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Elaboration des avis selon la procédure sans débat
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Selon
Selon avis
à l'appréciation de

Vertaling van "partage l’avis selon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Elaboration des avis selon la procédure sans débat

Opinions to be put straight to the vote


adopter | approuver | partager l'avis de quelqu'un

concur in/to


de l'avis de [ à l'appréciation de | selon ]

in the opinion of




Avis de détermination/nouvelle détermination selon l'article 245 et le paragraphe 152 (1.11) de la Loi de l'impôt sur le revenu

Notice of Determination/Redetermination Pursuant to section 245 and subsection 152 (1.11) of the Income Tax Act
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
partage l'avis selon lequel le 20e anniversaire de la citoyenneté européenne introduite par le traité de Maastricht et 2013, l'Année européenne des citoyens tombent à point nommé pour attirer l'attention de l'opinion sur les droits et les devoirs découlant de la citoyenneté européenne et s'efforcer de veiller à ce que les droits des citoyens, et notamment leurs droits électoraux, soient pleinement appliqués, voire renforcés;

agrees that the 20th anniversary of EU citizenship introduced by the Maastricht Treaty and the 2013 European Year of Citizens represent a timely opportunity to raise public awareness of the rights and duties associated with EU citizenship, and to ensure that citizens' rights - particularly electoral rights - are fully exercised or even strengthened;


Je partage l’avis selon lequel tous les médicaments, quelle que soit la procédure selon laquelle leur commercialisation a été autorisée, doivent être soumis aux mêmes critères d’évaluation et d’approbation.

I agree with the view that all drugs, regardless of the procedure under which they were authorised for release onto the market, should be subject to the same assessment and approval criteria.


partage l'avis selon lequel la République de Moldavie doit suivre attentivement les débats récents relatifs à la politique européenne de développement spatial, découlant de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, qui se réfère explicitement à un nouveau concept de cohésion territoriale.

shares the opinion that the Republic of Moldova should closely monitor the recent discussions on the future of the European spatial development policy occasioned by the entry into force of the Lisbon Treaty, which explicitly refers to a new concept of territorial cohesion.


en premier lieu, l’EuDA partage l’avis selon lequel les entreprises du secteur européen du dragage devraient pouvoir bénéficier d’aides d’État conformément aux orientations à chaque fois qu’elles doivent faire face à la concurrence de bateaux de pays tiers.

firstly, EUDA supports the view that the maritime cluster of the European dredging industry should be able to benefit from State aid under the Guidelines in all cases where it is confronted with competition from third countries’ vessels,


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29. partage l'avis selon lequel le fait de mettre un terme au fractionnement du marché européen de défense améliorerait la compétitivité de l'industrie grâce à des séries de produits plus importantes, à une rentabilité plus élevée en matière de recherche et à une meilleure présence sur le marché mondial; souligne cependant que les limitations volontaires des exportations vers les pays tiers que les États membres ont choisi de s'imposer en 1998, dans le code de conduite, doivent s'appliquer sans restrictions;

29. Agrees that ending the fragmentation of the defence equipment market will increase the competitiveness of the industry as a result of higher-volume product series, a greater return on research and enhanced global marketability; also stresses that voluntary restrictions on exports to third countries laid down by the Member States in the Code of Conduct in 1998 should be fully applied;


Je partage son avis, selon lequel cette proposition est un petit pas dans la bonne direction.

I share his view that the proposal is a small step in the right direction.


Je partage l’avis selon lequel nous devons éviter de tomber dans l’erreur de l’amalgame dangereux entre immigration et terrorisme, erreur qui mènerait à une sorte de suspicion générale envers tous les ressortissants des pays tiers.

I share the opinion that has been expressed here in the course of the debate, according to which we must avoid making the mistake of creating a dangerous link between immigration and terrorism, which would lead to a type of generalised suspicion towards all third-country nationals.


La Commission partage l'avis selon lequel l'harmonisation des taux ne permettra pas à elle seule d'éradiquer la fraude et que d'autres initiatives sont nécessaires pour lutter contre la fraude et la contrebande.

The Commission shares the view that rate harmonisation in itself will not eliminate fraud and also that other measures are required to combat fraud and smuggling.


Le Parlement européen, le Conseil et la Commission partagent l'avis selon lequel il est important de disposer de versions consolidées, facilement accessibles à tous et à chacun, des textes juridiques applicables dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles.

The European Parliament, the Council and the Commission share the opinion that it is important to have consolidated versions, easily accessible to everyone, of the legal texts applicable in the field of mutual recognition of professional qualifications.


Le CEPD partage l'avis selon lequel un cadre juridique clair est nécessaire pour le transfert de données aux pays tiers et a donc accueilli positivement les travaux menés conjointement par les autorités de l'UE et des États-Unis au sein du groupe de contact à haut niveau concernant un éventuel instrument transatlantique pour la protection des données, tout en préconisant de faire preuve d'une plus grande clarté et d'accorder davantage d'attention à certaines questions (27).

The EDPS shares the need for a clear legal framework for transferring data to third countries, and thus welcomed the joint work of the EU and the US authorities in the High-Level Contact Group on a possible transatlantic instrument on data protection, while calling for more clarity and attention to specific issues (27).




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Date index: 2021-06-27
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