Vertaling van "partenaire de même sexe pourra désormais " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conjoint de même sexe [ partenaire de même sexe ]
live-in partner

partenaire de même sexe [ partenaire homosexuel | concubin homosexuel ]
same-sex partner [ homosexual partner ]

partenaire de même sexe
same-sex partner

reconnaissance des partenaires de même sexe en tant que «plus proche parent»
recognition of same-sex partners as 'next of kin'

grief relatif à des partenaires de même sexe
same-sex related grievance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les modifications feront en sorte qu'un partenaire de même sexe pourra désormais réclamer aussi le crédit d'impôt pour un partenaire à charge.
The changes would provide that a same sex partner may also now claim the tax credit for a dependent partner.

Un travailleur qui conclut un PACS avec un partenaire de même sexe, doit se voir octroyer les mêmes avantages que ceux accordés à ses collègues à l’occasion de leur mariage, lorsque celui-ci est interdit pour les couples homosexuels
Employees who enter into a civil partnership with a partner of the same sex must be granted the same benefits as those granted to their colleagues upon their marriage, where marriage is not possible for homosexual couples

M. Hay, qui avait conclu un PACS (pacte civil de solidarité) avec son partenaire de même sexe, s’est vu refuser le bénéfice de ces avantages au motif que, conformément à la convention collective, ceux-ci ne sont accordés qu’en cas de mariage.
Mr Hay, who had entered into a PACS arrangement (civil solidarity pact) with his same-sex partner, was refused those benefits on the ground that, under the collective agreement, they were granted only upon marriage.

La Cour de cassation (France), saisie en dernier lieu, demande à la Cour de justice si le traitement différentiel réservé aux personnes ayant conclu un PACS avec leur partenaire de même sexe constitue une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, interdite par le droit de l’Union dans les relations de travail .
The Cour de cassation (France), before which the case was brought at the highest level of appeal, asked the Court of Justice whether the difference in treatment for persons who have entered into a PACS arrangement with their same‑sex partner constitutes discrimination based on sexual orientation, which is prohibited under EU rules on employment relations .

E. considérant que, dans certains États membres, les unions entre partenaires de même sexe ne permettent pas de bénéficier pas des mêmes droits et protections que les mariages hétérosexuels et que, par conséquent, ces partenaires de même sexe subissent des discriminations et sont désavantagés; que, dans le même temps, de plus en plus de pays européens ont annoncé – ou progressent dans cette direction – qu'ils veillent à l'égalité des chances, à l'inclusion et au respect, qu'ils apportent leur protection contre la discrimination sur des critères d'orientation sexuelle et qu'ils agissent en faveur de l'expression du genre et de l'identité de genre, ainsi que de la reconnaissance des familles homoparentales;
E. whereas same-sex partners in some Member States do not enjoy all of the rights and protections enjoyed by married opposite sex partners and consequently suffer discrimination and disadvantage and whereas at the same time more and more countries in Europe have announced or are moving towards ensuring equal opportunities, inclusion and respect, and provide protection against discrimination on grounds of sexual orientation, gender expression and gender identity, and recognition of same-sex families;

E. considérant que les partenaires de même sexe ne jouissent pas, dans certains États membres, de la totalité des droits et protections dont bénéficient les partenaires mariés de sexes opposés et subissent en conséquence une discrimination et sont désavantagés, et considérant qu'en parallèle, de plus en plus de pays en Europe ont annoncé qu'ils assureraient, ou sont en passe de le faire, des opportunités, une inclusion et un respect égaux, et fourniraient une protection contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle, l'expression du genre et l'identité de genre, ainsi que la reconnaissance des familles de même sexe;
E. whereas same-sex partners in some Member States do not enjoy all of the rights and protections enjoyed by married opposite sex partners and consequently suffer discrimination and disadvantage and whereas at the same time more and more countries in Europe have announced or are moving towards ensuring equal opportunities, inclusion and respect, and provide protection against discrimination on grounds of sexual orientation, gender expression and gender identity, and recognition of same-sex families;

2. engage les États membres à mettre pleinement en œuvre les droits octroyés au titre des articles 2 et 3 de la directive 2004/38/CE, non seulement pour les conjoints de sexe opposé, mais également pour le partenaire enregistré, membre du ménage ou partenaire, y compris dans les couples de même sexe reconnus par un État membre, indépendamment de leur nationalité et sans préjudice de leur non-reconnaissance par le droit civil d'un autre État membre, sur la base des principes de reconnaissance mutuelle, d'égalité et de non-discrimination, et dans le respect de la dignité et de la vie privée et familiale; engage les États membres à tenir compte du fait que la directive impose l'obligation de reconnaître la liberté de circulation à tous les citoyens de l'Union (y compris aux partenaires de même sexe) sans imposer la reconnaissance du mariage entre personnes du même sexe; à cet égard, invite la Commission à formuler des lignes directrices strictes, en mettant l'accent sur l'analyse et les conclusions du rapport de l'Agence des droits fondamentaux, et à suivre ces questions;
2. Calls on Member States to fully implement the rights granted under Article 2 and Article 3 of Directive 2004/38/EC not only to different sex spouses, but also to the registered partner, member of the household and the partner, including same-sex couples recognized by a Member State, irrespective of nationality and without prejudice to their non-recognition in civil law by another Member State, on the basis of the principles of mutual recognition, equality, non-discrimination, dignity, and private and family life; calls on Member States to bear in mind that the Directive imposes an obligation to recognize freedom of movement to all Union citizens (including same-sex partners) without imposing the recognition of same-sex marriages; in this regard, calls on the Commission to issue strict guidelines, drawing on the analysis and conclusions contained in the Fundamental Rights Agency report and to monitor these issues;

Grâce à la définition élargie de la notion de membre de la famille, qui comprend désormais les partenaires du même sexe ou non mariés, la directive reflète davantage la diversité des relations familiales de la société d'aujourd'hui.
Now that the definition of the family has been extended to same sex or unmarried partners, the directive reflects the diversity of family relationships in today’s society more closely.

Accorderait-elle d'office aux partenaires de même sexe les mêmes avantages qu'aux couples hétérosexuels? Avec la reconnaissance légale, des partenaires de même sexe pourraient-ils se marier?
Would legal recognition mean that same sex partners could be married?