Traduction de «partage des prestations de retraite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclaration solennelle - En ce qui concerne la prestation de renseignements sur le partage des prestations de pension conformément à la Loi sur le partage des prestations de retraite
Statutory Declaration - In the Matter of Provision of Pension Benefits Information under the Pension Benefits Division Act

Déclaration solennelle - En ce qui concerne une demande de partage des prestations de pension conformément à la Loi sur le partage des prestations de retraite
Statutory Declaration - In the Matter of an Application for Division of Pension Benefits under the Pension Benefits Division Act

Déclaration solennelle (... concerne une demande de partage des prestations de pension conformément ... sur le partage des prestations de retraite)
Statutory Declaration (... Of an Application for Division of Pension Benefits Under the Pension Benefits Division Act)

prestation de retraite | pension de retraite | pension | prestation de pension | prestation de pension de retraite | rente de retraite | rente | retraite
pension benefit | pension | pension annuity | pension payment | retirement annuity | retirement benefit | superannuation benefit

obligation au titre des prestations constituées | obligation au titre des prestations définies | obligation en matière de prestations de retraite | obligation au titre des prestations de retraite
accrued benefit obligation | accumulated benefit obligation | benefit obligation | defined benefit obligation | pension benefit obligation | pension obligation

crédit d'une prestation de pension | crédit d'une prestation de rente | crédit d'une prestation de retraite
pension benefit credit

pensions de retraite | prestations de retraite
pension benefits

prestation de retraite
retirement benefit

droits à pension transférables | prestations de retraite de base
portable pension rights | transferable pension rights

partage de prestations
worksharing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) En cas de partage des prestations de retraite du participant en vertu de la Loi sur le partage des prestations de retraite avant la date du transfert ou du versement, la somme transférée ou versée est réduite en fonction de la révision des prestations de retraite du participant faite conformément à l’article 21 du Règlement sur le partage des prestations de retraite.
(4) If a division of a participant’s pension benefits is effected under the Pension Benefits Division Act before the date on which the transfer or payment is effected, the amount transferred or paid shall be reduced to take into account the adjustment to the participant’s pension benefits made in accordance with section 21 of the Pension Benefits Division Regulations.

65. Lorsqu’un partage des prestations de retraite d’un contributeur est effectué en vertu de l’article 8 de la Loi sur le partage des prestations de retraite avant la date d’évaluation, la somme globale visée à l’article 61 est réduite pour tenir compte de la révision des prestations de retraite du contributeur faite en vertu de l’article 21 du Règlement sur le partage des prestations de retraite.
65. If a division of a contributor’s pension benefits is effected under section 8 of the Pension Benefits Division Act before valuation day, the lump sum amount referred to in section 61 shall be reduced to take into account the adjustment to the contributor’s pension benefits made in accordance with section 21 of the Pension Benefits Division Regulations.

(2) En cas de partage des prestations de retraite du participant en vertu de l’article 8 de la Loi sur le partage des prestations de retraite avant la date de versement d’un montant à un régime externe en vertu du paragraphe (1), le montant versé est réduit pour tenir compte de la révision des prestations de retraite du participant faite conformément à l’article 21 du Règlement sur le partage des prestations de retraite.
(2) If a division of a participant’s pension benefits is effected under section 8 of the Pension Benefits Division Act before the payment of an amount to an external retirement compensation arrangement under subsection (1), the amount paid shall be reduced to take into account the adjustment to the participant’s pension benefits made in accordance with section 21 of the Pension Benefits Division Regulations.

95. Lorsqu’un partage des prestations de retraite d’un contributeur est effectué en vertu de l’article 8 de la Loi sur le partage des prestations de retraite avant la date du paiement de la valeur de transfert, la somme globale visée à l’article 90 est réduite pour tenir compte de la révision des prestations de retraite du contributeur faite en vertu de l’article 21 du Règlement sur le partage des prestations de retraite.
95. Where a division of a contributor’s pension benefits is effected under section 8 of the Pension Benefits Division Act before the date on which payment of a transfer value is effected, the lump sum amount referred to in section 90 shall be reduced to take into account the adjustment to the contributor’s pension benefits made in accordance with section 21 of the Pension Benefits Division Regulations.

16.99 Si un partage des prestations de retraite d’un contributeur est effectué en vertu de la Loi sur le partage des prestations de retraite avant le jour où est versée la valeur de transfert, celle-ci est réduite conformément à l’article 21 du Règlement sur le partage des prestations de retraite pour tenir compte de la révision des prestations de retraite du contributeur.
16.99 If a division of a contributor’s pension benefits is effected under the Pension Benefits Division Act before the day on which payment of a transfer value is effected, the transfer value shall be reduced to take into account the adjustment to the pension benefits made in accordance with section 21 of the Pension Benefits Division Regulations.

1. Ils ont encouragé une plus grande part de la population à travailler plus et plus longtemps en vue d’obtenir les mêmes droits qu’auparavant: à cette fin, ils ont revu à la hausse l’âge ouvrant droit aux prestations de retraite, récompensé les départs différés à la retraite et pénalisé les départs anticipés (voir graphique 8), se sont détournés des prestations basées sur le salaire des meilleures années pour s’orienter vers des droits à pension fondés sur le salaire moyen de la carrière, ont supprimé ou restreint les possibilités de sortie prématurée du marché du travail, ont adopté des politiques du marché du travail qui encouragent les travailleurs âgés à se maintenir sur le marché du travail et leur donnent les moyens de le faire, et ont favorisé l’égalité des sexes sur le marché du travail.
1. Encouraging more people to work more and longer so as to obtain similar entitlements as before: increases in pensionable ages; rewarding later and penalising earlier retirement (see figure 8); moves from benefits based on earnings in best years towards entitlement based on working career average earnings; closing or restricting early exit pathways; labour market measures to encourage and enable older workers to stay in the labour market and encouraging greater gender equality in the labour market.

Institutions de retraite professionnelle: ce sont des institutions financières chargées de gérer les régimes collectifs de retraite pour les employeurs, afin de verser les prestations de retraite à leurs employés (c’est-à-dire les membres et bénéficiaires de ce régime).
Institutions for occupational retirement provision: financial institutions that manage collective retirement schemes for employers to provide retirement benefits to their employees (i.e. pension scheme members and beneficiaries).

d) "prestations de retraite": des prestations attribuées par référence à la retraite ou à la perspective d'atteindre la retraite ou, lorsqu'elles viennent en complément desdites prestations et sont fournies à titre accessoire, sous la forme de versements en cas de décès, d'invalidité ou de cessation d'activité, ou sous la forme d'aides ou de services en cas de maladie, d'indigence ou de décès; pour contribuer à garantir la sécurité financière pendant la retraite, ces prestations revêtent généralement la forme d'une rente viagère; cependant, elles peuvent également consister dans le versement d'une rente temporaire ou d'un capital unique.
(d) "retirement benefits" means benefits paid by reference to reaching, or the expectation of reaching, retirement or, where they are supplementary to those benefits and provided on an ancillary basis, in the form of payments on death, disability, or cessation of employment or in the form of support payments or services in case of sickness, indigence or death.

d)«prestations de retraite»: des prestations attribuées par référence à la retraite ou à la perspective d'atteindre la retraite ou, lorsqu'elles viennent en complément desdites prestations et sont fournies à titre accessoire, sous la forme de versements en cas de décès, d'invalidité ou de cessation d'activité, ou sous la forme d'aides ou de services en cas de maladie, d'indigence ou de décès; pour contribuer à garantir la sécurité financière pendant la retraite, ces prestations revêtent généralement la forme d'une rente viagère; cependant, elles peuvent également consister dans le versement d'une rente temporaire ou d'un capital unique.
(d)‘retirement benefits’ means benefits paid by reference to reaching, or the expectation of reaching, retirement or, where they are supplementary to those benefits and provided on an ancillary basis, in the form of payments on death, disability, or cessation of employment or in the form of support payments or services in case of sickness, indigence or death.

2. Conformément au principe de subsidiarité et compte tenu du volume des prestations de retraite offertes par les régimes de sécurité sociale, un État membre peut prévoir que la couverture des risques de longévité et d'invalidité, les prestations aux ayants droit survivants et une garantie de remboursement des cotisations soient offerts en option aux affiliés, à titre de prestations supplémentaires, si les employeurs et les travailleurs, ou leurs représentants respectifs, conviennent de ce faire.
2. In accordance with the principle of subsidiarity and taking due account of the scale of pension benefits offered by the social-security regimes, Member States may provide that the option of longevity and disability cover, provision for surviving dependants and a guarantee of repayment of contributions as additional benefits be offered to members if employers and employees, or their respective representatives, so agree.