Traduction de «partenaires de plein droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

partenaires de plein droit
equal partners

opération exemptée de plein droit | opération exonérée de plein droit
exempt operation by law

licence de droit | licence de plein droit
licence of right | licensing of rights

de droit | de plein droit
automatically | by rights | ipso jure

de plein droit [ ipso facto ]
ipso facto [ automatically by law ]

de droit [ de plein droit ]
as a matter of right [ as of right | by right | of right | by the sole operation of law | automatically by law | de jure | ex debito justitiae ]

admettre un compte de plein droit
accept an account unconditionally | accept an account automatically

sursis de plein droit
automatic stay

appel de plein droit
automatic right of appeal

adhésion de plein droit
full membership

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il faut offrir aux Premières nations du soutien en matière de capacités sous forme d'assistance technique et d'accès aux capitaux de manière à ce que l'on puisse collaborer à titre de partenaires de plein droit à l'élaboration de projets énergétiques, élaborer un processus d'évaluation environnementale — dans le cadre de l'examen de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale après une période de sept ans — qui respecte les connaissances et les droits traditionnels des Premières nations, et aider les Premières nations à organiser la tenue d'une discussion nationale visant à élaborer un manuel de pratiques exemplaires en vue d'un processus de consultation englobant les sociétés du secteur de l'énergie, les Premières nations et le gouvernement.
There is a need to provide capacity support in the form of technical assistance and in the form of access to capital flows for First Nations to work as equal partners in the development of energy projects; develop an environmental assessment process through the seven-year review of the Canadian Environmental Assessment Act that respects First Nations' traditional knowledge and rights; and assist First Nations' facilitation of a national discussion to develop a best practices guide for a process of consultation between energy firms, First Nations and government.

«responsabilité parentale», l'ensemble des droits et obligations conférés à une personne physique ou à une personne morale sur la base d'une décision judiciaire, d'une attribution de plein droit ou d'un accord en vigueur, à l'égard de la personne ou des biens d'un enfant, y compris le droit de garde et le droit de visite.
‘parental responsibility’ means all rights and duties relating to the person or the property of a child which are given to a natural or legal person by judgment, by operation of law or by an agreement having legal effects, including rights of custody and rights of access.

invite les États membres à prendre des mesures claires dans les secteurs du travail domestique et des soins aux personnes, dont la valeur ajoutée pour l'économie est importante, afin de reconnaître le travail de ces travailleurs comme une activité de plein droit et de garantir véritablement les droits du travail et la protection sociale des employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants au moyen du droit du travail ou de conventions collectives.
Calls on the Member States to take decisive action in the sectors of domestic work and care, which bring high added value to the economy, by recognising this work as an occupation in its own right and by ensuring that domestic workers and carers have genuine workers’ rights and social protection through labour legislation or collective agreements.

Les partenaires de ces accords, que ce soient des accords bilatéraux ou multilatéraux, devraient être des partenaires de plein droit.
The partners to it, whether it be a bilateral or multilateral agreement, should be equal partners.

les sociétés de droit français dénommées «société anonyme», «société en commandite par actions», «société à responsabilité limitée», «société par actions simplifiée», «société d’assurance mutuelle», «caisses d’épargne et de prévoyance», «sociétés civiles» assujetties de plein droit à l’impôt sur les sociétés, «coopératives» et «unions de coopératives», les établissements et entreprises publics à caractère industriel et commercial, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit français et assujetties à l’impôt sur les sociétés en France.
companies under French law known as ‘société anonyme’, ‘société en commandite par actions’, ‘société à responsabilité limitée’, ‘sociétés par actions simplifiées’, ‘sociétés d’assurances mutuelles’, ‘caisses d’épargne et de prévoyance’, ‘sociétés civiles’ which are automatically subject to corporation tax, ‘coopératives’, ‘unions de coopératives’, industrial and commercial public establishments and undertakings, and other companies constituted under French law subject to the French corporate tax.

Cependant, nous croyons sincèrement qu'il est important que les municipalités soient considérées comme des partenaires, des partenaires de plein droit, en ce qui concerne le développement des provinces.
However, we do feel it's important that municipalities be considered partners, full partners, with regard to the development of the provinces.

les sociétés de droit français dénommées “société anonyme”, “société en commandite par actions”, “société à responsabilité limitée”, “société par actions simplifiée”, “société d'assurance mutuelle”, “caisses d'épargne et de prévoyance”, “sociétés civiles” assujetties de plein droit à l'impôt sur les sociétés, “coopératives” et “unions de coopératives”, les établissements et entreprises publics à caractère industriel et commercial, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit français et assujetties à l'impôt sur les sociétés en France.
companies under French law known as “société anonyme”, “société en commandite par actions”, “société à responsabilité limitée”, “sociétés par actions simplifiées”, “sociétés d'assurances mutuelles”, “caisses d'épargne et de prévoyance”, “sociétés civiles” which are automatically subject to corporation tax, “coopératives”, “unions de coopératives”, industrial and commercial public establishments and undertakings, and other companies constituted under French law subject to French corporate tax.

Nous avons appris—essentiellement de nos partenaires, vu que ce processus est censé être une consultation de nation à nation—qu'un partenaire de plein droit de cette assemblée n'est pas en faveur du projet de loi. Il ne juge même pas utile de le modifier, de poursuivre ce processus long et difficile qui consiste à démolir complètement chaque ligne, chaque article du projet de loi.
We heard essentially from our partners, if this is supposed to be a nation-to-nation consultation that one equal partner of that assembly or structure isn't in favour of it and doesn't believe it should even be amended, doesn't even believe we should be going through this painful and agonizing process of beating to death every line and every clause in this bill.

Il serait réellement difficile d'agir en tant que partenaire de plein droit au sein de.On a beau évoquer le modèle de l'Union européenne et l'union douanière, nous n'avons pas affaire à des partenaires qui sont sur le même pied d'égalité.
It would be a real challenge to act as an equal partner within.While people tell you, think of the EU model and the customs union, we're not dealing with equal partners.

f) les sociétés de droit français dénommées "société anonyme", "société en commandite par actions", "société à responsabilité limitée", "société par actions simplifiée", "société d'assurance mutuelle", les "caisses d'épargne et de prévoyance", les "sociétés civiles" assujetties de plein droit à l'impôt sur les sociétés, les "coopératives" et "unions de coopératives", les établissements et entreprises publics à caractère industriel et commercial, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit français et assujetties à l'impôt sur les sociétés en France.
(f) companies under French law known as "société anonyme", "société en commandite par actions", "société à responsabilité limitée", "sociétés par actions simplifiées", "sociétés d'assurances mutuelles", "caisses d'épargne et de prévoyance", "sociétés civiles" which are automatically subject to corporation tax, "coopératives", "unions de coopératives", industrial and commercial public establishments and undertakings, and other companies constituted under French law subject to French corporate tax.