non mariés du regroupant ou de son conjoint, ainsi qu’un partenaire non marié (relation durable dûment attestée ou partenariat enregistré) du regroupant.
In addition to the nuclear family, Member States may include, as family members, dependent parents and unmarried adult children of the sponsor or his/her spouse, and an unmarried partner (duly attested long-term relationship or registered partnership) of the sponsor.

3. Les États membres peuvent, par voie législative ou réglementaire, autoriser l'entrée et le séjour, au titre de la présente directive, sous réserve du respect des conditions définies au chapitre IV, du partenaire non marié ressortissant d'un pays tiers qui a avec le regroupant une relation durable et stable dûment prouvée, ou du ressortissant de pays tiers qui est lié au regroupant par un partenariat enregistré, conformément à l'article 5, paragraphe 2, ainsi que des enfants mineurs non mariés, y compris les enfants adoptés, et des enfants majeurs célibataires qui sont objectivement dans l'incapacité de subvenir à leurs propres besoins en raison de leur état de santé.
3. The Member States may, by law or regulation, authorise the entry and residence, pursuant to this Directive and subject to compliance with the conditions laid down in Chapter IV, of the unmarried partner, being a third country national, with whom the sponsor is in a duly attested stable long-term relationship, or of a third country national who is bound to the sponsor by a registered partnership in accordance with Article 5(2), and of the unmarried minor children, including adopted children, as well as the adult unmarried children who are objectively unable to provide for their own needs on account of their state of health, of such persons.