Vertaling van "partager une propriété " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

partage de la propriété [ indivision ]
division of property [ joint possession ]

Définition: Trouble délirant partagé par au moins deux personnes liées très étroitement entre elles sur le plan émotionnel. Un seul des partenaires présente un trouble psychotique authentique; les idées délirantes sont induites chez l'autre (les autres) et disparaissent habituellement en cas de séparation des partenaires. | Folie à deux Trouble:paranoïaque induit | psychotique induit
Definition: A delusional disorder shared by two or more people with close emotional links. Only one of the people suffers from a genuine psychotic disorder; the delusions are induced in the other(s) and usually disappear when the people are separated. | Folie à deux Induced:paranoid disorder | psychotic disorder

propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]
ownership [ law of property | property law | property right | system of property | Property(ECLAS) | Law of property(STW) ]

acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]
acquisition of property [ access to property | right of accession ]

4. L'interdiction énoncée au paragraphe 1 n'empêche pas la divulgation entre les entités assujetties visées à l'article 2, paragraphe 1, point 3) a) et b), ou entre entités de pays tiers imposant des obligations équivalentes à celles qui sont prévues dans la présente directive, qui exercent leurs activités professionnelles, salariées ou non, au sein de la même personne morale ou d'une structure plus large à laquelle la personne appartient et qui partage une propriété, une gestion ou un contrôle du respect des obligations communs.
4. The prohibition laid down in paragraph 1 shall not prevent disclosure between the obliged entities as referred to in point (3)(a) and (b) of Article 2(1), or entities from third countries which impose requirements equivalent to those laid down in this Directive, who perform their professional activities, whether as employees or not, within the same legal person or a larger structure to which the person belongs and which shares common ownership, management or compliance control.

Aux fins du premier alinéa, on entend par «réseau» la structure plus large à laquelle la personne appartient et qui partage une propriété, une gestion et un contrôle du respect des obligations communs.
For the purposes of the first subparagraph, a ‘ network’ shall mean the larger structure to which the person belongs and which shares common ownership, management or compliance control.

Aux fins du premier alinéa, on entend par "réseau" la structure plus large à laquelle la personne appartient et qui partage une propriété, une gestion, des normes, des méthodes et un contrôle du respect des obligations communs.
For the purposes of the first subparagraph, a "network" shall mean the larger structure to which the person belongs and which shares common ownership, management, standards, methods or compliance control.

Aux fins du premier alinéa, on entend par "réseau" la structure plus large à laquelle la personne appartient et qui partage une propriété, une gestion et un contrôle du respect des obligations communs.
For the purposes of the first subparagraph, a ‘network’ shall mean the larger structure to which the person belongs and which shares common ownership, management or compliance control.

Aux fins du premier alinéa, on entend par «réseau» la structure plus large à laquelle la personne appartient et qui partage une propriété, une gestion, des normes, des méthodes et un contrôle du respect des obligations communs.
For the purposes of the first subparagraph, a ‘ network’ shall mean the larger structure to which the person belongs and which shares common ownership, management, standards, methods or compliance control.

De nouvelles règles ont été fixées en matière de propriété intellectuelle, selon lesquelles les bénéfices tirés des droits de propriété intellectuelle sont partagés entre les entreprises participantes et la CCI en tant que personne morale.
New Intellectual Property (IP) rules were established stipulating sharing the profits from IP rights between companies involved and the KIC legal entity.

Aux fins du premier alinéa, on entend par «réseau» la structure plus large à laquelle la personne appartient et qui partage une propriété, une gestion et un contrôle du respect des obligations communs.
For the purposes of the first subparagraph, a "network" shall mean the larger structure to which the person belongs and which shares common ownership, management or compliance control.

Aux fins du présent article, on entend par «réseau» la structure plus large à laquelle la personne appartient et qui partage une propriété, une gestion et un contrôle du respect des obligations communs.
For the purposes of this Article, a ‘network’ means the larger structure to which the person belongs and which shares common ownership, management or compliance control.

Les questions relatives à la PI recouvrent l’attribution de la propriété intellectuelle générée dans le cadre du projet (ci-après désignée par «connaissances nouvelles» — «foreground»), le recensement de la propriété intellectuelle qui est détenue par les parties avant le commencement du projet (ci-après désignée par «connaissances préexistantes» — «background») et est nécessaire à la réalisation du projet ou à l’exploitation de ses résultats, les droits d’accès (3) aux connaissances nouvelles et préexistantes à ces fins, et le partage des revenus.
IP-related issues include allocation of the ownership of intellectual property which is generated in the framework of the project (hereinafter foreground), identification of the intellectual property which is possessed by the parties before starting the project (hereinafter background) and which is necessary for project execution or exploitation purposes, access rights (3) to foreground and background for these purposes, and the sharing of revenues.

Aux fins du présent article, on entend par réseau la structure plus vaste à laquelle la personne appartient et qui partage une propriété, une gestion et un contrôle du respect des obligations communs.
For the purposes of this Article, a network means the larger structure to which the person belongs and which shares common ownership, management or compliance control.