Traduction de «partenaires enregistrés étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

partenaire enregistré | partenaire enregistrée
registered partner

partenaire enregistré
civil partner | partner in a registered partnership

Système d'enregistrement des partenaires
Partner Registration System

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(12) Les obligations alimentaires entre partenaires enregistrés étant prévues par le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’ exécution des décisions et la coopération en matière d’ obligations alimentaires, elles devraient par conséquent être exclues du champ d'application du présent règlement, tout comme les questions relatives à la validité et les effets des libéralités , couvertes par le règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles .
(12) As the maintenance obligations between registered partners are provided for in Council Regulation (EC) No 4/2009 of 18 December 2008 on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and cooperation in matters relating to maintenance obligations, they must be excluded from the scope of this Regulation, as should issues relating to the validity and effects of gifts covered by Regulation (EC) No 593/2008 of the European Parliament and of the Council of 17 June 2008 on the law applicable to contractual obligations .

(12) Les obligations alimentaires entre partenaires enregistrés étant prévues par le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, elles devraient par conséquent être exclues du champ d'application du présent règlement, tout comme les questions relatives à la validité et les effets des libéralités, couvertes par le règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles .
(12) As the maintenance obligations between registered partners are provided for in Council Regulation (EC) No 4/2009 of 18 December 2008 on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and cooperation in matters relating to maintenance obligations, they must be excluded from the scope of this Regulation, as should issues relating to the validity and effects of gifts covered by Regulation (EC) No 593/2008 of the European Parliament and of the Council of 17 June 2008 on the law applicable to contractual obligations.

L'Union européenne devrait continuer à enregistrer une croissance économique modérée, étant donné que les performances de ses principaux partenaires commerciaux se sont détériorées et que les effets des facteurs jusqu'ici favorables commencent à s'estomper.
Economic growth in Europe is expected to remain modest as key trading partners' performance has slowed and some of the so far supportive factors start to wane.

(15 bis) Lorsque les questions relatives aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés ne sont liées ni à une dissolution ou une annulation d'un partenariat enregistré, ni au décès d'un des partenaires, les partenaires peuvent décider de soumettre les questions concernant les effets patrimoniaux de leur partenariat enregistré aux juridictions de l'État membre dont ils ont choisi la loi comme étant la loi applicable à ces effets patrimoniaux.
(15a) Where matters of property regimes are not linked to the dissolution or annulment of the partnership or to the death of a partner, the partners may decide to submit questions related to their property regime to the courts of the Member State of the law they chose as the law applicable to their property regime.

(15 bis) Lorsque les questions relatives aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés ne sont liées ni à une dissolution ou une annulation d'un partenariat enregistré, ni au décès d'un des partenaires, les partenaires peuvent décider de soumettre les questions concernant les effets patrimoniaux de leur partenariat enregistré aux juridictions de l'État membre dont ils ont choisi la loi comme étant la loi devant s'appliquer à ces effets patrimoniaux.
(15a) Where matters of property regimes are not linked to the dissolution or annulment of the partnership or to the death of a partner, the partners may decide to submit questions related to their property regime to the courts of the Member State of the law they chose as the law applicable to their property regime.

1. i) aux fins de l’application du présent règlement, toute personne définie ou admise comme étant un membre de la famille ou désignée comme étant un membre du ménage par la législation en vertu de laquelle les prestations sont servies; par "famille", on entend toute famille dont les membres – même lorsque les époux sont du même sexe – ont contracté mariage conformément à la législation d'un État membre; le terme s'applique également aux partenaires enregistrés et aux partenaires non mariés entretenant une relation durable, quel que soit leur sexe, conformément à la législation nationale pertinente ou à la pratique en usage dans le pays d'accueil ou l'État membre d'origine;
1 (i) for the purposes of the application of this Regulation, any person defined or recognised as a member of the family or designated as a member of a household by the legislation under which benefits are provided; ‘family’ shall be deemed to include families in which the partners – even if they are partners of the same sex – are married by virtue of the legislation of one of the Member States; This shall also include registered partners and unmarried partners in a long-term relationship, irrespective of sex, in accordance with the relevant national legislation or practice of the host country or of the Member State of origin;

Les partenaires sociaux ont également fait rapport sur les progrès qu'ils ont enregistrés dans le cadre de la mise en œuvre de leur programme de travail pluriannuel conjoint pour la période 2003-2005, notamment sur des questions telles que l'emploi, l'égalité des chances, l'éducation et la formation, et - un aspect particulièrement intéressant pour la Commission étant donné sa consultation formelle des partenaires sociaux sur cette question l'année dernière - la restructuration d'entreprises.
The summit also heard how the social partners have progressed in their own joint multiannual work programme for the period 2003-2005, in particular on issues such as employment, equal opportunities, education and training and of particular interest to the Commission given its formal consultation of social partners on this question last year - corporate restructuring.