Vertaling van "partenaires sociaux soient tenus " (Frans → Engels) :

4. Lorsque, conformément à la législation, aux traditions et aux pratiques nationales, les conditions de travail et d'emploi visées à l'article 3 de la directive 96/71/CE sont fixées par des conventions collectives conformément à l'article 3,paragraphes 1 et 8, de ladite directive, les États membres devraient veiller à ce que les partenaires sociaux soient tenus d'en avoir connaissance et de rendre accessible aux prestataires de services d'autres États membres et aux travailleurs détachés les informations pertinentes, qui doivent être facilement consultables et transparentes, notamment en ce qui concerne les éléments constitutifs du taux de salaire minimal, la méthode de calcul de la rémunération due et les critères de classification dans les différentes catégories de salaire.
4. Where, in accordance with national law, traditions and practices, the terms and conditions of employment referred to in Article 3 of Directive 96/71/EC are laid down in collective agreements in accordance with article 3 paragraph 1 and 8 of that Directive, Member States should ensure that the social partners shall identify these and make the relevant information, in particular concerning the different minimum rates of pay and their constituent elements, the method used to calculate the remuneration due and the qualifying criteria for classification in the different wage categories, available in an accessible and transparent way for service providers from other Member States and posted workers.

78. demande que les partenaires sociaux soient réellement associés à l'élaboration et à la mise en œuvre des programmes d'ajustement actuels et futurs; estime que les accords conclus par les partenaires sociaux dans le cadre des programmes devraient être respectés dès lors qu'ils sont compatibles avec ces programmes; souligne que, aux termes du règlement (UE) n° 472/2013, les programmes d'assistance doivent respecter les pratiques et les institutions nationales qui président à la formation des salaires;
78. Calls for an effective involvement of social partners in the design and implementation of adjustment programmes, current and future; believes that agreements reached by social partners in the framework of the programmes should be respected insofar as they are compatible with the programmes; emphasises that Regulation (EU) No 472/2013 provides that assistance programmes shall respect national practices and institutions for wage formation;

27. pense que la nouvelle stratégie d'utilisation du FSE sera plus efficace si elle implique aussi les niveaux local et régional de gouvernance, qui sont capables de décliner les objectifs stratégiques selon les particularités de leur territoire sur la base d'un dialogue structuré avec toutes les parties prenantes: organisations de défense de l'égalité des droits entre hommes et femmes, organisations non gouvernementales, partenaires sociaux mais aussi institutions bancaires et financières; souligne à cet égard l'importance de former et de responsabiliser des "acteurs du changement" et d'adopter des approches innovantes telles que les Pactes territoriaux pour l'emploi, en tenant compte de la dimension locale et régionale; appelle la Commission à inclure une contribution à l'assistance technique pour la responsabilisation des partenaires dans chaque contrat d'investissement et de développement (CID); estime qu'il est essentiel, pour une meilleure utilisation des fonds, de veiller à ce que les partenaires sociaux soient activement impliqués dans toutes les étapes de planification, de mise en œuvre et d'évaluation du FSE;
27. Believes that any future strategy for the use of ESF will be more effective if it involves regional and local levels of governance, which are capable of gearing strategic objectives to specific territorial characteristics on the basis of structured dialogue with all stakeholders, such as organisations that promote gender rights, non-governmental organisations, social partners and financial and banking institutions; stresses in this respect the importance of training and empowering ‘actors of change’ and of innovative approaches such as the Territorial Employment Pacts, taking into account the local and regional dimension; invites the Commission to include a contribution to technical assistance for the empowerment of partners in each DIC; considers that, to enable funds to be used more effectively, it is vitally important to secure the active involvement of the social partners at all stages of the planning, implementation and assessment of the ESF;

15. souligne que le dialogue avec les partenaires sociaux et la société civile est essentiel pour restaurer la confiance dans le marché unique; attend de la Commission qu'elle avance des idées nouvelles et audacieuses sur la manière dont ce dialogue pourrait effectivement être amélioré; demande que les partenaires sociaux soient associés et consultés pour toute la législation relevant du marché unique et ayant des conséquences sur le marché du travail;
15. Emphasises that dialogue with the social partners and civil society is of the essence in restoring confidence in the single market; expects new and bold ideas from the Commission as to how this dialogue can actually be improved; demands that the social partners be involved and consulted in all relevant single market legislation affecting the labour market;

6. rappelle aux États membres qu'ils sont tenus, d'une part, d'associer les partenaires sociaux dès le début de la préparation des demandes, conformément à l'article 5 du règlement FEM, et, d'autre part, de se conformer à l'article 9 du même règlement, qui leur impose de mener une campagne d'information et de publicité concernant les actions financées, campagne également destinée aux travailleurs concernés, aux autorités locales et régionales et aux partenaires sociaux, et de normaliser les procédures; invite les États membres à s'assurer de la présence de comités d'entreprise avant le début de tout programme afin de garantir que les partenaires sociaux soient réellement impliqués dans la définition de programmes de reconversion qui répondent aux besoins des salariés et non des entreprises;
6. Reminds the Member States that they are obliged, on the one hand, to involve the social partners right from the outset in the task of preparing applications in accordance with Article 5 of the EGF regulation and, on the other hand, to comply with Article 9 of the regulation which requests Member States to provide information on and publicise the funded actions, information that has also to be addressed to the workers concerned, the local and regional authorities and the social partners, and to standardise procedures; calls on the Member States to ensure that works councils are involved before any programme begins so as to guarantee that the social partners genuinely help to formulate conversion plans which meet the needs of employees and not of undertakings;

2. Lorsque les adaptations concernent les conditions de santé et de sécurité ou les compétences professionnelles, la Commission veille à ce que les partenaires sociaux soient consultés avant la préparation de celles-ci.
2. Where the adaptations concern health and safety conditions, or professional competences, the Commission shall ensure that the social partners are consulted prior to their preparation.

Ce sommet, qui doit se tenir chaque année à la veille du Conseil européen du printemps, doit veiller à ce que les initiatives et actions émanant des partenaires sociaux soient pleinement prises en compte dans le cadre du processus d'élaboration des politiques au niveau européen et doit participer au suivi des efforts accomplis par les partenaires sociaux pour assurer la mise en oeuvre effective de la stratégie de Lisbonne.
The Summit, to be held each year on the eve of the Spring European Council, should ensure that the social partners' initiatives and actions are fully taken into account into the policy-making process at European level and should help in monitoring the contributions delivered by the social partners towards the effective implementation of the Lisbon strategy.

Ce sommet devrait veiller à ce que les initiatives et actions émanant des partenaires sociaux soient pleinement prises en compte dans le cadre du processus d'élaboration des politiques au niveau européen.
Such Summit should ensure that the social partners' initiatives and actions are fully taken into account into the policy-making process at European level.

Quant aux procédures, bien que les partenaires sociaux soient de plus en plus associés à l'élaboration des PAN, leur rôle au niveau de la mise en oeuvre et du suivi manque encore souvent de visibilité.
As regards process, although the social partners are increasingly involved in the preparation of the NAPs, their role in implementation and follow-up is still often not visible.

c) soient révisées celles des dispositions législatives, réglementaires et administratives contraires au principe de l'égalité de traitement pour lesquelles le souci de protection qui les a inspirées à l'origine n'est plus fondé ; que, pour les dispositions conventionnelles de même nature, les partenaires sociaux soient invités à procéder aux révisions souhaitables.
(c) those laws, regulations and administrative provisions contrary to the principle of equal treatment when the concern for protection which originally inspired them is no longer well founded shall be revised ; and that where similar provisions are included in collective agreements labour and management shall be requested to undertake the desired revision.