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Consultation des pays partageant le même avis
De l'avis de
Elaboration des avis selon la procédure sans débat
Selon
Selon avis
à l'appréciation de

Traduction de «partage-t-il l’avis selon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Elaboration des avis selon la procédure sans débat

Opinions to be put straight to the vote


de l'avis de [ à l'appréciation de | selon ]

in the opinion of




consultation des pays partageant le même avis

consultations with countries sharing the same opinion


Avis de détermination/nouvelle détermination selon l'article 245 et le paragraphe 152 (1.11) de la Loi de l'impôt sur le revenu

Notice of Determination/Redetermination Pursuant to section 245 and subsection 152 (1.11) of the Income Tax Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le comité consultatif partage en particulier l’avis de la Commission selon lequel il convient, aux fins de l’appréciation de la concentration envisagée, de distinguer les marchés suivants:

In particular, the Advisory Committee agrees with the Commission that, for the purpose of assessing the proposed concentration, the following markets should be distinguished:


La Commission partage-t-elle l'avis selon lequel des orientations permettraient de réunir, d'analyser et d'échanger des données comparables qui, en retour, aideraient grandement à lutter contre la criminalité environnementale transnationale liée aux transferts illicites de déchets?

Does the Commission agree that guidelines would allow the collection, analysis and exchange of comparable data that in turn could greatly help in tackling the issue of trans-national environmental crime linked to illegal waste shipments?


partage l'avis selon lequel le 20e anniversaire de la citoyenneté européenne introduite par le traité de Maastricht et 2013, l'Année européenne des citoyens tombent à point nommé pour attirer l'attention de l'opinion sur les droits et les devoirs découlant de la citoyenneté européenne et s'efforcer de veiller à ce que les droits des citoyens, et notamment leurs droits électoraux, soient pleinement appliqués, voire renforcés;

agrees that the 20th anniversary of EU citizenship introduced by the Maastricht Treaty and the 2013 European Year of Citizens represent a timely opportunity to raise public awareness of the rights and duties associated with EU citizenship, and to ensure that citizens' rights - particularly electoral rights - are fully exercised or even strengthened;


partage l'avis selon lequel la République de Moldavie doit suivre attentivement les débats récents relatifs à la politique européenne de développement spatial, découlant de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, qui se réfère explicitement à un nouveau concept de cohésion territoriale.

shares the opinion that the Republic of Moldova should closely monitor the recent discussions on the future of the European spatial development policy occasioned by the entry into force of the Lisbon Treaty, which explicitly refers to a new concept of territorial cohesion.


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Le Conseil partage-t-il l'avis selon lequel pareille mesure contribuerait à harmoniser les relations entre Cuba et les États-Unis ?

Would the Council agree that such a step would help harmonise relations between Cuba and the USA?


Le Conseil partage-t-il l'avis selon lequel pareille mesure contribuerait à harmoniser les relations entre Cuba et les États-Unis?

Would the Council agree that such a step would help harmonise relations between Cuba and the USA?


21. estime qu'un tel espace transatlantique dans le domaine de l'aviation pourrait servir de fondement à un accord-cadre réglementaire mondial en matière de services de transport aérien, qui remplacerait le régime actuel reposant sur des accords bilatéraux; partage dès lors l'avis selon lequel la fragmentation actuelle du régime réglementaire devrait faire place à un système unifié qui proposerait, d'un côté, toutes les opportunités possibles aux compagnies aériennes et, de l'autre, veillerait à ce que leurs activités soient régies par un corpus commun de règles dans le domaine du transport aéri ...[+++]

21. Considers that a Transatlantic Common Aviation Area could form the basis of a future world-wide regulatory framework for air transport services, replacing the existing system of bilateral agreements; supports therefore the view that the current fragmented regulatory regime should be replaced by a unified system that on the one hand gives airlines full commercial opportunities and on the other ensures that their activities will be governed by a common body of aviation rules;


Le groupe libéral ne partage cependant pas l'avis selon lequel les orientations en matière d'emploi devraient exiger de la part des États membres qu'ils organisent leurs plans d'action en faveur de l'emploi selon un échantillon déterminé par le biais d'objectifs chiffrés stricts.

The Group of the European Liberal, Democrat and Reform Party is not, however, in favour of the employment guidelines’ containing demands that the various countries organise their employment initiatives in accordance with a specific template and in terms of heavy-handed numerical objectives.


Le Parlement européen, le Conseil et la Commission partagent l'avis selon lequel il est important de disposer de versions consolidées, facilement accessibles à tous et à chacun, des textes juridiques applicables dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles.

The European Parliament, the Council and the Commission share the opinion that it is important to have consolidated versions, easily accessible to everyone, of the legal texts applicable in the field of mutual recognition of professional qualifications.


Le CEPD partage l'avis selon lequel un cadre juridique clair est nécessaire pour le transfert de données aux pays tiers et a donc accueilli positivement les travaux menés conjointement par les autorités de l'UE et des États-Unis au sein du groupe de contact à haut niveau concernant un éventuel instrument transatlantique pour la protection des données, tout en préconisant de faire preuve d'une plus grande clarté et d'accorder davantage d'attention à certaines questions (27).

The EDPS shares the need for a clear legal framework for transferring data to third countries, and thus welcomed the joint work of the EU and the US authorities in the High-Level Contact Group on a possible transatlantic instrument on data protection, while calling for more clarity and attention to specific issues (27).




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Date index: 2025-07-17
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