Traduction de «partenaire privé doit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les frais de scolarité supplémentaires qu'une institution d'enseignement privé de niveau collégial doit exiger des élèves venant de l'extérieur du Québec
Regulation respecting additional tuition fees that a college level private educational institution must charge students from outside Québec

Conférence mondiale des villes, autorités locales et partenaires du secteur privé sur les familles
World Conference of Cities, Local Government and Private Sector Partners on Families

partenaire du secteur privé
private-sector partner

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cas d’un marché public ou d’une concession non soumis(e) aux directives relatives aux marchés publics, la sélection du partenaire privé doit s’effectuer dans le respect des principes du traité CE.
In the case of a public procurement or a concession not being covered by the Directives, the selection of the private partner must comply with the principles of the EC Treaty.

L’entité adjudicatrice * doit respecter les dispositions du droit communautaire relatives aux marchés publics et aux concessions, et suivre notamment une procédure équitable et transparente lorsqu’elle choisit le partenaire privé pour le PPPI, ou lorsqu’elle attribue un marché public ou une concession à une entité à capital mixte.
The contracting entity * must comply with the Community’s legal provisions on public procurement and concessions and in particular follow a fair and transparent procedure, either when selecting the private partner for the IPPP or when granting a public contract or a concession to the public-private entity.

b)soit un organisme régi par le droit privé d'un État membre (ci-après dénommé "partenaire privé") qui est choisi ou qui doit être choisi pour la mise en œuvre de l'opération.
(b)a body governed by private law of a Member State (the "private partner") selected or to be selected for the implementation of the operation.

soit un organisme régi par le droit privé d'un État membre (le «partenaire privé») qui est choisi ou qui doit être choisi pour la mise en œuvre de l'opération.
a body governed by private law of a Member State (the ‘private partner’) selected or to be selected for the implementation of the operation.

48. rappelle que l'implication de partenaires privés dans le processus de numérisation ne doit pas mener à la création de monopoles privés, qui menaceraient la diversité culturelle et le pluralisme, et que le respect des règles de concurrence est une condition préalable à l'implication de ces sociétés privées;
48. Recalls that the involvement of private partners in the digitisation process must not lead to the creation of private monopolies, which would threaten cultural diversity and pluralism, and that compliance with the rules of competition is a prerequisite to the involvement of private companies;

47. rappelle que l’implication de partenaires privés dans le processus de numérisation ne doit pas mener à la création de monopoles privés, qui menaceraient la diversité culturelle et le pluralisme, et que le respect des règles de concurrence est une condition préalable à l’implication de ces sociétés privées;
47. Recalls that the involvement of private partners in the digitisation process must not lead to the creation of private monopolies, which would threaten cultural diversity and pluralism, and that compliance with the rules of competition is a prerequisite to the involvement of private companies;

Le choix du partenaire privé doit donc à la fois résulter d’une procédure compétitive et non discriminatoire et doit permettre aux partenaires de tirer toute la valeur ajoutée d’un tel partenariat sur le long terme.
Thus, the choice of private partner must be the result of a competitive and non-discriminatory procedure and must enable the partners to get all of the added value out of such a partnership in the long term.

La Commission soutient que le partenaire privé de cette entreprise doit être sélectionné, eu égard aux missions à accomplir, d'une manière transparente et non discriminatoire, compte tenu de la forme concrète de la mission au sens des directives régissant la passation de marchés ou du traité CE.
The Commission says that the private partner of such an enterprise must be selected for the tasks involved in a transparent way and without discrimination, and must be so selected irrespective of the actual form of the contract under the procurement directives or the EC Treaty.

46. Par ailleurs, la période au cours de laquelle le partenaire privé assumera l'exploitation d'un ouvrage ou d'un service doit être fixée en fonction de la nécessité de garantir l'équilibre économique et financier d'un projet.
46. In addition, the period during which the private partner will undertake the performance of a work or a service must be fixed in terms of the need to guarantee the economic and financial stability of a project.