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Traduction de «partagée et indirecte devraient tenir » (Français → Anglais) :

Afin de faciliter la protection des intérêts financiers de l'Union dans le cadre de tous les modes de gestion, les entités qui participent à l'exécution du budget en gestion partagée et indirecte devraient tenir compte, le cas échéant, des exclusions décidées par les pouvoirs adjudicateurs au niveau de l'Union.

In order to facilitate the protection of the Union's financial interests across all management modes, the entities involved in the implementation of the budget in shared and indirect management should take into account, as appropriate, exclusions decided upon by the contracting authorities at Union level.


Afin de faciliter la protection des intérêts financiers de l'Union dans le cadre de tous les modes de gestion, les entités qui participent à l'exécution du budget en gestion partagée et indirecte devraient tenir compte, le cas échéant, des exclusions décidées par les pouvoirs adjudicateurs au niveau de l'Union.

In order to facilitate the protection of the Union's financial interests across all management modes, the entities involved in the implementation of the budget in shared and indirect management should take into account, as appropriate, exclusions decided upon by the contracting authorities at Union level.


(30) Afin de faciliter la protection des intérêts financiers de l'Union dans le cadre de tous les modes de gestion, les entités qui participent à l'exécution du budget en gestion partagée et indirecte devraient tenir compte, le cas échéant, des exclusions décidées par les pouvoirs adjudicateurs au niveau de l'Union.

(30) In order to facilitate the protection of the Union's financial interests across all management modes, the entities involved in the implementation of the budget in shared and indirect management should take into account, as appropriate, exclusions decided upon by the contracting authorities at Union level.


Dans ces cas de gestion partagée ou indirecte, les intérêts financiers de l'Union devraient bénéficier du même niveau de protection que dans le cadre d'une gestion directe par la Commission.

In the event of such shared or indirect management, the Union's financial interests should benefit from the same level of protection as they do when under the direct management of the Commission.


Afin que la résolvabilité ne dépende pas de l'octroi d'un soutien financier public et que le système de dispositifs de financement pour la résolution mis en place au niveau de l'Union réponde à son objectif de contribuer à la stabilité financière, les autorités de résolution, lorsqu'elles déterminent la MREL, devraient tenir compte des conditions visées à l'article 101, paragraphe 2, de la directive 2014/59/UE en ce qui concerne l'utilisation de dispositifs de financement pour la résolution d' ...[+++]

To ensure that resolvability does not depend on the provision of public financial support and that the Union system of resolution financing arrangements fulfils its purpose of contributing to ensuring financial stability, resolution authorities, when setting MREL, should take account of the conditions provided in Article 101(2) of Directive 2014/59/EU for use of resolution financing arrangements in ways which indirectly result in part of the losses of an institution or entity being passed on to the resolution financing arrangement.


Comme les autres normes, les normes relatives aux services sont volontaires et devraient être axées sur le marché, les besoins des opérateurs économiques et des parties prenantes directement ou indirectement concernés par de telles normes devant prévaloir, et elles devraient tenir compte de l'intérêt général et se fonder sur les principes fondateurs, y compris le consensus.

Like other standards, standards for services are voluntary and should be market-driven, whereby the needs of the economic operators and stakeholders directly or indirectly affected by such standards prevail, and should take into account the public interest and be based on the founding principles, including consensus.


Comme les autres normes, les normes relatives aux services sont volontaires et devraient être axées sur le marché, les besoins des opérateurs économiques et des parties prenantes directement ou indirectement concernés par de telles normes devant prévaloir, et elles devraient tenir compte de l'intérêt général et se fonder sur les principes fondateurs, y compris le consensus.

Like other standards, standards for services are voluntary and should be market-driven, whereby the needs of the economic operators and stakeholders directly or indirectly affected by such standards prevail, and should take into account the public interest and be based on the founding principles, including consensus.


Pour des raisons liées à la programmation par les États membres, les ventilations annuelles spécifiques devraient être indiquées en prix courants pour tenir compte de l'indexation de 2 % par an prévue par l'article 91, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013 et pour déterminer les ressources effectivement disponibles après déduction du soutien en faveur du mécanisme pour l'interconnexion en Europe, de l'aide aux plus démunis, de l'assistance technique à l'initiative d ...[+++]

For reasons of programming by the Member States, the specific annual breakdowns should be given in current prices to reflect the indexation of 2 % per year in accordance with Article 91(1) of Regulation (EU) No 1303/2013 and to set out the resources effectively available after deducting the support to the Connecting Europe Facility, the aid for the most deprived, the technical assistance at the initiative of the Commission and the allocation for innovative actions under direct or indirect management by the Commission in the area of sustainable urban development,


Les États membres devraient désigner un organisme de coordination national par domaine politique qui pourrait par exemple fournir à tous les intervenants une vue d'ensemble de l'assurance disponible en ce qui concerne les actions communautaires relevant de la gestion partagée et indirecte dans leur État membre.

Member States should designate a national coordinating body per policy area which can for example provide all stakeholders with an overview of the assurance available in respect of Community actions under shared and indirect management in their Member State.


Les responsabilités incombant aux États membres dans le cadre de la gestion partagée devraient être explicitées davantage, pour tenir compte des discussions interinstitutionnelles en cours concernant la procédure de décharge et les systèmes de contrôle appropriés à mettre en place de manière à refléter les responsabilités mutuelles des États membres et de la Commission.

The responsibilities of the Member States under shared management should be set out in more detail, to take account of the ongoing discussions between the institutions concerning the discharge procedure and the appropriate control systems to put in place, reflecting the mutual responsibilities of the Member States and the Commission.




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partagée et indirecte devraient tenir ->

Date index: 2023-01-30
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