Traduction de «partenariat conclu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République fédérale du Nigéria, un accord conclu entre le Canada
An Act to implement a convention between Canada and the Republic of Hungary, an agreement between Canada and the Federal Republic of Nigeria, an agreement between Canada and the Republic of Zimbabwe, a convention between Canada and the Argentine Republic

Loi de 1997 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la Suède, une convention conclue entre le Canada et la République de Lituanie, une convention conclue entre le Canada et la République du Kazakhstan, une convention conclue entre le Canada et ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1997 [ An Act to implement a convention between Canada and Sweden, a convention between Canada and the Republic of Lithuania, a convention between Canada and the Republic of Kazakhstan, a convention between Canada and the Republic of Iceland and a convention bet ]

Loi de 1996 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre un accord conclu entre le Canada et la Fédération de la Russie, une convention conclue entre le Canada et la République sud-africaine, un accord conclu entre le Canada et la République-Unie de Tanzanie, un accord conclu entre le Canad ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1996 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Russian Federation, a convention between Canada and the Republic of South Africa, an agreement between Canada and the United Republic of Tanzania, an agreement between Canada and the Republic of Indi ]

partenariat entre le secteur public et le secteur privé | partenariat entre les secteurs public et privé | partenariat entre le public et le privé | PPP | partenariat entre secteurs public et privé | partenariat public-privé | PPP
public-private partnership | PPP

mesure de partenariat | mesure de renforcement du partenariat | mesure visant à étayer le partenariat
partnership-building measure | PBM [Abbr.]

accord-cadre de partenariat | contrat cadre de partenariat | contrat-cadre de partenariat | ACP [Abbr.] | CCP [Abbr.]
framework partnership agreement | framework partnership contract | FPA [Abbr.]

contrat conclu à l'avance | contrat conclu avant la récolte
contract concluded before the harvest

Conseil de partenariat euro-atlantique [ CCNA | Conseil de coopération nord-atlantique | Conseil de partenariat euroatlantique | CPEA ]
Euro-Atlantic Partnership Council [ EAPC | NACC | North Atlantic Cooperation Council ]

entente de partenariat de jeu | partenariat de jeu | contrat de partenariat de jeu
participation games

partenariat commercial | partenariat d'affaires
business partnership | commercial partnership | trading partnership

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(e) "État membre d'origine" : l'État membre dans lequel, selon le cas, la décision a été rendue, le contrat de partenariat conclu, l'acte authentique établi ou l’acte de liquidation du patrimoine commun ou tout autre acte effectué par ou devant l’autorité judiciaire ou déléguée par elle ;
(e) 'Member State of origin': the Member State in which, as the case may be, the decision was given, the partnership contract concluded, the authentic instrument or the instrument liquidating the common property or any other instrument produced by or before the judicial authority or authority of delegation was drawn up ;

(e) "État membre d'origine" : l'État membre dans lequel, selon le cas, la décision a été rendue, le contrat de partenariat conclu, l'acte authentique établi ou l’acte de liquidation du patrimoine commun ou tout autre acte effectué par ou devant l’autorité judiciaire ou déléguée par elle;
(e) 'Member State of origin': the Member State in which, as the case may be, the decision was given, the partnership contract concluded, the authentic instrument or the instrument liquidating the common property or any other instrument produced by or before the judicial authority or authority of delegation was drawn up;

142. prend acte des observations de la Cour des comptes présentées dans l'exemple 5.3 du rapport annuel; est vivement préoccupé par l'"interprétation souple de l'éligibilité dans le cadre des actions cofinancées" ou par l'"approche notionnelle" appliquée avec les organisations des Nations unies, qui comporte le risque d'un double financement du même coût; estime que cette situation a également un effet atténuateur sur le taux d'erreur de la Cour des comptes; est également profondément préoccupé par l'"extension des critères d'éligibilité" applicables au titre de l'accord-cadre financier et administratif conclu avec les agences des Nations unies (ACFA) et au titre des conventions-cadres de partenariat conclues avec les partenaires de la Commission chargés de la mise en œuvre, car ils comportent un risque de double financement d'un même coût; invite instamment la Commission à abandonner ces deux pratiques; attend des agences des Nations unies qu'elles octroient aux de bailleurs de fonds intergouvernementaux les mêmes droits d'accès aux rapports d'audit interne que ceux dont disposent les États membres des Nations unies; fait observer, dans ce contexte, que des progrès doivent encore être réalisés afin d'améliorer les rapports sur l'utilisation des fonds de l'Union en fournissant des informations davantage axées sur les résultats que sur les actions;
142. Notes the Court of Auditors' observations presented in example 5.3 of the Annual Report; is highly concerned about the ‘flexible interpretation of eligibility for co-financed actions’ or ‘notional approach’ with United Nations organisations which bears the risk of double financing of the same cost; believes that this also has a reducing effect on the Court of Auditors' error rate; is also deeply worried about the ‘extended eligibility criteria’ applicable under the Financial and Administrative Framework Agreement with the United Nations Agencies (FAFA) and the Framework Partnership Agreements with the Commission's implementing partners which also bear the risk of financing the same cost twice; calls strongly on the Commission to discontinue both practices; expects UN agencies to grant intergovernmental donor organisations similar rights to access internal audit reports as are granted to UN Member States; notes in this context that further progress is needed in order to improve reporting on the use of Union funds by providing information about results rather than actions;

143. prend acte des observations de la Cour des comptes présentées dans l'exemple 5.3 du rapport annuel; est vivement préoccupé par l'«interprétation souple de l'éligibilité dans le cadre des actions cofinancées» ou par l'«approche notionnelle» appliquée avec les organisations des Nations unies, qui comporte le risque d'un double financement du même coût; estime que cette situation a également un effet atténuateur sur le taux d'erreur de la Cour des comptes; est également profondément préoccupé par l'«extension des critères d'éligibilité» applicables au titre de l'accord-cadre financier et administratif conclu avec les agences des Nations unies (ACFA) et au titre des conventions-cadres de partenariat conclues avec les partenaires de la Commission chargés de la mise en œuvre, car ils comportent un risque de double financement d'un même coût; invite instamment la Commission à abandonner ces deux pratiques; attend des agences des Nations unies qu'elles octroient aux de bailleurs de fonds intergouvernementaux les mêmes droits d'accès aux rapports d'audit interne que ceux dont disposent les États membres des Nations unies; fait observer, dans ce contexte, que des progrès doivent encore être réalisés afin d'améliorer les rapports sur l'utilisation des fonds de l'Union en fournissant des informations davantage axées sur les résultats que sur les actions;
143. Notes the Court of Auditors' observations presented in example 5.3 of the Annual Report; is highly concerned about the ‘flexible interpretation of eligibility for co-financed actions’ or ‘notional approach’ with United Nations organisations which bears the risk of double financing of the same cost; believes that this also has a reducing effect on the Court of Auditors' error rate; is also deeply worried about the ‘extended eligibility criteria’ applicable under the Financial and Administrative Framework Agreement with the United Nations Agencies (FAFA) and the Framework Partnership Agreements with the Commission's implementing partners which also bear the risk of financing the same cost twice; calls strongly on the Commission to discontinue both practices; expects UN agencies to grant intergovernmental donor organisations similar rights to access internal audit reports as are granted to UN Member States; notes in this context that further progress is needed in order to improve reporting on the use of Union funds by providing information about results rather than actions;

[12] Un partenariat conclu entre l'UE et l'ensemble des 53 États africains.
[12] Partnership between the EU and all 53 African States.

Le partenariat conclu dans ce cadre en matière de transports et de logistique vise, par exemple, à résoudre activement les problèmes liés à la géographie de la région, caractérisée par sa grande superficie et ses goulets d’étranglement structurels.
For example, its Transportation and Logistics Partnership is actively addressing the issues due to the Region's geography, including vast distances and structural bottlenecks

A. considérant que le protocole actuel de l'accord de partenariat conclu dans le secteur de la pêche (APP) avec la République islamique de Mauritanie arrive à expiration le 31 juillet 2012, que la Commission entend ouvrir des négociations en vue de son renouvellement et qu'elle a reçu, pour ce faire, un mandat normatif du Conseil,
A. whereas the current protocol to the Fisheries Partnership Agreement (FPA) with the Islamic Republic of Mauritania expires on 31 July 2012, and whereas the Commission intends to launch negotiations regarding its renewal, for which it has received a prescriptive mandate from the Council,

Activités de communication Dans le cadre de l'accord de partenariat conclu avec la Commission européenne le 8 novembre 2005, la campagne de communication slovène (qui s'étale de septembre 2006 à janvier 2007) se concentre au stade actuel sur les messages publicitaires dans les médias nationaux et régionaux.
Communication activities In the framework of the Partnership agreement concluded with the European Commission on 8 November 2005, the Slovenian communication campaign (September 2006 – January 2007) currently focuses on advertising in the national and regional media.

5. En cas de doute quant à la validité de l’autorisation, les autorités compétentes peuvent demander aux autorités de délivrance de procéder à des vérifications complémentaires et solliciter un complément d’informations, conformément à l’accord de partenariat conclu avec le pays exportateur.
5. In case of doubt as to the validity of the licence, the competent authorities may ask the licensing authorities for additional verification and seek further clarification, as set out in the Partnership Agreement with the exporting partner country.

Exemple - Le contrat-cadre de partenariat conclu par ECHO et plus de 160 ONG permet de discuter de questions d'intérêt mutuel et d'examiner en commun les objectifs et principes de l'aide humanitaire.
Example - The Framework Partnership Agreement concluded by ECHO and more than 160 NGOs provides a forum for debating issues of mutual interest and a joint exam of humanitarian objectives and principles.