Traduction de «partenariat acp-ue afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord-cadre de partenariat | contrat cadre de partenariat | contrat-cadre de partenariat | ACP [Abbr.] | CCP [Abbr.]
framework partnership agreement | framework partnership contract | FPA [Abbr.]

accord de Cotonou | accord de partenariat ACP-CE | accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part
ACP-EC Partnership Agreement | Cotonou Agreement | Partnership Agreement between the members of the African, Caribbean and Pacific Group of States of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part

Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'accord de partenariat ACP-CE
Internal Agreement between the representatives of the governments of the Member States, meeting within the Council, on measures to be taken and procedures to be followed for the implementation of the ACP-EC Partnership Agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lors de sa 39e session, tenue à Nairobi, Kenya, les 19 et 20 juin 2014, le Conseil des ministres ACP-UE a décidé, dans une déclaration conjointe, de procéder à la fermeture ordonnée du CDE et à la modification de l'annexe III de l'accord de partenariat ACP-UE et, à cette fin, de donner une délégation de pouvoirs au Comité des ambassadeurs ACP-UE afin de faire avancer cette question en vue d'adopter les décisions nécessaires, y compris la modification pertinente de ladite annexe III.
At its 39th session held on 19 and 20 June 2014 in Nairobi, Kenya, the ACP-EU Council of Ministers agreed, in a Joint Declaration, to proceed with the orderly closing of the CDE and to the amendment of Annex III to the ACP-EU Partnership Agreement, and for this purpose, to grant a delegation of powers to the ACP-EU Committee of Ambassadors to take the matter forward with a view to adopting the necessary decisions, including the relevant amendment to that Annex III.

41. souligne que la lutte contre la pauvreté et pour l'efficacité du développement dépend notamment de la capacité à mobiliser les revenus au niveau national, ce qui implique que la mise en place de dispositifs efficients et équitables de collecte d'impôt soit une priorité du partenariat ACP-UE, afin d'améliorer la perception des recettes fiscales et de prévenir l'évasion fiscale et l'utilisation des paradis fiscaux;
41. Stresses that the success of efforts to tackle poverty and ensure aid effectiveness is contingent on the capacity to raise revenue at national level, and that the ACP-EU partnership must therefore make it a priority to promote effective and fair tax collection systems in order to improve tax collection and prevent tax evasion and the use of tax havens;

3. Lorsqu'elle travaille avec des parties prenantes des États ACP ou des PTOM, la Commission prend en compte leurs particularités, y compris leurs besoins et leur situation, pour déterminer les modalités de financement, le type de contribution, les modalités d'octroi et les dispositions administratives pour la gestion des subventions afin d'avoir accès et de répondre au mieux à un éventail le plus large possible de parties prenantes des États ACP ou des PTOM et de réaliser de manière optimale les objectifs de l'accord de partenariat ACP-UE ou de la décision d'association outre-mer.
3. When working with stakeholders of ACP States and OCTs, the Commission shall take into account their specificities, including needs and context, when defining the modalities of financing, the type of contribution, the award modalities and the administrative provisions for the management of grants with the purpose of reaching and best responding to the widest possible range of stakeholders of ACP States and OCTs, and most efficiently achieving the objectives of the ACP-EU Partnership Agreement or the Overseas Association Decision.

Afin d'assurer la cohérence et l'efficacité de l'aide de l'Union, la Commission peut décider que les pays en développement non ACP et les organisations d'intégration régionale comptant des pays ACP parmi leurs membres qui encouragent la coopération et l'intégration régionales et peuvent bénéficier d'une aide de l'Union au titre d'autres instruments de financement pour l'action extérieure de l'Union, lorsque le projet ou le programme concerné est de nature régionale ou transfrontalière et respecte l'article 6 de l'annexe IV de l'accord de partenariat ACP-UE, peuvent bénéficier des fonds visés à l'article 1er, paragraphe 2, point a) i), de l'accord interne.
In order to ensure the coherence and effectiveness of Union assistance, the Commission may decide that non-ACP developing countries and regional integration bodies with ACP participation that promote regional cooperation and integration eligible for Union assistance under other Union financing instruments for external action, where the project or programme concerned is of a regional or cross-border nature and complies with Article 6 of Annex IV to the ACP-EU Partnership Agreement, are eligible for funds referred to in point (a)(i) of Article 1(2) of the Internal Agreement.

– (PT) J’ai voté en faveur du rapport sur la deuxième révision de l’accord de partenariat ACP-UE afin de plaider le besoin de changements qui nous permettront de relever les grands défis auxquels nous faisons face, tels que le changement climatique, la crise financière et la crise alimentaire.
– (PT) I voted in favour of the report on the second revision of the ACP-EU Partnership Agreement to defend the need for changes that will allow us to tackle the great challenges that we are currently facing, such as climate change, the financial crisis and the food crisis.

22. encourage l'APP à renforcer le rôle de sa commission des affaires politiques afin d'en faire un véritable forum de prévention et de résolution des conflits, dans le cadre du partenariat ACP-UE et à généraliser à cet effet les débats sur les situations d'urgence propres à un pays; se félicite du travail accompli dans le domaine de la protection des civils dans le cadre des opérations de maintien de la paix et de l'intention de travailler sur la gouvernance dans les pays ACP;
22. Encourages the JPA to strengthen the role of its Committee on Political Affairs so as to make the Assembly a genuine forum for conflict prevention and resolution within the ACP-EU partnership and, to that end, to hold more debates on urgent situations in individual countries; welcomes the work carried out in connection with protecting civilians during peacekeeping operations and the intention to work on governance in the ACP countries;

Le règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil établit un instrument d'aide de préadhésion (IAP), le règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil institue un instrument européen de voisinage et de partenariat, le règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil porte établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement, le règlement (CE) no 1934/2006 du Conseil porte établissement d'un instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé et l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-CE») et l'accord interne relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (ci-après dénommé «accord interne ACP-CE») régissent le Fonds européen de développement.
Council Regulation (EC) No 1085/2006 established an Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA), Regulation (EC) No 1638/2006 of the European Parliament and of the Council established a European Neighbourhood and Partnership Instrument, Regulation (EC) No 1905/2006 of the European Parliament and of the Council established a financing instrument for development cooperation, Council Regulation (EC) No 1934/2006 established a financing instrument for cooperation with industrialised and other high-income countries and territories and the Partnership Agreement between the members of the African, Caribbean and Pacific Group of States and the European Community and its Member States, signed in Cotonou on 23 June 2000 (the ACP-EC Partnership Agreement) and the Internal Agreement establishing the financing of Community aid under the multiannual financial framework for the period 2008 to 2013 in accordance with the ACP-EC Partnership Agreement and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies (Internal ACP-EC Agreement), govern the European Development Fund.

19. encourage l'APP à renforcer le rôle de sa commission des affaires politiques afin d'en faire un véritable forum de prévention et de résolution des conflits, dans le cadre du partenariat ACP-UE et à généraliser à cet effet les débats sur les situations d'urgence propres à un pays; se félicite du travail accompli dans le domaine de la bonne gouvernance, ainsi que des élections et processus électoraux dans les pays ACP et de l'Union et encourage une étroite articulation entre les activités des parlementaires des ACP et de l'Union en tant qu'observateurs électoraux dans le cadre des missions d'observation électorales de l'Union;
19. Encourages the JPA to strengthen the role of its Committee on Political Affairs in order to make it a true forum for conflict prevention and settlement in the context of the ACP-EU partnership, and to that end to make the debates on urgent situations in given countries more general; welcomes the work done in the area of good governance, as well as the elections and electoral processes in the ACP and EU countries, and encourages close collaboration between the activities of ACP and EU parliamentarians as election observers within the framework of EU election observation missions;

19. encourage l'APP à renforcer le rôle de la commission des affaires politiques afin d'en faire un véritable forum de prévention et de résolution des conflits, dans le cadre du partenariat ACP-UE et à généraliser à cet effet les débats sur les situations d'urgence propres à tel ou tel pays; se félicite du travail accompli pour la lutte contre les armes légères et de petit calibre et encourage l'APP à s'engager afin que la résolution du 23 novembre 2006 ait des répercussions concrètes;
19. Encourages the JPA to strengthen the role of the Committee on Political Affairs so as to make it a genuine forum for the prevention and resolution of conflicts within the framework of the ACP-EU partnership and for that purpose to ensure that the emergency situations in particular countries are more widely debated; welcomes the action that has been taken against small arms and light weapons and encourages the JPA to lobby so that the resolution of 23 November 2006 is given a concrete follow-up;

L’annexe Ia de l’accord de partenariat ACP-CE, qui porte sur le cadre financier pluriannuel de coopération au titre de l’accord de partenariat ACP-CE pour la période suivant le 9e Fonds européen de développement (FED), précise que l’Union européenne maintiendra son effort d’aide aux États ACP au titre de l’accord de partenariat ACP-CE révisé au moins au même niveau que le 9e FED augmenté des effets de l’inflation, de la croissance au sein de l’Union européenne et de l’élargissement de celle-ci aux dix nouveaux États membres en 2004, mais ne mentionne ni la période exacte couverte (cinq ou six ans), ni le montant, ni l’instrument de financement (budget général ou nouveau FED).
Annex Ia to the ACP-EC Partnership Agreement concerning the multiannual financial framework of cooperation under the ACP-EC Partnership Agreement for the period after the Ninth European Development Fund (EDF) states that the European Union shall maintain its aid effort to ACP States under the ACP-EC Partnership Agreement at least at the same level as that of the Ninth EDF, also adding the effects of inflation, growth within the EU and enlargement to 10 new Member States in 2004, but does not specify the exact period covered (five or six years), the amount or the financing instrument (general budget or new EDF).