Vertaling van "partenaires peuvent convenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les partenaires canadiens peuvent faire toute la différence
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les partenaires peuvent convenir que les juridictions de l'État membre dont ils ont choisi la loi comme loi applicable au régime patrimonial de leur partenariat, conformément à l'article 15 ter, sont compétentes pour statuer sur les questions relatives à ce régime patrimonial.
1. The partners may agree that the courts of the Member State whose law they have chosen, in accordance with Article 15b, as the law applicable to the property regime of their partnership are to have jurisdiction to rule on that property regime.

1. Les partenaires peuvent convenir que les juridictions de l'État membre dont ils ont choisi la loi, au titre de l'article 15 ter, comme loi applicable au régime patrimonial de leur partenariat sont compétentes pour statuer sur les questions relatives à ce régime patrimonial.
1. The partners may agree that the courts of the Member State whose law they have chosen, in accordance with Article 15b, as the law applicable to the property regime of their partnership are to have jurisdiction to rule on that property regime.

1. Les partenaires ou futurs partenaires peuvent convenir de désigner ou de changer la loi applicable au régime patrimonial de leur partenariat enregistré, à condition que cette loi reconnaisse l'institution du partenariat enregistré et lui attache des effets patrimoniaux, et pour autant qu'il s'agisse de l'une des lois suivantes:
1. The partners or future partners may agree on or change the law applicable to the property regime of their registered partnership, provided that that law recognises the institution of registered partnership and attaches property consequences to it, and provided that it is one of the following:

9. recommande de mettre en place des mécanismes de règlement alternatif des conflits; est d'avis que dans les accords d'entreprise transnationaux à l'échelon européen, il devrait être convenu d'un premier mécanisme conjoint ad hoc à l'échelon de l'entreprise, encourageant par exemple les parties signataires, sur une base volontaire, à convenir de clauses de résolution des litiges, afin de trouver une solution en cas de conflit entre les parties contractantes; suggère que ces clauses peuvent être fondées sur des modèles de règlement alternatif des conflits convenus et mis à disposition par les partenaires sociaux de l'Union européenne au niveau sectoriel; reconnaît que nombre des accords d'entreprise transnationaux précédemment conclus au niveau européen contiennent déjà des mécanismes de résolution des conflits extrajudiciaires opérationnels et encourage les partenaires sociaux à accroître leurs échanges à ce sujet au niveau européen et à trouver des méthodes de développement ou d'optimisation;
9. Recommends introducing alternative dispute settlement procedures; considers that a first ad hoc joint mechanism at undertaking level should be agreed, for instance encouraging the signatory parties on a voluntary basis to agree on dispute resolution clauses in order to bring about solutions to conflicts between the contracting parties; suggests that these clauses may be based on alternative dispute resolution templates agreed and provided by the EU social partners at sectoral level; recognises that many of the transnational company agreements already concluded at European level already contain working procedures for extrajudicial dispute settlement, and encourages the social partners to exchange views more intensively on the matter and identify methods for further developing and/or optimising them;

2. Les partenaires peuvent également convenir que, à défaut de choix, les juridictions de l'État membre dont la loi est applicable au régime patrimonial de leur partenariat en vertu de l'article 15 sont compétentes.
2. The partners may also agree that, if no court has been chosen, the courts of the Member State whose law is applicable pursuant to Article 15 to the property regime of their partnership are to have jurisdiction.

Les principales propositions peuvent se résumer comme suit: 1. l'Union doit obliger ses partenaires commerciaux à respecter les engagements pris dans le cadre du cycle de l'Uruguay dans le domaine notamment des marchés publics sous-fédéraux, des initiatives d'intégration régionale et de la protection des droits de propriété intellectuelle; 2. l'Union doit oeuvrer à l'élimination des barrières dans les domaines laissés inachevés par le cycle d'Uruguay notamment dans les services financiers, les télécommunications de base, le transport maritime, les règles et disciplines applicables aux services (règles relatives aux subventions, qualifications professionnelles et protection des données personnelles), les règles d'origine, les droits de douane et les marchés publics; 3. l'Union doit faire en sorte que les priorités des entreprises européennes soient prises en compte dans les nouvelles politiques qui visent à ouvrir la voie à la libéralisation mondiale des investissements internationaux; 4. il faut convenir, au sein de l'OMC, de la voie à suivre pour que la libéralisation des échanges se concilie avec les objectifs que nous poursuivons dans d'autres domaines, notamment la protection de l'environnement et le respect du droit international du travail.
Key proposals include : - First, the EU must ensure that its trading partners respect their Uruguay Round commitments, notably in the following areas: sub-federal public contracts, regional integration initiatives and intellectual property protection. - Second, the EU must strive for the further removal of barriers to trade in areas covered, but unfinished, by the Uruguay Round, such as: financial services; basic telecoms; maritime transport; rules and disciplines for services (rules covering subsidies, professional qualifications and the protection of personal data); rules of origin; customs duties; and government procurement. - Third, the EU must ensure that the priorities of European business are reflected in the preparation of new policies to open the way for worldwide international investment; - Fourth, the EU must agree in WTO on how to ensure that the development of open trade is pursued in a way compatible with our policy objectives in other fields, such as environmental protection and the respect of internationally recognised labour standards.